Stop Arnaques n°107 oct/nov 2015
Stop Arnaques n°107 oct/nov 2015
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°107 de oct/nov 2015

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 10,8 Mo

  • Dans ce numéro : grandes surfaces, où payer moins cher ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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AUTO 15 jours à compter de la réception de votre courrier, son silence équivaut à un refus. Vous pouvez alors saisir le BCT. Le rôle du BCT Le BCT est une autorité administrative indépendante. Il a pour rôle de fixer la prime moyennant laquelle la compagnie d’assurances désignée par l’assuré est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. En aucun cas, il ne saurait désigner l’assureur auprès duquel vous souhaitez vous assurer. Il est composé de représentants de sociétés d’assurance et de représentants d’assujettis à l’obligation d’assurance. Il comporte 4 sections correspondant aux assurances obligatoires  : responsabilité civile automobile, assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage), assurance des catastrophes naturelles et assurance de la responsabilité civile médicale. Il n’a de compétences que pour les assurances obligatoires mentionnées ci-dessus et, dans le cas de la responsabilité civile automobile, n’a pas de compétences en ce qui concerne les assurances complémentaires telles que vol, bris de glace ou garantie individuelle du conducteur. Si un ou plusieurs assureurs refusent de vous couvrir, saisissez la section Stop 2015 arnaques Pour saisir le BCT, vous devez respecter une procédure précise fixée par le Code des assurances. Dans un ordre chronologique, il vous faut  : - choisir la société d’assurances auprès de laquelle vous souhaitez être assuré, et ce, avant la saisie du BCT ; - demander à la société choisie 2 exemplaires de l’imprimé « proposition d’assurance » ; - compléter cette proposition en 2 exemplaires au stylo noir ; - adresser un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la compagnie d’assurances choisie ou à la délégation régionale avec les documents nécessaires. N’adressez jamais ce document à une agence ou un courtier ; - demander en même temps un devis hors taxes à la compagnie LETTRE DE DEMANDE DE SAISINE À ADRESSER AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION Prénom, Nom Adresse Code postal, Ville Tél.  : E-mail  : Bureau central de tarification 1, rue Jules Lefebvre 75009 Paris À (précisez la ville), le (indiquez la date) Madame, Monsieur, La société d’assurances (précisez les nom et adresse de la compagnie) refuse de me délivrer l’assurance de responsabilité civile obligatoire pour mon véhicule. (1er cas) Vous trouverez ci-joint sa lettre de refus. (2 ème cas) Elle n’a, en effet, pas répondu, dans les quinze jours qui lui étaient impartis, à ma demande d’assurance (joignez une copie de votre envoi ainsi qu’une copie du récépissé de La Poste). C’est pourquoi, je demande l’intervention du BCT, conformément aux articlesL. 212-1 etL. 250.1 et suivants du Code des assurances. Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes respectueuses salutations. Signature (manuscrite) (Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception) BIEN SAISIR LE BCT ? d’assurances. Ce devis doit préciser le montant de la prime responsabilité civile, les majorations pour circonstances aggravantes, les réductions ou majorations diverses. En application de l’article R. 250-4, la société d’assurances sollicitée est obligée de vous fournir ce devis. S’il y a refus ou absence de réponse de la part de la société d’assurances sous 15 jours, vous devez saisir le BCT par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 15 jours qui suivent le refus ou l’absence de réponse. Vous devez fournir au BCT  : - la copie de la proposition d’assurance envoyée à l’assureur (2 ème exemplaire) ; - l’avis de réception signé par la compagnie d’assurances ; - le devis établi par la compagnie d’assurances et la lettre de refus si vous en avez reçue une ; - la copie de la carte grise du véhicule ; - la copie de votre permis de conduire ; - la décision judiciaire en cas d’alcoolémie ; - le relevé d’informations fourni par votre ou vos assureurs précédents ; - le dernier avis d’échéance de votre contrat automobile. Si votre dossier est incomplet, le BCT ne peut pas donner suite à votre demande. Sachez que l’instruction d’un dossier demande 2 mois. Durant cette période, vous ne devez pas circuler. Veillez à ce que votre véhicule ne soit pas à l’origine d’un accident. Mieux vaut donc le placer dans un garage. Après la décision du BCT, l’assureur est contraint de vous assurer pour seulement 1 an. Essayez d’avoir une conduite exemplaire si vous souhaitez la poursuite de votre contrat. 34
35 LES BONNES DÉCISIONS À PROPOS DE SÉPULTURE La perte d’un proche annihile une partie de nos facultés de réflexion. Pourtant, il faut faire face et organiser les obsèques dans le respect des règles. PAR LUCIE CORBEL Si, aujourd’hui, prévoir ses obsèques relève d’une pratique relativement courante, certains n’anticipent pas et il appartient alors aux proches du défunt de prendre les dispositions nécessaires quant au choix de la sépulture. Pas question pour autant de faire n’importe quoi  : les conditions de sépulture sont régies par les articlesL. 2223 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Sépulture et législation Mode de sépulture le plus ancien et le plus répandu jusqu’à une date récente, l’inhumation permet de mettre en terre le corps d’un défunt que ce soit en pleine terre ou dans un caveau. Second mode de sépulture, la crémation qui s’avère une pratique qui prend de l’essor depuis ces dernières années. Elle pourrait devenir le principal mode de sépulture dans un proche avenir. Il faut savoir que les restes du défunt, qu’ils soient en cercueil ou en urne, ont le même statut au regard de la loi et qu’ils doivent bénéficier du même respect (article 16-1-1 du Code civil et article III-11 de la loi du 19 décembre 2008). Ces textes indiquent que  : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et que les restes d’une personne décédée doivent être traités avec respect, dignité et décence ». Sachez qu’un défunt en urne peut également DÉLAI ENTRE DÉCÈS ET OBSÈQUES Qu’il s’agisse d’une inhumation ou d’une crémation, le délai se situe entre 24 heures et 6 jours au plus après le décès. Dans le cas d’un décès à l’étranger ou dans un territoire d’outremer impliquant un rapatriement du corps, l’inhumation ou la crémation peuvent avoir lieu jusqu’à 6 jours après l’entrée du corps en France. Dans le cas de circonstances particulières et justifiées, le préfet du département peut accorder des dérogations à ces délais. FAMILLE bénéficier des mêmes types de sépulture qu’un défunt en cercueil avec, en plus, la possibilité d’avoir ses cendres dispersées. Dans tous les cas, le corps d’une personne décédée doit être mis en bière (article R. 2213-15 du Code général des collectivités territoriales) et, en principe, un seul corps par cercueil est admis. Cependant, l’article R. 2213-16 du même Code prévoit 2 exceptions, à savoir qu’il est autorisé de placer dans un même cercueil les corps de plusieurs enfants mort-nés de la même mère ou ceux d’un ou plusieurs enfants mort-nés et de leur mère. Les différents types de sépulture Si le défunt a exprimé, de son vivant, sa volonté quant à l’organisation de ses funérailles, que ce soit oralement ou par écrit, ses proches doivent respecter sa volonté. S’il n’a pas exprimé de choix avant son décès, il appartient à ses proches de choisir le mode de sépulture au moment de l’organisation des obsèques avec l’entreprise choisie. Sachez qu’en cas de désaccord persistant entre les proches du défunt au moment du choix, le tribunal d’instance du lieu du décès peut être saisi. Lieu symbolique, la sépulture représente la dernière demeure du disparu. C’est l’endroit où l’on peut se recueillir. Pour beaucoup, il s’agit d’un lien entre les disparus et les vivants. La sépulture se compose d’une concession au cimetière et de monuments funéraires. La dépouille ou les cendres sont, selon les rites funéraires, accueillies dans différents types de sépulture. Lorsque le défunt est inhumé, son corps est généralement placé dans un caveau ou une tombe. Dans le cas d’une crémation, l’urne contenant Stop 2015 arnaques



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