Stop Arnaques n°107 oct/nov 2015
Stop Arnaques n°107 oct/nov 2015
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°107 de oct/nov 2015

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 10,8 Mo

  • Dans ce numéro : grandes surfaces, où payer moins cher ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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54 REPORTAGE IMMOBILIER HLM  : des abus pas très modérés ! Combines, magouilles et passe-droits, en dépit des promesses des politiques, la sélection des candidats aux logements sociaux est toujours aussi opaque. Selon l’Insee, 1,2 million de familles, dont 500.000 en très grande difficulté, attendent une HLM (habitation à loyer modéré), alors que bon nombre de ces logements sociaux sont « attribués » et occupés par des élus et des « copains ». Surtout, le temps d’attente pour l’attribution d’une HLM avoisine les 2 ans dans les grandes métropoles… et 8 ans en Île-de-France ! Pour gérer ces 4,3 millions de logements à loyer réduit, pas moins de 755 organismes ! On ne construit pas assez ! Pour loger tout le monde, il faudrait Conditions d’accès à une HLM fixées par la loi Les conditions d’accès fixées par la loi sont la citoyenneté française ou, pour les personnes étrangères, un titre de séjour régulier, des conditions de ressources et l’obligation de ne pas être propriétaire d’un logement adapté à ses besoins. Par ailleurs, 5 publics sont définis STOP ARNAQUES - OCTOBRE - NOVEMBRE 2015 comme prioritaires  : les personnes en situation de handicap, les mal-logés et/ou défavorisés, les personnes hébergées temporairement, les personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée, les victimes de violence conjugale. Depuis 2007, le dispositif DALO (Droit au logement opposable) fixe à l’État une obligation de résultat en matière de logement. Ces demandeurs sont considérés comme « ultraprioritaires » et les organismes doivent impérativement loger les candidats désignés par les préfets. construire 150.000 nouveaux logements par an. Or, en 2014, les organismes HLM ont fait sortir de terre 85.000 logements… et détruit 17.000. Faites le compte ! Et pas question pour les sociétés d’économie mixtes (public/privé) de pallier le manque puisque les subventions de l’État, sans lesquelles les comptes d’une HLM ne sont pas équilibrés, ont été réduites de 40% depuis 2008, passant de 800 millions d’euros en 2008 à moins de 450 en 2014. Enfin, crise oblige, le taux de rotation, c’est-à-dire le nombre d’appartements libérés par leurs locataires, est tombé au-dessous de 10%, un chiffre bien insuffisant pour permettre de loger les nouveaux demandeurs. Des abus réguliers En avril dernier, la Cour des comptes a dénoncé des abus en Île-de-France, constatant que près de la moitié des locataires de logements sociaux (47%),
Plafonds de ressources annuelles Composition du ménage Paris et communes limitrophes soit 520.000 ménages, avaient des revenus supérieurs (60%) au plafond de ressources de logement, tandis que 36% des locataires du secteur privé, soit 430.000 ménages, avaient des revenus inférieurs à ce plafond. L’institution a épinglé les locataires de logements sociaux aisés, et en particulier ceux du bailleur France Habitation en charge de 43.000 logements répartis dans les 8 départements d’Île-de-France. D’après la Cour, 10% des ménages logés par France Habitation ont des loyers supérieurs à ceux autorisant un logement social. La Cour des comptes demande un réexamen de la règle du « droit au maintien ». En effet, quand une famille obtient un logement social, elle peut y rester autant d’années qu’elle le souhaite. Certains locataires continuent à bénéficier d’un HLM alors qu’ils ont les moyens de payer un loyer du parc privé. Pendant que d’autres aux revenus plus modestes sont toujours sur liste d’attente. Toutefois, l’institution admet que l’immobilier francilien est complexe, le nombre de logements étant insuffisant par rapport à la forte démographie. Zone géographique Île-de-France hors Paris et communes limitrophes Autres régions Personne seule 23.127 € 23.127 € 20.107 € Couple, sauf jeune 34.565 € 34.565 € 26.851 € ménage Couple ou 45.311 € 41.550 € 32.291 € personne seule avec 1 personne à charge, ou jeune ménage Couple ou 54.098 € 49.769 € 38.982 € personne seule avec 2 personnes à charge Couple ou 64.365 € 58.917 € 45.858 € personne seule avec 3 personnes à charge Couple ou 72.429 € 66.300 € 51.682 € personne seule avec 4 personnes à charge Par personne supplémentaire 8.070 € 7.388 € 5.765 € Au 1er janvier 2015 Des passe-droits inadmissibles ! Conflits d’intérêt, dirigeants aux rémunérations non contrôlées, contrats signés Anne Hidalgo avait pourtant promis que, si elle était élue, « aucun conseiller de Paris ne serait locataire d’un logement attribué par la ville ou un de ses bailleurs ». sans mise en concurrence… la gestion de 67 bailleurs sociaux a d’ailleurs été épinglée dans des rapports rendus publics par la CLCV (Association nationale de défense des consommateurs et usagers). Pire, copains ou élus, les passe-droits continuent de faire la une de l’actualité. Ainsi, au début de l’été, Le Parisien révélait que 9 élus du XV ème arrondissement de Paris occupaient une HLM ! Pascale Bladier-Chassaigne, conseillère de la mairie, louerait un appartement de 59 m² rue de Vaugirard pour 623 € /mois. Françoise Malassis, adjointe au maire du XV ème, louerait un appartement de 68 m² avec terrasse pour 502 € /mois. Elle aurait même réussi à ce que le maire en personne intervienne pour que sa fille bénéficie d’une habitation à loyer modéré ! Nicole Schneider, en charge des seniors, aurait pour sa part obtenu son logement social grâce à un coup de pouce. Enfin, Gérard Gayet, adjoint au maire, profiterait depuis 30 ans d’un logement de 110 m² avec terrasse de 70 m², à quelques pas de la tour Eiffel, pour 1.600 € /mois. Le maire du XV ème, Philippe Goujon, a démenti en partie seulement. Ces révélations faisaient suite à celles du magazine Le Point qui, 1 semaine auparavant, révélait que 9 membres du cabinet du maire PS du XIII ème arrondissement étaient logés dans le parc social. Anne Hidalgo avait pourtant promis que, si elle était élue, « aucun conseiller de Paris ne serait locataire d’un logement attribué par la ville ou un de ses bailleurs ». Aujourd’hui, ces belles promesses sont restées lettre morte. En province, le constat est le même ! Dans bon nombre de villes, les comités d’attribution des logements sociaux sont « verrouillés » par les élus. Pourtant, chaque organisme HLM doit désormais posséder sa propre commission de sélection, et les financeurs (mairie, conseil général, préfecture, 1% logement…) présenter 3 candidats à cette dernière. Un fichier national informatisé des demandes est même constitué. Enfin, plusieurs municipalités, dont Paris, ont adopté le système du « scoring », initié avec succès par la ville de Rennes il y a plusieurs années. Chaque candidat se voit attribuer des points en fonction de 25 critères (ancienneté de la demande, situation familiale, revenus…), et c’est un logiciel qui se charge de sélectionner les mieux placés. Hélas, ces nouveaux systèmes d’attribution n’ont pas fait disparaître la fraude. STOP ARNAQUES - OCTOBRE - NOVEMBRE 2015 55



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