Stop Arnaques n°107 oct/nov 2015
Stop Arnaques n°107 oct/nov 2015
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°107 de oct/nov 2015

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 10,8 Mo

  • Dans ce numéro : grandes surfaces, où payer moins cher ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Vous nous avez interrogés par courriel, nous vous répondons QUESTIONS/RÉPONSES I Comment obtenir gratuitement les conseils d’un avocat ? Les maisons de justice et du droit, ainsi que les Centres départementaux d’accès au droit (CDAD), sont des organismes publics qui orientent et renseignent le public dans ses droits. Des consultations gratuites d’avocats y sont dispensées. Il en existe sur tout le territoire. Des consultations gratuites peuvent aussi être organisées au sein des mairies, tribunaux d’instance, tribunaux de grande instance. Enfin, sachez que certains contrats d’assurance prévoient une protection juridique. En effet, outre la garantie défense-recours ou protection juridique, la souscription d’un contrat d’assurance peut prévoir les conseils gratuits d’un avocat. I Mon employeur refuse de me laisser manger à mon bureau. Que faire ? Par principe, il est interdit de déjeuner à son bureau, sauf dérogation. Aussi, l’employeur doit prévoir, dans l’entreprise, un espace dédié à la restauration  : une salle avec une table et des chaises, un accès à de l’eau chaude et froide, un réfrigérateur... si vous êtes plus de 25 employés à vouloir déjeuner sur place (article R. 4228-22 du Code du travail). En revanche, si vous êtes moins de 25, votre employeur peut se contenter de vous proposer un emplacement « permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité ». Pour obtenir un tel local, vous pouvez aller voir vos représentants du personnel qui interrogeront les autres salariés de votre entreprise. Si au moins 24 autres personnes souhaitent déjeuner sur place, votre demande sera relayée auprès de votre employeur. 64 STOP ARNAQUES - OCTOBRE - NOVEMBRE 2015 EMPLOI Je suis femme de ménage. Si je casse un objet chez un de mes employeurs, dois-je le rembourser ? Thérèse Martin (50. Carentan) Le particulier employeur d’un salarié à domicile est responsable des dommages causés par ce salarié à son domicile. C’est donc à votre employeur de supporter les dommages et pertes que vous pourriez causer. La retenue sur salaire du prix de l’objet cassé est interdite. Si vous disposez d’une assurance responsabilité civile professionnelle, vous pouvez actionner cette garantie mais aucun texte ne vous impose de souscrire une telle assurance. SANTÉ J’ai guéri d’un cancer et je ne veux pas en parler à mon banquier, de peur qu’il me refuse un crédit. Suis-je obligé de lui dire ? Léonard Goubier (30. Uzès) Les banques ont signé le 24 mars 2015 un protocole permettant aux personnes ayant présenté une pathologie cancéreuse d’être dispensées de déclarer leur maladie à l’assureur lors d’une demande de crédit. Le texte comprend un droit à l’oubli pour les cancers survenus avant l’âge de 15 ans – 5 ans après la date de fin du protocole thérapeutique, un droit à l’oubli pour toutes les pathologies cancéreuses – 15 ans après la date de fin du protocole thérapeutique, et une grille de référence, permettant d’assurer au tarif normal des personnes ayant contracté certains cancers, dès lors que la date de fin du protocole thérapeutique a cessé depuis un certain nombre d’années inférieur à 15 ans. DÉCHETS Quels sont les risques si je ne respecte pas les jours de collecte des déchets dans ma ville ? Gérard Vilain (14. Pont-l’Evêque) Si vous ne respectez pas les conditions de la collecte des déchets ménagers (jour, horaires, tri), vous risquez une amende forfaitaire de 68 € si vous réglez l’amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction le cas échéant), et de 180 € au-delà de ce délai. À défaut de paiement ou en cas de contestation de l’amende forfaitaire, c’est le juge qui décide du montant de l’amende pouvant aller jusqu’à 150 € . Si vous laissez un conteneur ou bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 € (voire 3.750 € s’il s’agit de déchets professionnels).
CONDUITE Dois-je remplacer mon permis de conduire cartonné par un nouveau modèle ? Jérôme Vals (92. Vélizy) Non, votre permis de conduire rose cartonné reste valable jusqu’au 19 janvier 2033. Les anciens permis de conduire roses cartonnés seront remplacés progressivement par les nouveaux permis au format carte de crédit. Vous serez informé par votre préfecture des modalités de remplacement. VANDALISME Des gamins du quartier ont peint des graffitis sur le mur de ma maison. J’ai tout enregistré sur ma caméra de surveillance. Que faire maintenant ? Pierre Chemain (34. Montpellier) Si vous êtes victime d’un acte de vandalisme, vous devez porter plainte pour que l’auteur soit puni d’une amende, voire d’une peine de prison. Il est possible d’utiliser la pré-plainte en ligne. Vous pouvez également obtenir une réparation de votre préjudice au cours d’un procès au pénal. Le préjudice matériel est équivalent au montant de la valeur du bien détruit ou de la réparation effectuée pour le remettre en état (il convient donc de conserver les factures, rapports d’expertise). Si les objets détruits avaient une valeur affective, le préjudice moral subi peut être indemnisé. PENSION ALIMENTAIRE Ma mère a abandonné tous ses droits envers ses enfants il y a très longtemps. Aujourd’hui, elle veut engager une procédure en justice pour que nous lui versions une pension alimentaire. Quelle démarche faut-il faire ? Carine Chastaing (75. Paris) La loi prévoit que les enfants ont un devoir de secours envers leurs père et mère et autres ascendants (grands-parents…) qui sont dans le besoin (article 205 du Code civil). Néanmoins, lorsque le parent dans le besoin a gravement manqué à ses propres obligations envers ses enfants, ces derniers peuvent en être déchargés (article 207 du Code civil). C’est au juge d’en décider en prenant en compte tous les éléments de la situation familiale. Dans le cas présent, il convient de réunir les preuves de l’abandon maternel pour présenter un dossier complet au juge. FAMILLE Je suis veuve. Dois-je participer aux frais d’hébergement en EHPAD de mes beaux-parents ? Rosalie Parmentier (79. Niort) C’est au titre de l’obligation alimentaire, qui est l’obligation d’aider matériellement des personnes de sa famille lorsque ces dernières sont dans le besoin, que les gendres ou belles-filles peuvent être sollicitées pour participer aux frais d’hébergement de leurs beaux-parents. Un gendre ou une belle-fille n’est plus obligé(e) alimentaire de ses beaux-parents si son époux ou épouse ainsi que les enfants issus du mariage sont décédés. Une veuve sans enfants n’est plus l’obligée alimentaire de ses beaux-parents. LOCATION Le propriétaire de mon logement a-t-il le droit de venir chez moi en mon absence ? Christophe Wagner (68. Colmar) Un bailleur n’a pas le droit pénétrer dans ce logement sans votre accord. Même en cas d’urgence (dégât des eaux, par exemple), il a l’obligation d’obtenir votre autorisation pour pénétrer dans le logement. À défaut, vous pouvez porter plainte pour violation de domicile. Sachez, enfin, que rien ne vous interdit de changer la porte d’entrée, la serrure ou le barillet pendant toute la période de location, sous réserve d’une remise en l’état initial de la porte lors de votre départ. STOP ARNAQUES - OCTOBRE - NOVEMBRE 2015 65



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