Stop Arnaques n°107 oct/nov 2015
Stop Arnaques n°107 oct/nov 2015
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°107 de oct/nov 2015

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 10,8 Mo

  • Dans ce numéro : grandes surfaces, où payer moins cher ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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12 ARGENT Vous pouvez régulariser un chèque sans provision, c’est-à-dire un chèque resté impayé par votre banque, à tout moment et par tout moyen. Avant de refuser le paiement d’un chèque faute d’argent suffisant sur le compte bancaire associé, la banque vous adresse une lettre d’avertissement. Dans ce courrier, elle vous demande d’alimenter suffisamment le compte bancaire dans un délai rapide, qu’elle précise (généralement sous 7 jours). La lettre indique le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du La banque a rejeté un de mes chèques. Pendant mes vacances, la banque m’a adressé un courrier pour me prévenir du rejet d’un chèque sans provision. Je suis parti 15 jours et j’ai peur qu’il ne soit déjà trop tard pour régulariser ma situation. Je ne veux pas payer de frais ou devenir interdit bancaire. Que faire ? Comment doit agir Jacques ? compte à la date de sa présentation par le bénéficiaire. Vous avez ainsi toutes les données vous permettant d’évaluer le montant du versement à effectuer pour régulariser la situation. Sachez que si vous agissez après la lettre d’avertissement, la banque ne peut vous prélever de frais de régularisation. En revanche, après le prononcé de l’interdiction bancaire, l’établissement bancaire peut facturer des frais de 30 € maximum pour un chèque inférieur ou égal à 50 € , et de 50 € maximum pour un montant supérieur à 50 € . Les conseils de Stop arnaques STOP ARNAQUES - OCTOBRE - NOVEMBRE 2015 Si le chèque sans provision n’a pas été régularisé dans les délais indiqués dans la lettre d’avertissement de la banque, vous devenez interdit bancaire. La simple alimentation du compte bancaire concerné ne peut plus suffire à régulariser la situation. Interdit bancaire, vous devez rendre vos chéquiers et cartes de paiement et êtes inscrit au Fichier central des chèques de la Banque de France (FCC). L’interdiction perdure jusqu’à la régularisation totale (ou en l’absence de régularisation, durant 5 ans). Vous pouvez demander à votre banque de bloquer toute somme versée sur le compte bancaire concerné jusqu’à atteindre un montant suffisant pour honorer le chèque. Cette demande est formulée expressément par courrier librement rédigé, avec copie au bénéficiaire du chèque. Elle permet d’être certain que les sommes arrivant sur le compte bancaire sont affectées au paiement d’autres débits. La banque ne peut pas s’y opposer. Mais elle n’a d’intérêt que si elle est assurée que le bénéficiaire du chèque va le représenter assez rapidement. Vous pouvez aussi régulariser votre situation en payant ce que vous devez au bénéficiaire par un autre moyen de paiement, et en apportant la preuve de ce paiement à l’agence bancaire qui tient le compte bancaire concerné. À noter que la récupération du chèque non payé et sa présentation à la banque sont acceptées comme preuve de paiement des sommes dues. CAS PRATIQUE POINT DE DROIT ArticleL. 131-78 du Code monétaire et financier Le titulaire d’un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu’il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues à l’articleL. 131-73. S’il n’a pas procédé à cette régularisation, il ne recouvre la faculté d’émettre des chèques qu’à l’issue d’un délai de 5 ans qui court à compter de l’injonction. ArticleL. 163-2 du Code monétaire et financier (extrait) Est puni d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 375.000 € le fait pour toute personne d’effectuer après l’émission d’un chèque, dans l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. ÉCRIVEZ- NOUS ! REMPLISSEZ CETTE FICHE Quel est votre problème ? (cochez une seule case) VOISINAGE ADMINISTRATION SANTÉ IMMOBILIER ASSURANCE VOITURE BANQUE TRAVAIL ACHAT FAMILLE AUTRE ET ENVOYEZ-LÀ À STOP ARNAQUES 15 rue Girard 93100 Montreuil
Malheureusement, tant que votre père peut attester de ressources lui permettant de payer les prestations de sa maison de retraite, vous ne pouvez forcer vos frères et sœurs à participer. Tentez une conciliation en terrain neutre, par exemple auprès d’une assistante sociale ou de la direction de l’établissement où se trouve votre père. Si vous souhaitez être épaulée dans vos Mes frères et sœurs refusent de payer la maison de retraite de mon père. Mon père vient d’intégrer une maison de retraite, dont le coût est assez élevé  : un peu plus de 2.000 € par mois. Sa retraite couvre à peine la moitié des frais, l’obligeant à ponctionner la somme restante dans ses économies. Avec mon frère, nous l’aidons à payer mais nos autres frères et sœurs (nous sommes 5 en tout) refusent de participer  : il y a-t-il un moyen légal de les forcer à payer leur part ? Cette situation nous place tous dans une vraie précarité. Comment doit agir Martine ? démarches, pensez aux permanences de la CAF, qui proposent gratuitement des services de médiation ou d’assistantes sociales. Et si les événements évoluent pour le pire au sein de la fratrie, sachez qu’il existe une « Aide juridictionnelle » accordée par l’État, qui peut prendre en charge (partiellement ou totalement) vos frais de justice. Les conseils de M e Camille Picard* Le financement des frais d’une maison de retraite est réalisé par la personne âgée concernée, quand ses ressources (retraite, pensions, économies...) le lui permettent. Le père de Martine, qui a visiblement de l’épargne, règle les frais de l’établissement au moyen de sa retraite et ses économies. Martine et son frère l’aident spontanément ; c’est très généreux mais ils n’y sont pas obligés par la loi. Il n’y a donc aujourd’hui aucun moyen de contraindre ses 3 autres frères et sœurs à contribuer eux aussi. En revanche, quand les ressources du père seront devenues insuffisantes, ses 5 enfants, obligés alimentaires, devront, s’ils le peuvent, l’aider. La loi prévoit, en effet, que les descendants directs ont l’obligation d’aider un parent dans le besoin ; les aliments sont également dus par les gendres et belles-filles. Les enfants sont cependant déchargés de cette obligation en cas de manquement grave du parent à ses responsabilités – matérielles ou morales. Les enfants doivent contribuer à hauteur des besoins du proche et en fonction de leurs revenus. La part de chacun à l’obligation alimentaire peut être décidée d’un commun accord entre la personne âgée et ses descendants. Si les frères et sœurs de Martine refusent d’aider leur père, ce dernier peut saisir par requête le juge aux Affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance (TGI) dont il relève, qui détermine souverainement le montant de leurs contributions respectives – il n’y a pas de barème légal. Si les revenus du père de Martine et ceux de ses enfants ne permettent pas de faire face aux frais de l’établissement, il peut solliciter une aide sociale auprès de son département. En cas de litige sur la légitimité ou le montant de cette participation au financement, le JAF est encore compétent. *Avocate à la cour CAS PRATIQUE FAMILLE POINT DE DROIT Article 205 du Code civil Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Article 206 du Code civil Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et bellemère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés. Article 207 du Code civil Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. Article 208 du Code civil Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Le juge peut, même d’office, et selon les circonstances de l’espèce, assortir la pension alimentaire d’une clause de variation permise par les lois en vigueur. Article 209 du Code civil Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l’un ne puisse plus en donner, ou que l’autre n’en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée. Toujours au plus près de vos préoccupations, nous avons créé cette rubrique pour vous apporter des solutions. Faitesnous part de vos problèmes en nous renvoyant le coupon détachable (voir cahier central fiches pratiques) ; nous vous répondrons ici. STOP ARNAQUES - OCTOBRE - NOVEMBRE 2015 13



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