14 TRAVAIL Un supérieur hiérarchique ne peut pas renvoyer un salarié pour « incompatibilité d’humeur » ou parce qu’ils ne s’entendent pas bien. Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique, le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié  : son comportement (faute…), une insuffisance professionnelle… Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse. Par exemple  : la désorganisation consécutive à des absences répétées pour maladie, l’insuffisance professionnelle. Les mauvais résultats ne peuvent justifier un licenciement que s’ils procèdent soit d’une Les conseils de Stop arnaques Si René se fait renvoyer, le licenciement pour motif personnel peut être contesté pour irrégularité de procédure, si son employeur n’a pas suivi la procédure, ou pour absence de cause réelle et sérieuse. La contestation se fait devant le conseil de prud’hommes du lieu de travail de René, ou du lieu du domicile de René si celui-ci est accompli en dehors de toute entreprise ou à son domicile, ou du siège social de l’entreprise. Le licenciement peut être contesté dès la réception de la lettre de notification, pendant un délai de 5 ans. STOP ARNAQUES - OCTOBRE - NOVEMBRE 2015 Mon supérieur peut-il me renvoyer parce qu’il ne m’aime pas ? Je ne m’entends pas avec mon supérieur hiérarchique, il nous arrive même d’avoir des échanges houleux devant les collègues. Il menace de me faire licencier pour motif personnel. A-t-il le droit de faire cela ? Comment doit agir René ? insuffisance professionnelle, soit d’une faute imputable au salarié. Attention cependant, la mésentente peut justifier la rupture du contrat de travail lorsque qu’elle a provoqué un dysfonctionnement au sein de l’entreprise (si vous « bloquez » des informations pour agacer votre supérieur ou encore que vos disputes rendent impossible le travail des autres). Enfin, il faut savoir qu’aucun licenciement ne peut être fondé sur un motif discriminatoire (sexe, religion, opinions politiques et syndicales, appartenance à une race ou une ethnie…) ou en violation d’un droit du salarié (droit de grève, droit de saisir la justice). Si l’employeur n’a pas respecté les règles de procédure, ce dernier a droit à une réparation  : en principe 1 mois de salaire si René a plus de 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés. À défaut, le montant du préjudice est apprécié souverainement par les juges. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge accorde des dommages et intérêts au salarié en réparation de son préjudice. Donc, si René a plus de 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés, il a au moins droit à 6 mois de salaires. CAS PRATIQUE POINT DE DROIT ArticleL. 1132-1 du Code du travail (extrait) Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (…) en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap. ArticleL. 1235-2 du Code du travail Si le licenciement d’un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l’employeur d’accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à 1 mois de salaire. ArticleL. 1235-3 du Code du travail Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’une ou l’autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l’employeur, ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement prévue à l’articleL. 1234-9.