ARGENT - les frais d’hypothèque sont à la charge du débiteur et s’ajoutent à sa dette ; - hypothéquer peut présenter un risque d’endettement ; - le risque de perte du bien immobilier, surtout s’il s’agit du domicile familial, peut être lourd de conséquences. - Pour le créancier, l’hypothèque donne au créancier 2 droits  : - le droit de préférence  : il est préféré s’il existe plusieurs créanciers ; - le droit de suite  : il continue d’exercer son droit sur le bien immobilier, même en cas de changement de propriétaire. Les conditions d’un prêt sur hypothèque Le prêt sur hypothèque, ou prêt viager hypothécaire, permet à une personne propriétaire d’un bien immobilier d’habitation d’hypothéquer ce bien afin d’emprunter une somme d’argent à une banque ou un établissement de crédit. Le propriétaire conserve son bien immobilier jusqu’à son décès ; le remboursement du prêt (capital et intérêts) est prévu au décès de l’emprunteur. La somme peut être versée sous forme de capital ou de rente. Le prêt sur hypothèque est réservé aux personnes de plus de 65 ans. Ce sont les banques et les établissements de crédit qui déterminent l’âge possible de l’emprunteur. Si chaque propriétaire âgé de plus de 65 ans peut prétendre au prêt sur hypothèque, seuls ceux dont le bien a toutes les chances de prendre de la valeur voient leur dossier accepté. À savoir  : il est recommandé de réaliser un prêt sur hypothèque à un âge avancé ; avant, ce type de crédit Stop 2015 arnaques On peut souhaiter faire lever cette hypothèque pour 2 raisons  : - pour vendre son bien immobilier avant la fin de remboursement du prêt ; - parce que l’on est parvenu à rembourser son prêt (ou sa dette) de manière anticipée, c’està-dire avant la fin de la durée fixée initialement dans le contrat. La levée d’hypothèque permet au débiteur de ne plus faire peser d’obligation sur son bien immobilier. Elle permet de supprimer l’inscription de l’hypothèque sur LEVÉE D’HYPOTHÈQUE le fichier du service de publicité foncière. Le débiteur et le créancier doivent être d’accord pour lever l’hypothèque. Cet accord doit faire l’objet d’un acte authentique rédigé par un notaire. Attention, en cas de vente du bien avant le terme du prêt, le créancier conserve son droit de suite, c’est-à-dire qu’il peut exercer son droit, même en cas de changement de propriétaire du bien immobilier. En cas de levée d’hypothèque, le débiteur doit payer les frais de mainlevée. Ces frais sont calculés sur le montant du prêt consenti, soit entre 0,7 et 0,8% de ce montant. Les frais de mainlevée sont constitués de la manière suivante  : - honoraires du notaire + TVA ; - contribution de sécurité immobilière ; - droits d’enregistrement ; - frais administratifs. En cas de vente, ces frais sont déduits du prix de vente par le notaire. Il est possible de ne pas payer de frais de mainlevée si elle intervient plus de 1 an après la fin du prêt. n’est pas intéressant. Le montant du prêt accordé dépend de  : - l’âge de l’emprunteur ; - la valeur du logement ; - le taux d’intérêt fixé par la banque. Le prêt consenti ne représente qu’une partie de la valeur du bien immobilier, entre 50 et 80%. L’utilisation du prêt sur hypothèque est libre, mais il ne doit pas servir à financer une activité professionnelle. La somme prêtée peut être versée  : - en 1 fois (en capital) ; - sous forme de versements échelonnés jusqu’au décès de l’emprunteur. À savoir  : ce capital (comme les versements) est non imposable, car il s’agit d’un crédit. Remboursement au décès de l’emprunteur Au décès de l’emprunteur, 2 solutions s’offrent aux héritiers  : - rembourser à la banque le capital emprunté et les intérêts du crédit  : la somme globale sera toujours inférieure à la valeur du bien immobilier ; - laisser la banque hypothéquer le bien immobilier et le vendre après saisie immobilière. Si le prix du bien est supérieur à la somme due, le banquier a obligation de verser le solde aux héritiers. Si le prix est inférieur à la somme due, la banque conserve la totalité de la somme, mais ne peut demander d’argent supplémentaire aux héritiers. À savoir  : les couples emprunteurs doivent vérifier que le contrat stipule bien que le remboursement du prêt est consenti après le décès des deux conjoints. 46