Stop Arnaques n°107 oct/nov 2015
Stop Arnaques n°107 oct/nov 2015
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°107 de oct/nov 2015

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 10,8 Mo

  • Dans ce numéro : grandes surfaces, où payer moins cher ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Vous avez envoyé une lettre, nous vous répondons... I Droit des salariés Pourriez-vous m’expliquer la différence entre l’intéressement et la participation ? Solène L’intéressement est un dispositif facultatif qui permet aux salariés de bénéficier financièrement des résultats ou des performances de leur entreprise (ou des entreprises membres du groupement d’employeurs auquel appartiennent les salariés). Disponibles immédiatement (sans délai de blocage), les sommes issues de l’intéressement sont calculées selon une formule définie par l’accord qui met en place le dispositif. En aucun cas, les primes correspondantes ne peuvent se substituer à un élément de salaire. Obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés (à défaut un régime dit » d’autorité » est imposé), facultative dans les autres, la participation consiste à attribuer aux salariés, selon des règles précises, une fraction du bénéfice réalisé par l’entreprise. Jusqu’à l’intervention de la loi du 3 décembre 2008 « en faveur des revenus du travail » (JO du 4), les sommes correspondant à la participation étaient bloquées pendant 5 ans (8 ans dans le cadre du régime d’autorité), exception faite des possibilités de déblocage anticipé, non modifiées par la loi. Pour les droits à participation attribués au titre des exercices clos après le 3 décembre 2008 (date de promulgation de la loi précitée), le salarié peut demander le versement de tout ou partie des sommes correspondantes, cette demande pouvant être présentée à l’occasion de chaque versement effectué au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation. ourr 62 STOP ARNAQUES - OCTOBRE - NOVEMBRE 2015 Cdes le I Assurance et invalidité Suite à des ennuis de santé, ma maman se déplace désormais en fauteuil roulant électrique. Doit-elle l’assurer ? Si oui, comment ? Juliette Les personnes handicapées propriétaires d’un fauteuil roulant électrique (FRE) sont tenues de souscrire une assurance. L’obligation d’assurance des propriétaires de FRE peut être remplie par la souscription d’une assurance multirisques habitation ou de toute assurance responsabilité civile dès lors qu’elle couvre la responsabilité civile de toutes les personnes ayant la garde du véhicule. Dans une réponse ministérielle publiée le 9 juin 2015, le ministre de l’Intérieur rappelle que les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant sont, au regard du Code de la route, assimilées à des piétons. Elles sont en droit de circuler sur les trottoirs ainsi que sur la chaussée en application du Code de la route selon lequel « les infirmes qui se déplacent en chaise roulante peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée ». Le FRE n’est pas assimilable à un véhicule automobile tel que défini par le Code de la route. Il n’est, par ailleurs, pas soumis, par le code des assurances, à une obligation d’assurance spécifique.
I Frais notarial Ma compagne ayant quitté le domicile conjugal, j’envisage de lui racheter sa demi-part de notre appartement acheté en commun il y a 5 ans. L’un de mes collègues m’a dit que je n’aurai pas à payer de frais de notaire pour ce rachat, qu’en est-il ? Patrick Votre collègue n’a pas tout à fait raison... Lors d’un divorce ou de la dissolution d’un pacte civil de solidarité, le contribuable qui rachète à son ex-conjoint ou son ex-partenaire sa demi-part du logement afin de pouvoir garder le domicile familial est soumis à une imposition de 2,5% perçu au profit de l’État. C’est ce que précise le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique dans une réponse ministérielle du 7 avril 2015. Les droits de mutation – communément appelés frais de notaire – comprennent la taxe communale (1,2% du prix de vente du bien immobilier), la taxe départementale (4,5% dans la majorité des départements) et la taxe pour l’État égale à 2,5% du montant du droit départemental. La totalité des droits de mutation représente ainsi plus de 5,8% du montant du prix de vente du bien immobilier. Le couple marié ou pacsé s’est acquitté de ces droits lors de l’achat de son logement, cette taxation, lors du rachat par l’un des membres du couple de la demi-part de l’autre membre, constituerait une double contribution. Le mécanisme juridique de la licitation, prévu par le Code civil, qui consiste en la vente aux enchères d’un bien faisant l’objet d’une indivision et dont le partage n’est matériellement pas possible est un type de vente soumis à des frais de mutation spécifiques. Ce mécanisme permet ainsi au membre d’un couple, qui rachète à l’autre la demi-part du logement qu’ils ont acquis en commun, de bénéficier de frais de notaire réduits à 2,5% du prix de vente du bien.ier I Téléphone au volant Est-il exact qu’il est désormais interdit d’utiliser une oreillette de téléphone lorsque l’on est au volant ? Pierrickcteurs Effectivement, depuis le 1er juillet 2015, les écouteurs, les oreillettes et les casques audio sont interdits au volant et au guidon. Cette mesure concerne tous les usagers de la route, à la fois ceux tenant un volant (voitures, poids lourds) et ceux tenant un guidon (motos, scooters, cyclomoteurs, vélos). Cette interdiction s’applique non seulement aux conversations téléphoniques mais aussi à l’écoute de musique ou de la radio dès lors que cette écoute transite par un dispositif en contact avec les oreilles. Le non-respect de cette interdiction est puni d’une amende de 135 € et d’un retrait de 3 points. Les systèmes intégrés dans les véhicules ou dans les casques de moto restent néanmoins tolérés. I Démission et allocations Mon conjoint envisage de démissionner du poste qu’il occupe depuis plus de 10 ans, sans véritable motif. S’il le fait, aura-t-il bien droit aux allocations chômage ? Juliette En principe, seules les personnes involontairement privées d’emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre fixé par le Code du travail, rupture anticipée d’un CDD à l’initiative de l’employeur, rupture de contrat de travail résultant de l’une des causes énoncées à l’articleL. 1233-3 du Code du travail) peuvent bénéficier des allocations chômage. La démission, départ volontaire à l’initiative du salarié, n’ouvre donc pas de droit au chômage. Toutefois à titre dérogatoire, le salarié démissionnaire peut prétendre au chômage  : en cas de démission considérée comme légitime par le régime d’assurance chômage ou, à défaut, lors du réexamen de sa situation après 4 mois de chômage. STOP ARNAQUES - OCTOBRE - NOVEMBRE 2015 63



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