Stop Arnaques n°107 oct/nov 2015
Stop Arnaques n°107 oct/nov 2015
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°107 de oct/nov 2015

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 10,8 Mo

  • Dans ce numéro : grandes surfaces, où payer moins cher ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

Dans ce numéro...
< Pages précédentes
Pages : 4 - 5  |  Aller à la page   OK
Pages suivantes >
4 5
4 AUTO Tarification au quart d’heure Depuis le 1er juillet, la mise en application de la tarification au quart d’heure pour tous les parkings, définie par l’article 113-7 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, autrement appelée « Loi Conso », est entrée en vigueur. Jusqu’à présent, 1 heure entamée était 1 heure facturée. Décret sur le stationnement Un nouveau décret, paru début juillet, instaure le renforcement des sanctions en cas d’infraction à certaines règles de stationnement. Le décret fait par exemple basculer des cas d’arrêt ou de stationnement gênants sanctionnés par une amende de 35 € en arrêt ou stationnement « très gênants » verbalisés à 135 € . Sont notamment concernés l’arrêt ou le stationnement sur les passages piétons, à proximité des signaux lumineux ou des panneaux de signalisation, sur les voies vertes, les bandes et les pistes cyclables, devant les bouches d’incendie et sur les trottoirs. Concernant le stationnement sur le trottoir, pour les motocyclettes, tricycles à moteur et les cyclomoteurs, la sanction se maintient à 35 € mais la tolérance des forces de l’ordre les concernant n’est plus d’actualité. Or, le non-respect des règles de stationnement est le plus souvent la conséquence de l’insuffisance de places de stationnement de proximité, notamment en milieu urbain. « Renforcer le niveau de répression sans garantir une offre de stationnement suffisante est regrettable », souligne Didier Bollecker, président de l’Automobile Club Association. Auto-école et frais de transfert Le décret qui interdit aux auto-écoles d’appliquer des frais de transfert est entré en vigueur le 1er juillet dernier. Les auto-écoles qui ne respecteraient pas cette loi se verront affliger une amende de 5 ème classe jusqu’à 1.500 € et 3.000 € en cas de récidive. STOP ARNAQUES - OCTOBRE - NOVEMBRE 2015 STOP ARNAQUES VOUS EN DIT PLUS Location de voiture  : des clauses abusives ! L’association Familles de France, qui assure la défense des consommateurs, met en demeure 4 agences de location de voitures en ligne de respecter les droits des consommateurs. Les clauses irrégulières Concernant la modification ou l’annulation de la réservation de la location de véhicule  : - clause irrégulière  : les conditions ne doivent pas mentionner que les frais de modification ou d’annulation d’une réservation prépayée seront indiqués uniquement lors de la modification ou de l’annulation. À savoir  : au titre de l’obligation d’information, les frais d’annulation doivent être portés à la connaissance des consommateurs au préalable. La conduite du véhicule - Clause irrégulière  : le contrat ne peut interdire la conduite aux personnes non prévues lors de la conclusion du contrat. À savoir  : toute personne peut conduire un véhicule loué, même sans être désignée par le contrat. Elle ne peut pas bénéficier des garanties prévues au contrat, mais elle est couverte par l’assurance aux tiers. Les personnes couvertes par l’assurance aux tiers - Clause irrégulière  : le contrat ne doit pas laisser penser au locataire que la garantie de responsabilité civile est exclue lorsque le véhicule est conduit par une personne non autorisée par le loueur. À savoir  : la garantie responsabilité civile est toujours valable, même si la personne qui conduit n’a pas été mentionnée au contrat de location. Le délai de déclaration des sinistres - Clause irrégulière  : le contrat ne peut pas obliger le client à déclarer tout sinistre dans un délai de 24 heures. À savoir  : l’articleL. 113-2 du Code des assurances oblige l’assuré à déclarer à son assurance tout sinistre « dès qu’il en a eu connaissance », et au plus tard dans un délai prévu au contrat, « délai qui ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés (...) ramené à 2 jours ouvrés en cas de vol ». L’action en justice - Clause irrégulière  : le contrat doit respecter l’articleL. 141-5 du Code de la consommation quant au tribunal que peut saisir le consommateur. À savoir  : au titre de l’articleL. 141-5 du Code de la consommation, le consommateur choisit entre le tribunal du lieu où le contrat a été signé, le tribunal du lieu où le litige est survenu ou le tribunal du lieu du siège du loueur. C’est le consommateur seul qui procède à ce choix.
SANTÉ Ruptures de stock dans les pharmacies Malgré une réglementation très contraignante, les pharmaciens ont de plus en plus de mal à remplir leurs rayons. Un phénomène qui prend une ampleur inédite, à tel point que les ruptures d’approvisionnement ont, selon l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), été multipliées par 10 en 7 ans. Si certaines ruptures de stock sont dues à des pénuries ponctuelles, la plupart relèvent d’un dysfonctionnement. En cause ? Le contingentement. En effet, les laboratoires, qui veulent empêcher les grossistes de vendre leurs médicaments à l’étranger, limitent le nombre de boîtes mises à leur disposition. Ce qui entraîne des pénuries. Pour les patients, la gêne est réelle, et les mesures mises en œuvre pour lutter contre le phénomène sont restées sans effets. La future loi de santé ambitionne de régler le problème. Mais uniquement pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Avancée dans le traitement du cancer Une équipe de chercheurs de l’Institut Koch for Integrative Cancer Research du MIT (Massachusetts Insitute of Technology) de Boston a réussi à mettre au point un capteur sans fil qui, implanté dans la tumeur, permettrait de renseigner les médecins en temps réel sur l’évolution de la maladie chez leurs patients. La lumière des LED dangereuse ? Vantées pour leurs vertus économiques et écologiques, les LED pourraient bien ne pas avoir que des avantages. Une étude récente révèle qu’elles pourraient avoir des effets nocifs sur la rétine. En 2010, un rapport de l’Agence nationale de l’environnement expliquait que cette fameuse lumière bleue émise par les LED (qui est proche de celles des UV) pouvait représenter un risque potentiel pour la rétine humaine. Ce rapport appelait à la plus grande prudence. Depuis, aucune étude n’a été réalisée. Si aucun élément ne permet actuellement de prouver qu’il existe un risque réel pour la rétine humaine à long terme, la prudence reste de mise, notamment pour les enfants en limitant leur exposition aux LED. STOP ARNAQUES VOUS EN DIT PLUS L’accessibilité des lieux publics reportée Le Parlement a définitivement ratifié fin juillet l’ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées, provoquant la colère des associations. L’accessibilité des lieux publics aux personnes en situation de handicap n’est pas pour demain ! Alors que la date butoir était fixée au 1er janvier 2015 par une loi de 2005, seulement 40% des lieux publics sont aménagés pour permettre l’accès aux personnes handicapées. Une situation anticipée par le gouvernement en septembre dernier, avec une ordonnance tirant les conséquences du « retard accumulé » dans la mise en conformité des lieux publics. Cette ordonnance a été ratifiée fin juillet par les sénateurs, dans sa version votée la veille par les députés, accordant ainsi de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics. Ainsi, les lieux ouverts au public qui ne sont pas encore en conformité doivent déposer avant le mois d’octobre un « agenda d’accessibilité programmée » (Ad’ap), leur évitant ainsi des sanctions pénales. Des délais de 3 à 9 ans Dans cet agenda, ils s’engagent à réaliser des travaux de mise en conformité dans un certain délai. La loi accorde des marges de 3 à 9 ans. Ainsi, les acteurs publics ou privés, dont la capacité d’accueil est de 200 personnes maximum, soit 80% des établissements, ont 3 ans maximum pour se mettre aux normes. Des durées plus longues, pouvant aller jusqu’à 6 ans, voire 9 ans, sont prévues pour les établissements de plus grande capacité, les patrimoines comprenant plusieurs établissements et ceux qui sont « en difficulté financière avérée ». Le secteur des transports dispose également d’une marge de manœuvre spécifique  : 3 ans pour les transports urbains, 6 ans pour les liaisons interurbaines et 9 ans pour le trafic ferroviaire. Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, qui a en charge l’application de la Convention internationale des droits des personnes handicapées, reste inquiet « quant aux moyens mis en œuvre pour garantir la mise en accessibilité des ERP, dans le cadre de la nouvelle procédure des Ad’ap ». Il estime que « les nouveaux délais accordés et les dérogations prévues ne sont pas de nature à obtenir des résultats rapides et tangibles en matière d’accessibilité » et se montrera très vigilant sur la mise en œuvre. Une situation que déplorent les associations de handicapés En effet, les associations s’opposent au caractère automatique de la dérogation pour raisons techniques ou financières, regrettant non seulement le report de l’échéance mais surtout l’automaticité de la dérogation ! En effet, si le préfet ne répond pas dans les 2 mois, elle est réputée acceptée. La crainte se situe vis-à-vis du nombre d’Ad’ap qui vont être déposés et que les préfectures ne pourront jamais traiter tous en temps et en heure. STOP ARNAQUES - OCTOBRE - NOVEMBRE 2015 5



Autres parutions de ce magazine  voir tous les numéros


Liens vers cette page
Couverture seule :


Couverture avec texte parution au-dessus :


Couverture avec texte parution en dessous :


Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 1Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 2-3Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 4-5Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 6-7Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 8-9Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 10-11Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 12-13Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 14-15Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 16-17Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 18-19Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 20-21Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 22-23Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 24-25Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 26-27Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 28-29Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 30-31Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 32-33Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 34-35Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 36-37Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 38-39Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 40-41Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 42-43Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 44-45Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 46-47Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 48-49Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 50-51Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 52-53Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 54-55Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 56-57Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 58-59Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 60-61Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 62-63Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 64-65Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 66-67Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 68