Vous nous avez interrogés par courriel, nous vous répondons QUESTIONS/RÉPONSES I Comment obtenir gratuitement les conseils d’un avocat ? Les maisons de justice et du droit, ainsi que les Centres départementaux d’accès au droit (CDAD), sont des organismes publics qui orientent et renseignent le public dans ses droits. Des consultations gratuites d’avocats y sont dispensées. Il en existe sur tout le territoire. Des consultations gratuites peuvent aussi être organisées au sein des mairies, tribunaux d’instance, tribunaux de grande instance. Enfin, sachez que certains contrats d’assurance prévoient une protection juridique. En effet, outre la garantie défense-recours ou protection juridique, la souscription d’un contrat d’assurance peut prévoir les conseils gratuits d’un avocat. I Mon employeur refuse de me laisser manger à mon bureau. Que faire ? Par principe, il est interdit de déjeuner à son bureau, sauf dérogation. Aussi, l’employeur doit prévoir, dans l’entreprise, un espace dédié à la restauration  : une salle avec une table et des chaises, un accès à de l’eau chaude et froide, un réfrigérateur... si vous êtes plus de 25 employés à vouloir déjeuner sur place (article R. 4228-22 du Code du travail). En revanche, si vous êtes moins de 25, votre employeur peut se contenter de vous proposer un emplacement « permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité ». Pour obtenir un tel local, vous pouvez aller voir vos représentants du personnel qui interrogeront les autres salariés de votre entreprise. Si au moins 24 autres personnes souhaitent déjeuner sur place, votre demande sera relayée auprès de votre employeur. 64 STOP ARNAQUES - OCTOBRE - NOVEMBRE 2015 EMPLOI Je suis femme de ménage. Si je casse un objet chez un de mes employeurs, dois-je le rembourser ? Thérèse Martin (50. Carentan) Le particulier employeur d’un salarié à domicile est responsable des dommages causés par ce salarié à son domicile. C’est donc à votre employeur de supporter les dommages et pertes que vous pourriez causer. La retenue sur salaire du prix de l’objet cassé est interdite. Si vous disposez d’une assurance responsabilité civile professionnelle, vous pouvez actionner cette garantie mais aucun texte ne vous impose de souscrire une telle assurance. SANTÉ J’ai guéri d’un cancer et je ne veux pas en parler à mon banquier, de peur qu’il me refuse un crédit. Suis-je obligé de lui dire ? Léonard Goubier (30. Uzès) Les banques ont signé le 24 mars 2015 un protocole permettant aux personnes ayant présenté une pathologie cancéreuse d’être dispensées de déclarer leur maladie à l’assureur lors d’une demande de crédit. Le texte comprend un droit à l’oubli pour les cancers survenus avant l’âge de 15 ans – 5 ans après la date de fin du protocole thérapeutique, un droit à l’oubli pour toutes les pathologies cancéreuses – 15 ans après la date de fin du protocole thérapeutique, et une grille de référence, permettant d’assurer au tarif normal des personnes ayant contracté certains cancers, dès lors que la date de fin du protocole thérapeutique a cessé depuis un certain nombre d’années inférieur à 15 ans. DÉCHETS Quels sont les risques si je ne respecte pas les jours de collecte des déchets dans ma ville ? Gérard Vilain (14. Pont-l’Evêque) Si vous ne respectez pas les conditions de la collecte des déchets ménagers (jour, horaires, tri), vous risquez une amende forfaitaire de 68 € si vous réglez l’amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction le cas échéant), et de 180 € au-delà de ce délai. À défaut de paiement ou en cas de contestation de l’amende forfaitaire, c’est le juge qui décide du montant de l’amende pouvant aller jusqu’à 150 € . Si vous laissez un conteneur ou bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 € (voire 3.750 € s’il s’agit de déchets professionnels).