SANTÉ Stop arnaques son renouvellement doit être demandé 2 mois avant la date d’échéance. Les personnes sans domicile stable, lors de leur demande, doivent élire domicile auprès d’un CCAS ou d’un organisme agréé par l’autorité préfectorale. L’Aide pour une complémentaire santé (ACS) L’ACS est une aide financière venant en déduction des cotisations à payer pour un contrat de complémentaire santé. L’ACS est réservée aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la CMU-C (dans la limite de 35% au-dessus du plafond) mais qui ont des difficultés à payer une complémentaire. Le plafond de ressources est fixé annuellement. Il est actuellement de 24.507 € maxi pour un foyer de 4 personnes résidant en France métropolitaine, 27.277 € dans les DOM. Pour en bénéficier, il faut résider en France de manière stable et régulière. Les assurés sans domicile stable, lors de leur demande, doivent élire domicile auprès d’un Centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’un organisme agréé par l’autorité préfectorale. Le dossier de demande d’ACS est à déposer ou à envoyer à la Caisse d’assurance-maladie dont dépend le domicile ou l’adresse administrative. Lorsque la demande d’ACS est acceptée, le foyer et chaque bénéficiaire âgé de plus de 16 ans reçoit une « attestation de droit à l’ACS ». Le bénéficiaire dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date de décision d’attribution pour utiliser son attestation-chèque santé auprès d’un organisme complémentaire (mutuelle, société d’assurances, institution de prévoyance). Le montant accordé varie selon l’âge du bénéficiaire (de 100 € pour une personne de moins de 16 ans à 550 € pour une personne de 60 ans et plus). L’ACS permet de disposer d’une dispense d’avance de frais sur la part obligatoire des consultations médicales et de bénéficier des tarifs médicaux sans dépassement d’honoraires dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés quel que soit le médecin (même s’il pratique des honoraires libres). EXEMPLE D’UNE CONSULTATION CHEZ VOTRE MÉDECIN TRAITANT 23 € Montant total de la consultation 15,10 € Part remboursée par la Sécurité sociale (appelée part obligatoire) 6,90 € Part complémentaire (ou ticket modérateur) 1 € Participation forfaitaire 2015-2016 Le bénéfice de l’ACS ouvre droit également aux tarifs sociaux de l’énergie. Les Caisses d’assurance-maladie obligatoire transmettent aux fournisseurs d’énergie les coordonnées des bénéficiaires de l’ACS. À savoir sur l’ACS L’ACS est réformée depuis le 1er juillet 2015 afin d’offrir aux bénéficiaires des contrats de complémentaire santé à un meilleur rapport qualité/prix. Depuis cette date, pour faire valoir ses droits à l’ACS, le bénéficiaire doit souscrire à un contrat éligible à l’ACS. Il peut choisir entre 3 niveaux de garanties en fonction de ses besoins (Contrat A, B ou C). La liste des contrats éligibles à l’ACS est disponible sur le site www.info-acs.fr. Un comparateur d’offres permet d’accéder au détail de l’ensemble des organismes complémentaires retenus. Les contrats en cours au 1er juillet 2015 sur lesquels s’applique déjà une ACS restent éligibles à l’ACS jusqu’à leur date d’échéance (y compris si l’ACS est renouvelée au cours de l’année 2015). Les personnes qui se voient attribuer l’ACS pour la première fois alors qu’elles ont déjà un contrat en cours peuvent modifier leur contrat actuel en un « contrat sélectionné » si celui-ci est souscrit auprès d’un organisme sélectionné ou bien, dans le cas contraire, obtenir la résiliation anticipée de leur contrat. L’ACS ne peut pas s’appliquer au contrat collectif d’entreprise. Pour faire valoir ses droits, le bénéficiaire peut demander à son entreprise une dispense d’affiliation au contrat collectif si l’acte juridique instituant les garanties collectives obligatoires le prévoit. Il peut ensuite souscrire à un contrat éligible à l’ACS auprès d’un organisme sélectionné. Il dispose alors du tiers payant intégral chez le médecin  : il n’a rien à payer lors des consultations. L’Aide médicale d’État (AME) Elle prend en charge les dépenses de santé jusqu’à 100% des tarifs maximaux fixés par l’assurance-maladie (soins, prescriptions médicales, forfait hospitalier). Le bénéficiaire est dispensé de l’avance de frais, le professionnel de santé étant réglé directement par l’assurance-maladie. Elle concerne les étrangers en France depuis plus de 3 mois, qui ne disposent pas d’un titre de séjour ou d’un document prouvant que des démarches pour obtenir un titre de séjour ont été entamées. Il existe un plafond d’attribution de l’AME, identique à celui de la CMU-C (voir www.cmu.fr). Elle est accordée pour une durée de 1 an. Il faut renouveler la demande auprès de la CPAM 2 mois avant l’expiration des droits. Pour bénéficier de l’AME, les personnes ne pouvant recevoir et consulter leur courrier peuvent se faire domicilier au sein d’un CCAS ou d’une association agréée. 26