Stop Arnaques n°101 oct/nov 2014
Stop Arnaques n°101 oct/nov 2014
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°101 de oct/nov 2014

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 16,4 Mo

  • Dans ce numéro : assurances mutuelles, qui paye le mieux ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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AUTO Que faire ? Mon voisin de garage gêne la circulation sur le trottoir. ● Tout ce que l’on peut dire est que le voisin de garage de Marie-Christine est un beau fainéant ! Disposer d’un garage et ne pas l’utiliser pour éviter d’avoir à descendre de voiture, ouvrir une porte puis remonter en voiture est tout de même un comble. ● Outre sa fainéantise, cet automobiliste enfreint la loi. En effet, selon la loi, l’arrêt ou le stationnement devant une entrée carrossable d’immeuble est qualifié de gênant par le Code de la route. Il n’existe aucune dérogation à cette règle, y compris pour le propriétaire d’un garage individuel. De ce fait, lorsque la chose se reproduit, Marie-Christine peut l’en informer en lui stipulant qu’avec un tel comportement il s’expose à une contravention de 2 ème classe (amende forfaitaire de 35 €) et à une mise en fourrière si son véhicule gêne la circulation des autres usagers. Les conseils de Stop arnaques 8 Stop Arnaques - ocTObre 2014 Je loue un garage depuis plusieurs années. Il y a environ 2 mois, le garage jouxtant le mien a changé de locataire et ce dernier a pris la fâcheuse habitude, lorsqu’il sait qu’il va repartir dans un laps de temps plus ou moins court, de stationner devant l’entrée et non dans son garage. Tout simplement pour lui éviter de descendre pour ouvrir la porte. Ayant dû à plusieurs reprises contourner son véhicule, dont une fois les bras très chargés, je me suis permise de lui faire la remarque. Mais, selon ce monsieur, il est parfaitement en droit de laisser le véhicule devant l’entrée à partir du moment où ce n’est que temporaire. Est-ce exacte ? Comment doit agir Marie-Christine ? ● L’utilisateur d’un garage ne peut pas stationner devant l’entrée de celui-ci. Cet espace lui est réservé pour permettre d’accéder à son garage, mais cela ne lui donne pas le droit d’y stationner. C’est ce que vient de rappeler la justice. ● Un syndicat de copropriétaires avait fait poser des obstacles au sol pour éviter qu’une copropriétaire utilise l’espace de dégagement devant son garage afin de garer en permanence sa voiture. ● La copropriétaire concernée demandait l’annulation de la décision de l’assemblée générale ayant permis la pose des obstacles, au motif qu’elle était seulement destinée à lui nuire. ● La Cour de cassation, au contraire, a considéré que la voie d’accès au garage sur laquelle cette copropriétaire stationnait habituellement était une partie commune et qu’y garer systématiquement sa voiture revenait à s’approprier cette partie commune. ● On rappelle par ailleurs, qu’il en est de même sur la voie publique et que le Code de la route ne permet pas de stationner devant son propre garage. En effet, le Code de la route ne fait pas de distinction entre l’utilisateur du garage et les autres automobilistes. ● Pour la jurisprudence, le fait de garer son véhicule devant chez soi, sur la voie publique, contrevient au principe d’égalité de tous les automobilistes devant la loi. Et cela constitue même une gêne pour les piétons si le véhicule empiète sur le trottoir (Cass. Crim. 17 octobre 2000, n°00-80232). cas pratique POINT DE DROIT Article R. 417-10 du Code de la route I. - Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule : 1° sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ; 1°bis sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu’en bordure des bandes cyclables ; (...) III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d’un véhicule : 1° devant les entrées carrossables des immeubles riverains ; 2° en double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ; 3° devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ; 4° sur les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison, l’autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ; 5° dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ; 6° dans les aires piétonnes, à l’exception des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet. IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2 ème classe. V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articlesL. 325-1 àL. 325-3. Toujours au plus près de vos préoccupations, nous avons créé cette rubrique pour vous apporter des solutions. Faites-nous part de vos problèmes en nous renvoyant le coupon détachable (voir cahier central fiches pratiques) ; nous vous répondrons ici.
cas pratique POINT DE DROIT ArticleL. 122-8 du Code de la consommation Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 375.000 € ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu’elle a été soumise à une contrainte. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. Écriveznous ! remplissez cette fiche et envoyez-là à sTOP ARNAQUES 15 rue Girard 93100 Montreuil Quel est votre problème ? (cochez une seule case) Voisinage ADministration SAnté IMmobilier ASsurance VOiture BAnque trAvail AcHat famIlle AutrE Comment doit agir Robert ? ● Robert peut annuler la commande effectuée lors de ce démarchage à domicile pour abus de faiblesse. Il doit envoyer au commerçant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui rappelle les faits, avec dates, noms, montants... ● Surtout, il doit décrire les faits constitutifs de l’abus de faiblesse, par exemple : « Mon père, qui est âgé de 85 ans/qui est atteint de la maladie d’Alzheimer... n’est Conso Mes parents sont victimes d’un abus de faiblesse. En visite chez mes parents, tous deux âgés de plus de 80 ans, j’apprends qu’un vendeur à domicile leur a vendu pour 33.000 € de panneaux solaires avec un crédit sur 14 ans ! C’est tout à fait scandaleux. Peuton faire marche arrière ? ● De toute évidence, il s’agit d’un abus de faiblesse. C’est une pratique commerciale qui consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat (souvent lors d’un démarchage à domicile) en abusant de la situation de faiblesse ou d’ignorance de la personne : âge avancé, mauvais état de santé, mauvaise compréhension de la langue française... La loi a renforcé la protection des consommateurs les plus vulnérables en créant le délit d’abus de faiblesse. ● Toutefois l’abus de faiblesse peut concerner des cas de vulnérabilité « momentanée » du consommateur, compte tenu des circonstances (par exemple dans une situation d’urgence). ● L’engagement doit avoir été obtenu dans l’une des circonstances suivantes : - visite à domicile ; - à la suite d’un démarchage par téléphone ou télécopie ; pas capable de mesurer la portée de ses engagements ». ● Robert doit également rappeler les peines encourues pour abus de faiblesse, soit 3 ans de prison et une amende de 375.000 €, ainsi que le prévoit l’articleL. 122-8 du Code de la consommation. ● Enfin, il peut indiquer que si la commande n’est pas annulée, il porte plainte auprès du procureur de la République. Les conseils de Stop arnaques - à la suite d’une offre effectuée à domicile sous forme de sollicitation personnalisée à se rendre sur un lieu de vente, assortie d’avantages particuliers (cadeaux, espérances de gains, remises...) ; - à l’occasion de réunions ou d’excursions organisées par l’auteur de l’abus de faiblesse ou à son profit ; - lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé, ou dans le cadre de foires ou de salons ; - lorsque la transaction a été conclue dans une situation d’urgence sauf si le consommateur avait la possibilité de consulter préalablement une personne qualifiée. ● Lorsque les conditions de l’abus de faiblesse ne sont pas réunies, la pratique litigieuse peut être appréhendée sous l’angle des pratiques commerciales agressives. Stop Arnaques - octobre 2014 9



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