Stop Arnaques n°107 oct/nov 2015
Stop Arnaques n°107 oct/nov 2015
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°107 de oct/nov 2015

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 10,8 Mo

  • Dans ce numéro : grandes surfaces, où payer moins cher ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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FAMILLE les cendres du défunt peut être disposée dans une cavurne ou tombe bâtie, un caveautin encore appelée mini-tombe ou un columbarium qui peut être collectif ou individuel. Les cendres peuvent également être dispersées dans un espace aménagé à cet effet appelé « jardin du souvenir » que l’on trouve dans les cimetières. Les cendres ne peuvent pas être gardées dans un logement ni dispersées dans un jardin privé. Choix du lieu de sépulture Après un décès, il convient de choisir le cimetière puis l’emplacement au sein de ce dernier. Sachez que les cimetières doivent toujours avoir des emplacements à disposition des familles à titre gratuit ou payant. L’autorisation d’inhumer est à demander au maire de la commune du cimetière choisi. L’articleL. 2223 du Code général des collectivités territoriales indique que le défunt peut être inhumé dans le cimetière  : - de la commune où il habitait ; - de la commune dans laquelle il est décédé ; - de la commune où est situé le caveau de famille. L’inhumation est possible dans une autre commune mais le maire peut refuser. Dans le cas où le défunt résidait à l’étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale. Une fois le choix du cimetière établi, le défunt est inhumé soit dans une concession funéraire, soit dans un emplacement individuel dans un terrain commun au sein du cimetière. Celui-ci est fourni gratuitement pour au moins 5 ans. Si vous souhaitez inhumer un défunt dans une propriété privée, vous devez demander l’autorisation du préfet du département où se situe cette propriété. Cette autorisation est soumise à certaines conditions comme la situation géographique de la propriété (distance avec les autres habitations), les conditions sanitaires et la composition du sol. Dans le cas d’une crémation, l’urne contenant les cendres peut être déposée dans une sépulture, un columbarium, scellée sur un monument ou les cendres peuvent être dispersées au « jardin du souvenir ». Stop 2015 arnaques Comment choisir l’entreprise de pompes funèbres ? Les proches peuvent choisir librement l’entreprise de pompes funèbres. La liste des entreprises locales est consultable en mairie, dans les établissements de santé ou dans les salles d’accueil des chambres mortuaires ou funéraires. L’entreprise choisie est tenue de vous fournir une documentation générale indiquant les tarifs et les prestations en précisant si elles sont facultatives ou obligatoires. Elle doit, en outre, vous fournir un devis détaillé et chiffré conforme à un modèle officiel et un bon de commandes si vous acceptez le devis. Coût et financement Le prix d’une sépulture dépend de son emplacement (gratuit dans le terrain commun et payant avec une concession) et de la commune d’accueil. Le coût d’une concession prend en compte la surface de la concession, sa durée et l’équipement dont elle est pourvue. À cela s’ajoutent la construction de la sépulture, le monument funéraire et les accessoires comme les plaques funéraires ou les vases. Pour financer les frais d’obsèques, vous pouvez peutêtre bénéficier d’aides financières selon la situation du défunt. Vous pouvez contacter les organismes suivants  : - la caisse de Sécurité sociale pour une personne salariée en activité (ce sont les droits concernant le capital-décès) ; - l’administration employeur pour un fonctionnaire en activité (ce sont les droits concernant le capitaldécès) ; - la mutuelle du défunt afin de voir si vous pouvez bénéficier d’une participation financière ; - la compagnie d’assurances du défunt en cas de souscription d’une assurance-vie ou d’une assurance frais d’obsèques ; - la banque en cas de souscription d’une assurance décès ; - la caisse de retraite. En effet, toute personne qui a réglé les frais d’obsèques d’un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) pour un montant maximal de 2.286,74 € . Si le défunt est sans ressources ou si son corps n’a pas été réclamé, la commune ou le préfet prend en charge son inhumation. Sachez que les banques doivent vous rembourser, en prélevant sur le compte bancaire du défunt, les sommes que vous avez avancées pour payer ses obsèques, et ce, dans la limite de 5.000 € . 36
MAISON CHARGES LOCATIVES  : LES CONNAÎTRE POUR LES MAÎTRISER Chaque mois, au montant du loyer, des provisions pour charges viennent s’ajouter. Des sommes qui peuvent rapidement faire monter la facture si vous n’y prêtez pas un minimum d’attention. PAR MARIE FRONSAC Les charges à payer par le locataire sont toutes les sommes correspondant à des services rendus liés à l’usage du logement (entretien de la chaudière...), des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les équipements communs (ascenseur, chauffage collectif, entretien des parties communes, eau commune...), ainsi que les salaires des gardiens, les prestations de service des entreprises extérieures, mais aussi les impositions locales comme les ordures ménagères. À noter  : il existe 2 groupes de charges  : celles qui sont récupérables, vous devez les payer au même titre que votre loyer (elles sont listées précisément et de manière exhaustive par le décret n°87-713 du 26 août 1987), et celles qui ne sont pas récupérables et qui sont payées par votre propriétaire. Elles ne sont pas dans le décret. Obligation d’information Sachez que pour vous être facturées, les charges doivent à la fois être récupérables et être justifiées. Chaque année, votre bailleur doit vous adresser un récapitulatif des charges qu’il vous demande de payer, il doit tenir à votre disposition les factures correspondantes. Et, bien évidemment, elles doivent correspondre à des services effectivement rendus. Qu’est-ce que la régularisation ? En principe, une provision sur charges figure sur votre quittance de loyer mensuelle. Un mois avant la régularisation, le propriétaire vous communique le décompte des charges qui récapitule, poste par 37 Stop 2015 arnaques



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