Stop Arnaques n°107 oct/nov 2015
Stop Arnaques n°107 oct/nov 2015
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°107 de oct/nov 2015

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 10,8 Mo

  • Dans ce numéro : grandes surfaces, où payer moins cher ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

Dans ce numéro...
< Pages précédentes
Pages : 14 - 15  |  Aller à la page   OK
Pages suivantes >
14 15
14 TRAVAIL Un supérieur hiérarchique ne peut pas renvoyer un salarié pour « incompatibilité d’humeur » ou parce qu’ils ne s’entendent pas bien. Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique, le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié  : son comportement (faute…), une insuffisance professionnelle… Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse. Par exemple  : la désorganisation consécutive à des absences répétées pour maladie, l’insuffisance professionnelle. Les mauvais résultats ne peuvent justifier un licenciement que s’ils procèdent soit d’une Les conseils de Stop arnaques Si René se fait renvoyer, le licenciement pour motif personnel peut être contesté pour irrégularité de procédure, si son employeur n’a pas suivi la procédure, ou pour absence de cause réelle et sérieuse. La contestation se fait devant le conseil de prud’hommes du lieu de travail de René, ou du lieu du domicile de René si celui-ci est accompli en dehors de toute entreprise ou à son domicile, ou du siège social de l’entreprise. Le licenciement peut être contesté dès la réception de la lettre de notification, pendant un délai de 5 ans. STOP ARNAQUES - OCTOBRE - NOVEMBRE 2015 Mon supérieur peut-il me renvoyer parce qu’il ne m’aime pas ? Je ne m’entends pas avec mon supérieur hiérarchique, il nous arrive même d’avoir des échanges houleux devant les collègues. Il menace de me faire licencier pour motif personnel. A-t-il le droit de faire cela ? Comment doit agir René ? insuffisance professionnelle, soit d’une faute imputable au salarié. Attention cependant, la mésentente peut justifier la rupture du contrat de travail lorsque qu’elle a provoqué un dysfonctionnement au sein de l’entreprise (si vous « bloquez » des informations pour agacer votre supérieur ou encore que vos disputes rendent impossible le travail des autres). Enfin, il faut savoir qu’aucun licenciement ne peut être fondé sur un motif discriminatoire (sexe, religion, opinions politiques et syndicales, appartenance à une race ou une ethnie…) ou en violation d’un droit du salarié (droit de grève, droit de saisir la justice). Si l’employeur n’a pas respecté les règles de procédure, ce dernier a droit à une réparation  : en principe 1 mois de salaire si René a plus de 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés. À défaut, le montant du préjudice est apprécié souverainement par les juges. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge accorde des dommages et intérêts au salarié en réparation de son préjudice. Donc, si René a plus de 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés, il a au moins droit à 6 mois de salaires. CAS PRATIQUE POINT DE DROIT ArticleL. 1132-1 du Code du travail (extrait) Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (…) en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap. ArticleL. 1235-2 du Code du travail Si le licenciement d’un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l’employeur d’accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à 1 mois de salaire. ArticleL. 1235-3 du Code du travail Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’une ou l’autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l’employeur, ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement prévue à l’articleL. 1234-9.
NE PAYEZ PLUS !!! Vous avez le libre choix de votre réparateur ne laissez pas votre assureur décider à votre place ! ESPACE PRO Rejoignez notre réseau 80 centres ouverts depuis 2013 Vous désirez adhérer à une enseigneeigne dynamique ? N'attendez pas que quelqu'un d'autre prenne votre secteur géographique Pare - Brise Votre visibilité, notre métier 1 FRANCHISE 2 UN BON D'ACHAT 3 RÉPARATION Trouvez votre centre sur Contactez nous rapidement au 06 64 26 96 29 NOUVEAU en France depuis 2013 3 BONNES NES RAISONS 3100 30% 100% REMBOURSÉE RSÉE OFFERT GARANTIE ANT À VIE Pare - Brise Votre visibilité, notre métier www.rapidparebrise.fr ** Pare - Brise Votre visibilité, notre métier **offre soumise à conditions, voir conditions en magasin



Autres parutions de ce magazine  voir tous les numéros


Liens vers cette page
Couverture seule :


Couverture avec texte parution au-dessus :


Couverture avec texte parution en dessous :


Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 1Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 2-3Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 4-5Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 6-7Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 8-9Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 10-11Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 12-13Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 14-15Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 16-17Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 18-19Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 20-21Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 22-23Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 24-25Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 26-27Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 28-29Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 30-31Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 32-33Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 34-35Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 36-37Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 38-39Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 40-41Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 42-43Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 44-45Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 46-47Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 48-49Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 50-51Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 52-53Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 54-55Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 56-57Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 58-59Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 60-61Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 62-63Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 64-65Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 66-67Stop Arnaques numéro 107 oct/nov 2015 Page 68