23 Chèque refusé, carte bancaire bloquée… quel que soit le problème, vous pouvez être inscrit au fichier d’incidents bancaires. Comment savoir si vous y êtes inscrit et quelles sont les conséquences ? PAR ÉLISE FORESTIER L’incident bancaire est une opération effectuée à partir d’un compte en insuffisance de provision. La banque du titulaire est alors dans l’obligation de refuser le paiement. L’incident bancaire peut survenir à la suite d’un paiement par chèque, par carte bleue ou être la conséquence d’un remboursement de crédit, à partir d’un compte débiteur. Des frais sont également prélevés par votre banque. Le rejet d’un chèque de moins de 50 € s’accompagne de frais d’incident bancaire d’un montant maximal de 30 € . Pour un chèque supérieur à 50 € , les frais s’élèvent à 50 € . Les autres types d’incidents bancaires s’accompagnent d’un prélèvement de 20 € , au titre de ces frais. La Banque de France a reçu du législateur la mission de « veiller au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement » (articleL. 141-4 du Code monétaire et financier). Elle est donc attentive à préserver et à améliorer la fiabilité et la sécurité des instruments de paiement. En 2014, l’institution recense près de 1,5 million d’interdits bancaires et plus de 300.000 retraits de cartes bancaires pour usage abusif. Le fichier central des chèques (FCC) Le Fichier central des chèques (FCC) est un fichier informatique géré par la Banque de France. Alimenté par les banques, il enregistre  : - les personnes qui sont interdites de chéquier parce qu’elles ont émis un chèque sans provision et n’ont pas régularisé leur situation ; - les personnes auxquelles les banques ont décidé de retirer la carte bancaire en raison d’un incident lié à son utilisation ; - les personnes pour lesquelles les tribunaux ont prononcé une interdiction d’émettre des chèques. Le FCC peut être consulté par les banques qui sont d’ailleurs dans l’obligation de le faire avant de délivrer un BANQUE FICHIERS D’INCIDENTS BANCAIRES  : COMMENT EN SORTIR ? 1er chéquier à un client. Elles peuvent aussi y avoir accès librement avant de délivrer un autre moyen de paiement ou d’accorder un crédit. Il peut aussi être consulté par toute personne désirant savoir si elle y est enregistrée. Ce droit d’accès individuel s’exerce exclusivement auprès de la Banque de France. - Que se passe-t-il lorsqu’on a émis un chèque sans provision ? Votre banque doit vous contacter par tout moyen convenu au préalable avec vous. Si vous n’approvisionnez pas immédiatement votre compte, la loi l’oblige à vous inscrire au FCC. En même temps, elle vous adresse une lettre en recommandé. Elle vous informe que vous êtes interdit de chéquier et vous invite à régulariser votre situation. À partir de ce moment, vous ne devez plus établir de chèque sur aucun de vos différents comptes. Des frais peuvent être facturés par la banque dans la limite d’un plafond. - Comment sortir du Fichier central des chèques ? Dès que vous avez réglé tous vos chèques impayés. Vous pouvez régulariser votre situation pendant toute la période où vous êtes interdit de chéquier. C’est votre banque qui demande la suppression de votre inscription au FCC. À défaut, chaque incident de chèque est effacé automatiquement du Fichier à l’issue d’un délai de 5 ans. - Comment régulariser un chèque impayé ? Vous pouvez le faire de 3 façons  : soit vous approvisionnez votre compte et vous demandez au bénéficiaire du chèque de le déposer à nouveau à sa banque (n’oubliez pas d’en informer votre banquier), soit vous réglez directement le bénéficiaire en espèces et il vous restitue votre chèque à remettre à votre banquier, soit vous versez à votre banque le montant du chèque et vous lui demandez de bloquer pendant 1 an cette somme sur votre compte. - Que se passe-t-il lorsque la banque vous a retiré votre carte bancaire ? Avant de vous déclarer au Stop arnaques 2015-2016