Stop Arnaques n°107 oct/nov 2015
Stop Arnaques n°107 oct/nov 2015
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°107 de oct/nov 2015

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 10,8 Mo

  • Dans ce numéro : grandes surfaces, où payer moins cher ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

Dans ce numéro...
< Pages précédentes
Pages : 40 - 41  |  Aller à la page   OK
Pages suivantes >
40 41
CONSO pour tout montant supérieur à 70 € . Pour les produits d’optique médicale, un devis gratuit est obligatoire sans limite de montant. Enfin, concernant les déménagements, avant tout contrat, l’entreprise doit remettre ce même document gratuitement. En cas de non-respect de ces mentions obligatoires, le prestataire encourt jusqu’à 1.500 € d’amende. Dois-je payer pour l’établissement de ce document ? En principe, l’établissement du devis est un acte gratuit, il l’est même nécessairement dans les cas où il est obligatoire. En revanche, rien ne vient interdire au professionnel de proposer des devis payants, surtout en cas de déplacements et/ou d’études approfondies, mais, dans ce cas, ce dernier se doit de le mentionner à ses clients avant l’établissement du document. M’engage-t-il à quoi que ce soit ? Non, le client n’est pas obligé de confier l’exécution de ses travaux au professionnel une fois le devis établi, ce dernier étant un outil de comparaison pour le consommateur. Le document n’engage le client qu’à partir du moment où ce dernier a exprimé vouloir confier les travaux au prestataire en le signalant par la mention « bon pour travaux », en signature en bas du devis. En revanche, en tant qu’estimation par le professionnel, ce document est considéré juridiquement comme une offre de contrat. Il engage de ce fait l’entrepreneur de manière précise sur la nature des travaux, leur étendue, leur prix et les délais prévus. Que faire si ce dernier n’est pas respecté ? - Exécution des délais  : le professionnel doit exécuter les travaux selon le délai prévu par le devis. Si la date prévisionnelle a omis d’y être mentionnée, il doit alors effectuer la prestation dans un délai de 30 jours. S’il ne respecte pas le délai annoncé sur le devis, vous pouvez demander au professionnel d’exécuter les travaux suivant une nouvelle échéance raisonnable avec une lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce 2 ème délai n’est pas honoré, vous pouvez dénoncer le contrat par courrier. À réception de la lettre recommandée par le prestataire, le contrat est considéré comme rompu, et l’entrepreneur doit vous rembourser intégralement sous 14 jours maximum. Au-delà, les sommes sont majorées jusqu’à 50%. Attention, le professionnel peut s’exonérer de ses responsabilités en cas de force majeure (conditions climatiques soudaines et extrêmes par exemple) ou QUELS RECOURS EN CAS DE LITIGE Le mieux est toujours de tenter de trouver une solution à l’amiable. Bien souvent, une lettre recommandée avec accusé de réception suffit à remettre le prestataire dans le droit chemin. Mais si le litige persiste, envoyez un 2nd courrier du même type en réclamant l’exécution des travaux, des dommages et intérêts… gardezen précieusement un double. Pour obtenir des informations ou de l’aide, vous pouvez vous tourner vers une organisation de consommateur agréée, les chambres syndicales ou fédérations regroupant les professionnels de la branche, ou le médiateur de la branche professionnelle concernée. Vous pouvez également alerter l’administration pour signaler les abus auxquels vous faites face si vous êtes victime d’un manquement à l’information sur les prix, d’une pratique commerciale déloyale trompeuse ou agressive, ou d’une tromperie en contactant la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Enfin, si vous êtes déterminé et que vos démarches à l’amiable ont échoué, vous pouvez saisir le tribunal. Vous devez pour cela vous adresser à la juridiction de proximité (greffe du tribunal d’instance) si la somme en jeu est inférieure ou égale à 4.000 € , au tribunal de grande instance si cette dernière est comprise entre 4.001 et 10.000 € , et au tribunal de grande instance (avocat obligatoire) si ce montant est dépassé. s’il démontre un manquement à votre obligation de coopération. - Non-conformité  : le prestataire est dans l’obligation de respecter les modalités établies par le contrat, car vous ne donnez votre consentement qu’à la condition que les travaux soit réalisés tels que décrit dans le devis. Si vos démarches restent vaines, mettez en demeure le professionnel de réaliser une prestation conforme. - Non-respect des prix convenus  : le professionnel est censé faire une appréciation au plus juste du coût de la prestation, et de l’étendue des travaux, mais il est possible que des travaux imprévus se révèlent indispensables. Le prestataire doit alors justifier de leur bien-fondé et obtenir votre accord. Si vous avez opté pour un contrat forfaitaire, le prix est défini globalement à la signature du contrat d’entreprise. Les travaux supplémentaires sont alors à la charge du professionnel comme le stipule l’article 1793 du Code civil. Stop 2015 40 arnaques
41 OBJETS CONNECTÉS  : JUSQU’OÙ FAIRE CONFIANCE ? De plus en plus présents dans notre quotidien, les objets connectés nous facilitent la vie. Pourtant, il convient d’être vigilant et de connaître les risques encourus. PAR LUCIE CORBEL Le marché des objets connectés est en plein essor. Ces objets partagent aujourd’hui notre quotidien. Ils sont partout  : dans l’automobile, dans la salle de bains, la cuisine où le réfrigérateur devient intelligent puisqu’il est capable de nous donner un état du frigo avec les aliments manquants ou périmés. Avec eux, il est possible de surveiller sa maison à distance, connaître son rythme cardiaque, connaître la distance que l’on a parcourue uniquement en utilisant son smartphone. Cependant, l’utilisation de cette technologie nécessite une vigilance des consommateurs. Objets connectés  : de quoi s’agit-il ? Pas question de rentrer dans les détails complexes pour expliquer ce que sont des objets connectés. Ce sont des objets qui peuvent communiquer avec un CNIL ET OBJETS CONNECTÉS La Commission nationale des l’informatique et des libertés protège les utilisateurs d’objets connectés et leurs données. Il faut noter que si l’utilisateur a été prévenu de la diffusion des données, la protection de la loi est réduite. La CNIL recommande  : - d’utiliser si possible un pseudonyme pour partager vos données ; - de ne pas automatiser le partage des données vers d’autres services (par exemple vers les réseaux sociaux) ; - de ne publier les données qu’en direction de cercles de confiance ; - d’effacer ou de récupérer les données lorsqu’un service n’est plus utilisé. CONSO smartphone, une tablette et/ou un ordinateur, c’est-àdire qu’ils peuvent envoyer et recevoir des informations par le biais d’une liaison sans fil Bluetooth ou Wi-Fi. On les retrouve dans de nombreux domaines tels que  : - la santé où ils permettent de surveiller les constantes des utilisateurs et des patients. Une fonction intéressante est la gestion du sommeil que l’on retrouve sur de nombreux bracelets ou montres connectés ; - le sport où ils mesurent l’activité physique  : nombre de pas dans la journée, distance parcourue ou encore nombre de calories brûlées ; - la maison où ils permettent de surveiller et sécuriser l’habitat, de gérer le système de chauffage ou d’arrosage ; - les loisirs où, avec les montres connectées, il est possible de recevoir ses e-mails et SMS, ou encore accéder à sa musique et ses photos… Bref, une multitude de champs d’application. Objets connectés et risques pour les consommateurs ? Les objets connectés sont partout  : thermostats, serrures, télévisions, brosses à dents. Avec leur démocratisation, les consommateurs se retrouvent exposés à 2 types de risques  : - l’utilisation commerciale des données personnelles et les atteintes à la vie privée. En effet, utiliser ces objets fait que nous laissons de plus en plus de traces numériques. Ces objets communicants Stop 2015 arnaques



Autres parutions de ce magazine  voir tous les numéros


Liens vers cette page
Couverture seule :


Couverture avec texte parution au-dessus :


Couverture avec texte parution en dessous :


Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 1Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 2-3Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 4-5Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 6-7Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 8-9Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 10-11Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 12-13Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 14-15Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 16-17Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 18-19Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 20-21Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 22-23Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 24-25Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 26-27Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 28-29Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 30-31Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 32-33Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 34-35Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 36-37Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 38-39Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 40-41Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 42-43Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 44-45Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 46-47Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 48-49Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 50-51Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 52-53Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 54-55Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 56-57Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 58-59Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 60-61Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 62-63Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 64-65Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 66-67Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 68