4 AUTO Tarification au quart d’heure Depuis le 1er juillet, la mise en application de la tarification au quart d’heure pour tous les parkings, définie par l’article 113-7 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, autrement appelée « Loi Conso », est entrée en vigueur. Jusqu’à présent, 1 heure entamée était 1 heure facturée. Décret sur le stationnement Un nouveau décret, paru début juillet, instaure le renforcement des sanctions en cas d’infraction à certaines règles de stationnement. Le décret fait par exemple basculer des cas d’arrêt ou de stationnement gênants sanctionnés par une amende de 35 € en arrêt ou stationnement « très gênants » verbalisés à 135 € . Sont notamment concernés l’arrêt ou le stationnement sur les passages piétons, à proximité des signaux lumineux ou des panneaux de signalisation, sur les voies vertes, les bandes et les pistes cyclables, devant les bouches d’incendie et sur les trottoirs. Concernant le stationnement sur le trottoir, pour les motocyclettes, tricycles à moteur et les cyclomoteurs, la sanction se maintient à 35 € mais la tolérance des forces de l’ordre les concernant n’est plus d’actualité. Or, le non-respect des règles de stationnement est le plus souvent la conséquence de l’insuffisance de places de stationnement de proximité, notamment en milieu urbain. « Renforcer le niveau de répression sans garantir une offre de stationnement suffisante est regrettable », souligne Didier Bollecker, président de l’Automobile Club Association. Auto-école et frais de transfert Le décret qui interdit aux auto-écoles d’appliquer des frais de transfert est entré en vigueur le 1er juillet dernier. Les auto-écoles qui ne respecteraient pas cette loi se verront affliger une amende de 5 ème classe jusqu’à 1.500 € et 3.000 € en cas de récidive. STOP ARNAQUES - OCTOBRE - NOVEMBRE 2015 STOP ARNAQUES VOUS EN DIT PLUS Location de voiture : des clauses abusives ! L’association Familles de France, qui assure la défense des consommateurs, met en demeure 4 agences de location de voitures en ligne de respecter les droits des consommateurs. Les clauses irrégulières Concernant la modification ou l’annulation de la réservation de la location de véhicule : - clause irrégulière : les conditions ne doivent pas mentionner que les frais de modification ou d’annulation d’une réservation prépayée seront indiqués uniquement lors de la modification ou de l’annulation. À savoir : au titre de l’obligation d’information, les frais d’annulation doivent être portés à la connaissance des consommateurs au préalable. La conduite du véhicule - Clause irrégulière : le contrat ne peut interdire la conduite aux personnes non prévues lors de la conclusion du contrat. À savoir : toute personne peut conduire un véhicule loué, même sans être désignée par le contrat. Elle ne peut pas bénéficier des garanties prévues au contrat, mais elle est couverte par l’assurance aux tiers. Les personnes couvertes par l’assurance aux tiers - Clause irrégulière : le contrat ne doit pas laisser penser au locataire que la garantie de responsabilité civile est exclue lorsque le véhicule est conduit par une personne non autorisée par le loueur. À savoir : la garantie responsabilité civile est toujours valable, même si la personne qui conduit n’a pas été mentionnée au contrat de location. Le délai de déclaration des sinistres - Clause irrégulière : le contrat ne peut pas obliger le client à déclarer tout sinistre dans un délai de 24 heures. À savoir : l’articleL. 113-2 du Code des assurances oblige l’assuré à déclarer à son assurance tout sinistre « dès qu’il en a eu connaissance », et au plus tard dans un délai prévu au contrat, « délai qui ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés (...) ramené à 2 jours ouvrés en cas de vol ». L’action en justice - Clause irrégulière : le contrat doit respecter l’articleL. 141-5 du Code de la consommation quant au tribunal que peut saisir le consommateur. À savoir : au titre de l’articleL. 141-5 du Code de la consommation, le consommateur choisit entre le tribunal du lieu où le contrat a été signé, le tribunal du lieu où le litige est survenu ou le tribunal du lieu du siège du loueur. C’est le consommateur seul qui procède à ce choix. |
