Stop Arnaques n°107 oct/nov 2015
Stop Arnaques n°107 oct/nov 2015
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°107 de oct/nov 2015

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 10,8 Mo

  • Dans ce numéro : grandes surfaces, où payer moins cher ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

Dans ce numéro...
< Pages précédentes
Pages : 46 - 47  |  Aller à la page   OK
Pages suivantes >
46 47
ARGENT - les frais d’hypothèque sont à la charge du débiteur et s’ajoutent à sa dette ; - hypothéquer peut présenter un risque d’endettement ; - le risque de perte du bien immobilier, surtout s’il s’agit du domicile familial, peut être lourd de conséquences. - Pour le créancier, l’hypothèque donne au créancier 2 droits  : - le droit de préférence  : il est préféré s’il existe plusieurs créanciers ; - le droit de suite  : il continue d’exercer son droit sur le bien immobilier, même en cas de changement de propriétaire. Les conditions d’un prêt sur hypothèque Le prêt sur hypothèque, ou prêt viager hypothécaire, permet à une personne propriétaire d’un bien immobilier d’habitation d’hypothéquer ce bien afin d’emprunter une somme d’argent à une banque ou un établissement de crédit. Le propriétaire conserve son bien immobilier jusqu’à son décès ; le remboursement du prêt (capital et intérêts) est prévu au décès de l’emprunteur. La somme peut être versée sous forme de capital ou de rente. Le prêt sur hypothèque est réservé aux personnes de plus de 65 ans. Ce sont les banques et les établissements de crédit qui déterminent l’âge possible de l’emprunteur. Si chaque propriétaire âgé de plus de 65 ans peut prétendre au prêt sur hypothèque, seuls ceux dont le bien a toutes les chances de prendre de la valeur voient leur dossier accepté. À savoir  : il est recommandé de réaliser un prêt sur hypothèque à un âge avancé ; avant, ce type de crédit Stop 2015 arnaques On peut souhaiter faire lever cette hypothèque pour 2 raisons  : - pour vendre son bien immobilier avant la fin de remboursement du prêt ; - parce que l’on est parvenu à rembourser son prêt (ou sa dette) de manière anticipée, c’està-dire avant la fin de la durée fixée initialement dans le contrat. La levée d’hypothèque permet au débiteur de ne plus faire peser d’obligation sur son bien immobilier. Elle permet de supprimer l’inscription de l’hypothèque sur LEVÉE D’HYPOTHÈQUE le fichier du service de publicité foncière. Le débiteur et le créancier doivent être d’accord pour lever l’hypothèque. Cet accord doit faire l’objet d’un acte authentique rédigé par un notaire. Attention, en cas de vente du bien avant le terme du prêt, le créancier conserve son droit de suite, c’est-à-dire qu’il peut exercer son droit, même en cas de changement de propriétaire du bien immobilier. En cas de levée d’hypothèque, le débiteur doit payer les frais de mainlevée. Ces frais sont calculés sur le montant du prêt consenti, soit entre 0,7 et 0,8% de ce montant. Les frais de mainlevée sont constitués de la manière suivante  : - honoraires du notaire + TVA ; - contribution de sécurité immobilière ; - droits d’enregistrement ; - frais administratifs. En cas de vente, ces frais sont déduits du prix de vente par le notaire. Il est possible de ne pas payer de frais de mainlevée si elle intervient plus de 1 an après la fin du prêt. n’est pas intéressant. Le montant du prêt accordé dépend de  : - l’âge de l’emprunteur ; - la valeur du logement ; - le taux d’intérêt fixé par la banque. Le prêt consenti ne représente qu’une partie de la valeur du bien immobilier, entre 50 et 80%. L’utilisation du prêt sur hypothèque est libre, mais il ne doit pas servir à financer une activité professionnelle. La somme prêtée peut être versée  : - en 1 fois (en capital) ; - sous forme de versements échelonnés jusqu’au décès de l’emprunteur. À savoir  : ce capital (comme les versements) est non imposable, car il s’agit d’un crédit. Remboursement au décès de l’emprunteur Au décès de l’emprunteur, 2 solutions s’offrent aux héritiers  : - rembourser à la banque le capital emprunté et les intérêts du crédit  : la somme globale sera toujours inférieure à la valeur du bien immobilier ; - laisser la banque hypothéquer le bien immobilier et le vendre après saisie immobilière. Si le prix du bien est supérieur à la somme due, le banquier a obligation de verser le solde aux héritiers. Si le prix est inférieur à la somme due, la banque conserve la totalité de la somme, mais ne peut demander d’argent supplémentaire aux héritiers. À savoir  : les couples emprunteurs doivent vérifier que le contrat stipule bien que le remboursement du prêt est consenti après le décès des deux conjoints. 46
FAUT-IL RECOURIR À L’ACCOUCHEMENT SOUS X ? Grossesse précoce ou non désirée, conditions financières, circonstances de la vie... font qu’une femme peut choisir de ne pas garder son enfant après l’accouchement. En France, l’État permet l’accouchement sousX, c’està-dire anonymement. Quelles sont les conséquences pour les parents ? Peuvent-ils changer d’avis ? Leur identité peut-elle être retrouvée ? PAR LOUISE ROUMIEU L’accouchement secret (sous X) Lors d’un accouchement dans un établissement de santé (public ou privé conventionné), une femme qui souhaite garder l’anonymat peut demander le secret de son admission et de son identité. Aucune pièce d’identité ne peut lui être demandée et aucune enquête ne peut être menée. Cependant, lors de son admission dans l’établissement de santé, la femme qui accouche sous X est informée sur  : - les conséquences de l’abandon de l’enfant ; - de l’importance, pour l’enfant, des informations sur son histoire et son origine ; - du choix qui lui est laissé de donner son identité sous pli fermé ; - des aides publiques permettant aux parents d’élever leurs enfants ; - le régime des tutelles des pupilles de l’État ; - les délais et conditions sous lesquels l’enfant peut être repris par ses parents en cas de remise au service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Renseignements éventuellement transmis par la femme La femme est informée de la possibilité de donner des renseignements non identifiants (notamment sur les origines de l’enfant). Si elle accepte, elle peut laisser des renseignements sur  : - sa santé et celle du père ; - les origines de l’enfant ; ENFANT - les circonstances de la naissance de l’enfant. Elle peut également laisser des renseignements sur son identité, sous pli fermé. Sont indiqués à l’extérieur du pli  : - les prénoms donnés à l’enfant et, le cas échéant, la mention du fait qu’ils ont été choisis par la mère (voir ci-après) ; - le sexe de l’enfant ; - et la date, le lieu et l’heure de sa naissance. Le pli fermé et les renseignements non identifiants sont conservés par le président des services du département. Ce dernier peut les transmettre au Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP), à sa demande. À savoir  : la femme peut lever le secret de son identité à tout moment ou compléter les renseignements communiqués lors de son admission. Choisir le prénom de son enfant ? La femme qui a accouché dans l’anonymat (sous X) peut choisir les prénoms qu’elle souhaite voir attribuer à l’enfant. Dans le cas contraire, le choix est fait par l’officier de l’état civil. - Si la mère n’a pas choisi de prénom. La mère qui accouche sous X peut ne pas donner de prénoms à son enfant. Dans ce cas, le choix est fait par l’officier d’état civil qui établit l’acte de naissance. Trois prénoms sont alors donnés à l’enfant, le 3 ème prénom sert de nom de famille. Quand l’enfant est adopté, il prend le nom de famille de ses parents adoptants, il peut aussi changer de prénoms. - Si la mère a choisi un ou des prénoms. La mère qui 47 Stop 2015 arnaques



Autres parutions de ce magazine  voir tous les numéros


Liens vers cette page
Couverture seule :


Couverture avec texte parution au-dessus :


Couverture avec texte parution en dessous :


Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 1Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 2-3Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 4-5Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 6-7Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 8-9Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 10-11Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 12-13Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 14-15Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 16-17Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 18-19Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 20-21Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 22-23Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 24-25Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 26-27Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 28-29Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 30-31Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 32-33Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 34-35Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 36-37Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 38-39Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 40-41Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 42-43Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 44-45Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 46-47Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 48-49Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 50-51Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 52-53Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 54-55Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 56-57Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 58-59Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 60-61Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 62-63Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 64-65Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 66-67Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 68