Question : Est-ce que l’employeur est obligé de gratifier des stagiaires, élèves ou étudiants pris par l’entreprise ? Francis Dominguez : L’élève ou l’étudiant, qui effectue au sein d’une même entreprise un stage de plus de 2 mois consécutifs E ou non au cours d’une même année scolaire ou universitaire, doit bénéficier d’une gratification mensuelle. Pour les conventions conclues depuis le 1er septembre 2015, elle s’élève à 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 3,6 € de l’heure. Paiements en espèces Q. : Au-delà de quel montant, le paiement en espèces est-il interdit ? F.D. : Depuis le 1er septembre 2015, les paiements en espèces sont interdits au-delà de 1.000 € (au lieu de 3.000 € auparavant). Cette interdiction s’applique aux particuliers domiciliés en France et aux professionnels. En cas d’infraction constatée, une amende est prévue pouvant aller jusqu’à 5% des sommes payées irrégulièrement. Si le payeur réside à l’étranger et n’agit pas pour des besoins professionnels, le plafond est de 15.000 € . Une remarque : il faudrait que le Conseil européen accorde ses violons, il y a des pays (près de chez nous) où les paiements en espèces sont non seulement conseillés mais obligatoires puisque les chèques n’existent pas, puis d’autres qui appliquent les 1.000 € même aux étrangers. 60 Chaque mois, Maître Francis Dominguez, avocat au barreau de Paris, répond aux questions des lecteurs de Stop Arnaques La gratification des stagiaires Démarchage téléphonique Q. : Est-ce que le démarchage téléphonique est encadré ou est-ce que je peux être « embêté » par téléphone pour de la publicité ? F.D. : Une loi a créé (le 17 mars 2014 sur la consommation) une liste d’opposition du démarchage téléphonique, et interdit à tout professionnel de démarcher par téléphone les consommateurs qui y sont inscrits, sauf dans le cas où ce serait votre opérateur téléphonique avec lequel vous avez souscrit votre forfait. Cette liste comporte exclusivement le ou les numéros de téléphone de chaque consommateur souhaitant y apparaître, elle est valable 3 ans. STOP ARNAQUES - OCTOBRE - NOVEMBRE 2015 |
