Stop Arnaques n°107 oct/nov 2015
Stop Arnaques n°107 oct/nov 2015
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°107 de oct/nov 2015

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 10,8 Mo

  • Dans ce numéro : grandes surfaces, où payer moins cher ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

Dans ce numéro...
< Pages précédentes
Pages : 60 - 61  |  Aller à la page   OK
Pages suivantes >
60 61
Question  : Est-ce que l’employeur est obligé de gratifier des stagiaires, élèves ou étudiants pris par l’entreprise ? Francis Dominguez  : L’élève ou l’étudiant, qui effectue au sein d’une même entreprise un stage de plus de 2 mois consécutifs E ou non au cours d’une même année scolaire ou universitaire, doit bénéficier d’une gratification mensuelle. Pour les conventions conclues depuis le 1er septembre 2015, elle s’élève à 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 3,6 € de l’heure. Paiements en espèces Q.  : Au-delà de quel montant, le paiement en espèces est-il interdit ? F.D.  : Depuis le 1er septembre 2015, les paiements en espèces sont interdits au-delà de 1.000 € (au lieu de 3.000 € auparavant). Cette interdiction s’applique aux particuliers domiciliés en France et aux professionnels. En cas d’infraction constatée, une amende est prévue pouvant aller jusqu’à 5% des sommes payées irrégulièrement. Si le payeur réside à l’étranger et n’agit pas pour des besoins professionnels, le plafond est de 15.000 € . Une remarque  : il faudrait que le Conseil européen accorde ses violons, il y a des pays (près de chez nous) où les paiements en espèces sont non seulement conseillés mais obligatoires puisque les chèques n’existent pas, puis d’autres qui appliquent les 1.000 € même aux étrangers. 60 Chaque mois, Maître Francis Dominguez, avocat au barreau de Paris, répond aux questions des lecteurs de Stop Arnaques La gratification des stagiaires Démarchage téléphonique Q.  : Est-ce que le démarchage téléphonique est encadré ou est-ce que je peux être « embêté » par téléphone pour de la publicité ? F.D.  : Une loi a créé (le 17 mars 2014 sur la consommation) une liste d’opposition du démarchage téléphonique, et interdit à tout professionnel de démarcher par téléphone les consommateurs qui y sont inscrits, sauf dans le cas où ce serait votre opérateur téléphonique avec lequel vous avez souscrit votre forfait. Cette liste comporte exclusivement le ou les numéros de téléphone de chaque consommateur souhaitant y apparaître, elle est valable 3 ans. STOP ARNAQUES - OCTOBRE - NOVEMBRE 2015
Complémentaire santé Q.  : Je me suis laissé dire qu’au 1er janvier, mon entreprise va me faire bénéficier d’une complémentaire santé. Que doit-elle couvrir ? Et qui la paie ? F.D.  : La complémentaire santé doit couvrir tous les salariés de l’entreprise. Cependant, l’accord collectif ou l’employeur peuvent prévoir des cas de dispense d’adhésion, notamment pour les salariés en CDD de moins de 12 mois, les salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation salariale serait égale ou supérieure à 10% de leur rémunération brute, ainsi que les salariés qui bénéficient déjà d’une mutuelle collective obligatoire. L’employeur doit participer à son règlement à hauteur d’au moins 50%. Licenciement amiable n direct avec Maître Dominguez Boîtes aux lettres N’hésitez pas à nous écrire, Stop Arnaques peut vous aider  : 15, rue Girard 93100 Montreuil Q.  : Dans un immeuble, il y a des boîtes aux lettres vides. À qui dois-je m’adresser pour pouvoir en disposer d’une de plus ? L’avocat de Q.  : Est-il possible d’être licencié en demandant à son employeur une convention, même en cas d’absence de faute de la part du salarié ? F.D.  : OUI. Avant déjà, les usages faisaient en sorte de trouver un arrangement pour le faire. Aujourd’hui, c’est écrit dans la loi, le salarié (et ou l’employeur) peut proposer une séparation amiable en signant une convention, cela permet à l’employeur d’éviter un possible contentieux et au salarié de gagner du temps tout en rentrant dans ses droits. F.D.  : Pas de question toute faite, chaque propriétaire dispose, en principe, d’une boîte aux lettres ; c’est privé et le syndicat de copropriétaires ne peut s’en mêler. Donc, tant que personne ne vous dira rien, sans pour autant vous dire que ce soit bien de le faire, servez-vous. STOP ARNAQUES - OCTOBRE - NOVEMBRE 2015 61



Autres parutions de ce magazine  voir tous les numéros


Liens vers cette page
Couverture seule :


Couverture avec texte parution au-dessus :


Couverture avec texte parution en dessous :


Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 1Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 2-3Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 4-5Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 6-7Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 8-9Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 10-11Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 12-13Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 14-15Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 16-17Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 18-19Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 20-21Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 22-23Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 24-25Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 26-27Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 28-29Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 30-31Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 32-33Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 34-35Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 36-37Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 38-39Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 40-41Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 42-43Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 44-45Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 46-47Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 48-49Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 50-51Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 52-53Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 54-55Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 56-57Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 58-59Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 60-61Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 62-63Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 64-65Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 66-67Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 68