Stop Arnaques n°107 oct/nov 2015
Stop Arnaques n°107 oct/nov 2015
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°107 de oct/nov 2015

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 10,8 Mo

  • Dans ce numéro : grandes surfaces, où payer moins cher ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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10 AUTO Mon fils a été victime d’un chauffard. Il n’arrive pas à percevoir ses dommages et intérêts. Cela peut paraître injuste mais même si les actes de l’huissier n’ont abouti à rien pour vous, cet huissier a fait son travail. Étant mandaté par votre avocat en votre nom, c’est bien vous qui devez régler cette facture et si possible dans les temps. En effet, cette facture fait mention de pénalité d’au moins 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et cela est tout à fait légal même si cela vous semble totalement abusif. Un huissier étant un officier ministériel, Il nous semble que l’avocat n’a pas conseillé la mesure la plus utile. En effet, dans le cas du fils de Mme Lopez, le responsable de l’accident a été condamné pénalement à l’indemniser. La victime peut saisir les CIVIP (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales). L’avocat de la famille Lopez aurait dû leur en parler. Ils auraient pu alors le mandater pour qu’il saisisse cette commission puisque nous sommes ici dans le cadre d’une indemnisation de 3.000 € . Le souci c’est que votre jugement date de 2012 et que Mme Lopez se retrouve aujourd’hui hors délai pour saisir cette Le responsable de l’accident qui roulait sans permis et sans assurance est passé en comparution immédiate, condamné à 1 an de prison ferme, 1 an de sursis et 3.000 € de dommages à verser à mon fils. Dans les faits, il est ressorti de prison au bout de 2 mois et demi et ne l’a toujours pas indemnisé. Sur les conseils de notre avocat, nous avons fait mandaté par celui-ci un huissier fin 2013. Depuis, plus rien, jusqu’au 27 juillet dernier où nous avons reçu la facture de cet huissier. Sommes-nous obligés de payer ? Comment faire pour que mon fils soit indemnisé ? Comment doit agir Mme Lopez et son fils ? il ne fait pas de choses illégales ! Il a le droit d’apposer les pénalités que bon lui semble. Maintenant qu’il a fait les diligences, il faut le régler, c’est la loi. Demandez à son avocat de mandater un huissier équivaut à faire un chèque en blanc à cet huissier ! Ce n’est pas cette piste qu’il vous faut suivre pour obtenir l’indemnisation, mais plutôt celle de votre avocat qui semble avoir manqué à son devoir d’informations sur vos droits. Les conseils de Stop arnaques STOP ARNAQUES - OCTOBRE - NOVEMBRE 2015 commission. La saisine doit, en effet, se faire dans l’année suivant la condamnation pénale. Elle peut néanmoins se retourner contre son avocat parce qu’il ne l’a pas informée de cette voie de droit. Cette procédure doit avoir lieu devant la bâtonnier (chef des avocats) du tribunal du lieu d’exercice de l’avocat de la famille Lopez. Si le bâtonnier constate que l’avocat a manqué à son obligation professionnelle de conseil, il doit alors soit indemniser directement ses clients, soit faire jouer son assurance responsabilité professionnelle pour qu’elle les indemnise. CAS PRATIQUE POINT DE DROIT Article 706-3 du Code de procédure pénale Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes  : 1° ces atteintes n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 53 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001 (n°2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l’articleL. 126-1 du Code des assurances ni du chapitre I er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation et n’ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux nuisibles ; 2° ces faits  : - soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à 1 mois ; - soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 227-27 du Code pénal ; 3° la personne lésée est de nationalité française. Dans le cas contraire, les faits ont été commis sur le territoire national et la personne lésée est  : - soit ressortissante d’un État membre de la Communauté économique européenne ; - soit, sous réserve des traités et accords internationaux, en séjour régulier au jour des faits ou de la demande. La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
CAS PRATIQUE Quelle que soit la nature de votre litige, vous devez avant tout chercher une solution à l’amiable avant de passer à une éventuelle action en justice. Pierrick, si la réponse apportée ne vient pas directement de votre conseiller, vous devez impérativement trouver le moyen de prendre contact avec lui. La personne qui vous a répondu n’est peut-être tout simplement pas au courant. Si aucune solution ne se profile, adressez une lettre recommandée avec AR (avis de réception) au directeur de votre agence. Évoquez en détail l’origine de votre désaccord et les arguments qui vous ont été avancés Les conseils de Stop arnaques Pierrick, vous pouvez soumettre votre cas à une association de défense des consommateurs. Après étude de votre dossier, elle peut vous conseiller une médiation avec votre banque ou un recours en justice. Liste des associations en France sur le site du ministère de l’Économie. L’Afub (Association française des usagers des banques) est spécialisée dans ce type de litige. Elle peut vous aider à trouver une solution à votre problème. Vous pouvez saisir un médiateur, d’autant que le recours est gratuit, mais il ne peut se faire que si vous avez déjà épuisé tous les recours internes. Pour saisir le médiateur, les modalités sont propres à chaque banque. Renseignez-vous directement dans votre agence. Les coordonnées de votre médiateur figurent sur vos relevés de compte. Ce dernier doit statuer dans un délai de 2 mois à compter de sa date de saisie. En général, Ma banque me facture des frais sans que je sache vraiment de quoi il s’agit. Puis-je les contester ? Cela fait déjà plusieurs fois que je remarque que des sommes peu importantes, entre 7 et 10 € , sont parfois prélevées par ma banque sur mon compte courant avec simplement « Frais « comme libellés. J’ai bien évidemment contacté ma banque, une personne très sympathique mais pas très renseignée m’a simplement répondu qu’il s’agissait de frais liés au fonctionnement de mon compte. Or, je paie chaque mois, comme c’est mentionné dans mon contrat, une cotisation pour ces mêmes frais de fonctionnement (carte bancaire, compte en ligne…). Puis-je contester ces frais. Si oui, comment dois-je précéder ? Comment doit agir Pierrick ? par votre conseiller bancaire pour refuser de vous donner gain de cause. Joignez à ce courrier la copie des pièces justificatives en votre possession. Surtout, gardez un double de votre courrier et des éventuelles pièces jointes. Si cette démarche n’aboutit pas, vous pouvez saisir, toujours par lettre recommandée avec AR, le Service relations clientèles du siège social de votre banque. Reprenez tout l’historique de votre litige. Ce service prend contact avec vous soit pour vous proposer une solution, soit pour vous opposer une fin de non-recevoir. Dans ce dernier cas, n’hésitez pas à saisir le médiateur. Cette procédure est gratuite. la banque suit sa décision. Sachez que les banques doivent désigner un ou plusieurs médiateurs impartiaux et compétents (articleL. 316-1 du Code monétaire et financier) chargés de proposer une solution aux litiges qui les opposent à leurs clients. Enfin, si cette démarche n’aboutit pas ou tout simplement que vous souhaitez pousser votre dossier plus loin, si ce dernier est solide, vous pouvez poursuivre votre banque devant les tribunaux civils, dont la compétence dépend de la somme en jeu. Pour une somme inférieure ou égale à 10.000 € , c’est le tribunal d’instance qui est compétent. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais il est conseillé pour que votre dossier soit bien défendu sur le plan juridique. Pour une somme supérieure à 10.000 € , c’est le tribunal de grande instance (TGI) qui est compétent. Le recours à un avocat est alors obligatoire. BANQUE POINT DE DROIT ArticleL. 316-1 du Code monétaire et financier Tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur dans les conditions prévues au titre V du livre 1er du Code de la consommation en vue de la résolution d’un litige qui l’oppose à un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique ou de paiement et relatif aux services fournis et à l’exécution de contrats conclus dans le cadre du présent titre et du titre II du présent livre et relatifs aux produits mentionnés aux titres I er et II du livre II. Un compte rendu annuel d’activité établi par chaque médiateur est transmis au président de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l’articleL. 155-1 du Code de la consommation, au gouverneur de la Banque de France, ainsi qu’au président du comité consultatif institué à l’articleL. 614-1. Toujours au plus près de vos préoccupations, nous avons créé cette rubrique pour vous apporter des solutions. Faites-nous part de vos problèmes en nous renvoyant le coupon détachable (voir cahier central fiches pratiques) ; nous vous répondrons ici. STOP ARNAQUES - OCTOBRE - NOVEMBRE 2015 11



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