Stop Arnaques n°107 oct/nov 2015
Stop Arnaques n°107 oct/nov 2015
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°107 de oct/nov 2015

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 10,8 Mo

  • Dans ce numéro : grandes surfaces, où payer moins cher ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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MAISON poste, ce qu’il a dépensé à votre place. Dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires est précisé. Le décompte mentionne la différence entre ces dépenses et les provisions que vous avez versées. Deux cas de figure sont alors possibles, soit vous avez versé trop de provisions et le propriétaire doit vous rembourser (ou déduire cette somme de votre prochain avis d’échéance), soit vous n’avez pas versé assez de provisions et vous allez devoir payer la différence. Sachez que si vous quittez le logement, la régularisation vous est adressée en même temps qu’aux autres locataires. Que vérifier sur le décompte des charges ? Dès la réception de votre décompte de charges, vous avez 1 mois pour prendre rendez-vous avec votre bailleur (ou avec le syndic) et pour consulter les justificatifs (factures, contrats) des charges pour pouvoir faire d’éventuelles vérifications. Voici les points les plus importants et les plus simples à vérifier  : - la date de la facture qui doit correspondre à la/aux prestation(s) de l’année considérée ; - l’entreprise, le numéro de facture ; - le nom de la résidence à laquelle est affectée la facture ; - le détail des frais de personnel ; - le type de prestation (vérifiez qu’elle incombe bien au locataire) ; - la consommation (d’eau, d’électricité) pour relever les sur-consommations ou fuites éventuelles ; - le montant de la facture, pour déterminer si elle est excessive ; - assurez-vous, à l’aide du décret, que la somme est bien due par le locataire, que le contenu du contrat d’entretien est bien récupérable ; - regardez si l’intervention facturée est vraiment utile, si elle n’est pas trop chère par rapport au marché ou à d’autres résidences, si elle ne fait pas doublon avec une autre, si les pénalités prévues au contrat ont été appliquées. N’hésitez pas à prendre des notes, à poser des questions, à vous faire expliquer telle facture, telle ligne de charges, telle variation de montant d’une année sur l’autre, à comparer avec d’autres résidences, à demander les critères de répartition entre locataires. Si vous avez des doutes sur les charges, ne vous engagez pas, demandez un délai de réflexion. CONTESTATION DU MONTANT DES CHARGES Prénom, Nom Adresse Code postal, Ville Tél.  : Prénom, Nom du destinataire Adresse Code postal, Ville Madame, Monsieur, En cas de désaccord À partir des constats relevés lors de la vérification, établissez un compte rendu argumenté, poste par poste, mentionnez les sommes concernées. Si nécessaire, recontactez le bailleur et/ou le syndic, posez des questions, demandez à revoir certains documents, notez les points de désaccord en indiquant les références des textes en vigueur. Demandez-leur une réponse rapide ou prenez un rendez-vous. Lors de ce dernier, vous devez motiver les contestations, textes à l’appui. En cas de litige Ville (indiquez la ville), date (précisez la date) Locataire de l’appartement situé au (indiquez votre adresse), ce courrier fait suite au décompte des charges que vous m’avez transmis en date du (précisez la date). Celui-ci fait apparaître que vous m’avez fait supporter les charges de (détaillez la nature des charges). Or, celles-ci ne peuvent être légalement intégrées à la régularisation annuelle des charges. Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir m’adresser un nouveau décompte remis à jour. Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs. Signature (Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception) Réagissez vite, contactez la Commission départementale de conciliation (procédure gratuite consistant à rechercher une solution amiable au litige) ou le tribunal d’instance (l’avocat n’est pas obligatoire). Stop 2015 38 arnaques
39 TRAVAUX  : LE DEVIS EN QUESTION Panne de voiture, travaux de rénovation, déménagement... autant de situations qui nécessitent le recours à un professionnel. Outre le montant de ces types de prestations, la libre tarification rend plus floue l’estimation de la facture. L’arme dont vous disposez pour éclaircir la situation ? Un devis clair et détaillé. PAR ÉLISE FORESTIER Un devis, pour quoi faire ? Un devis est un descriptif des travaux à exécuter par un professionnel et un estimatif du prix définitif de ces derniers. Sa délivrance doit toujours s’effectuer avant l’achat ou la réalisation de la prestation. - Préciser la prestation envisagée  : le devis a pour but de décrire le travail à effectuer par l’entreprise mais aussi préciser l’appréciation de l’entrepreneur sur ses modalités de réalisation. Ainsi, le professionnel est tenu de mentionner (selon les travaux) la quantité, la qualité, ainsi que les prix des matériaux utilisés et le coût de la main-d’œuvre requise. - Orienter le choix du client  : la précision est un élément indispensable du devis, le détail doit permettre au consommateur d’être éclairé sur la réalisation de ses travaux. Il permet aussi de comparer les prestations afin de permettre d’arrêter son choix. - Sécuriser la transaction  : avant de s’engager mutuellement dans un projet, il est nécessaire de fixer les obligations des parties prenantes afin d’éviter tout désagrément et être protégé en cas de litige. Dans quel cas demander un devis ? Le devis n’est pas toujours une obligation mais il peut être très utile si le produit ou la prestation est complexe et personnalisé(e). Dans certains cas cependant, le devis est obligatoire  : - travaux et dépannages  : lorsque ceux-ci sont estimés à un montant supérieur à 150 € et concernent les travaux de raccordement, d’installation, d’entretien, de réparations portant sur des équipements électriques, électroménagers, et électroniques ou des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatique, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation de sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, miroiterie, revêtement de murs et sols ; CONSO - services à la personne  : depuis le 1er juillet 2015, un devis gratuit et personnalisé est obligatoire dès que le prix de la prestation dépasse les 100 € TTC par mois, ou à la demande du client, même pour un montant inférieur, conformément à l’article R. 111-2, II° du Code de la consommation. Que doit-il contenir ? Obligatoire ou facultatif, le devis doit faire figurer certaines informations afin d’être recevable. Tout d’abord, il doit comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux », et être daté et signé de la main du consommateur. Le document doit aussi compter les éléments suivants  : - date du devis et validité de l’offre ; - nom, raison sociale et adresse de l’entreprise ; - statut et forme juridique de l’entreprise ; - pour un commerçant  : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation ; - pour un artisan  : numéro au Répertoire des métiers (n°Siren + RM + n°du département d’immatriculation) ; - nom et adresse du client ; - décompte détaillé (et description) de toutes les prestations, en quantité et prix unitaire ; - prix horaire ou forfaitaire de la main-d’œuvre ; - frais de déplacement ; - modalité de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ; - modalités de réclamations et conditions du SAV et des garanties ; - somme globale à payer (HT et TTC, y compris les taux de TVA applicables) ; - le caractère gratuit ou payant du devis ; Cas particuliers  : en cas de dépassement d’honoraires, un professionnel de santé doit obligatoirement remettre un devis écrit au patient Stop 2015 arnaques



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