Stop Arnaques n°101 oct/nov 2014
Stop Arnaques n°101 oct/nov 2014
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°101 de oct/nov 2014

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 16,4 Mo

  • Dans ce numéro : assurances mutuelles, qui paye le mieux ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Vous nous avez interrogés par courriel, nous vous répondons Défendez-vous ! I Ma mère est décédée à l’hôpital et on me refuse l’accès à son dossier médical. Comment l’obtenir ? Si l’auteur du refus est un établissement privé ou un médecin libéral, seul le juge, via une procédure de référé, est compétent pour ordonner la communication du dossier sous astreinte. Si le refus émane d’un hôpital ou d’une administration, la Commission d’accès aux documents administratifs peut être saisie dans le délai de 1 mois à compter du refus de communication du dossier médical. En cas de non-réponse, la Commission d’accès aux documents administratifs peut être saisie dans un délai de 2 mois après la transmission de la demande. Il est aussi possible de saisir la juridiction administrative, en référé, d’une demande de communication du dossier. I J’ai reçu un PV de stationnement complètement injustifié. Comment le contester ? Dès réception du PV, vous disposez de 45 jours pour contester l’amende en adressant une requête en exonération auprès de l’Officier du ministère public, dont l’adresse figure sur le PV. L’envoi doit comprendre l’original du PV ainsi que les explications précises des faits. Gardez bien sûr une photocopie de l’ensemble du dossier. Passé le délai de 45 jours, un avis d’amende forfaitaire majorée est envoyé à l’adresse figurant sur la carte grise (pensez donc à faire votre changement d’adresse). Il peut être contesté dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de l’amende forfaitaire majorée. Le dossier et l’original de l’avis doivent être adressés en lettre recommandée avec accusé de réception à l’Officier du ministère public mentionné sur l’avis. Si vos démarches n’aboutissent pas, vous pouvez demander à passer devant le juge (juge de police ou juge de proximité), l’Officier du ministère public ne peut vous le refuser (envoyez une copie complète de votre dossier au président du tribunal de police). 64 Stop Arnaques - octobre 2014 Discrimination Je suis d’origine maghrébine et un restaurant a refusé de me donner une table alors qu’il était à moitié vide. Est-ce une discrimination visée par la loi ? Abdel Oui, car il s’agit d’une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi – ici, l’origine – dans un domaine visé par la loi – ici, l’accès aux services. L’auteur d’une discrimination raciale encourt une peine de prison de 2 ans maximum et/ou une amende de 30.000 € maximum, plus des peines complémentaires (privation de droits, affichage de la décision...). Vous devez porter plainte, devant le tribunal correctionnel du lieu de la discrimination, dans les 3 années qui suivent la discrimination ; après, votre plainte sera rejetée. Vous pouvez vous faire aider d’un avocat. Aussi toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits et qui a pour but dans ses statuts de lutter contre les discriminations ou d’assister les victimes peut également déposer plainte et se constituer partie civile. handicap Je suis salarié d’une entreprise et handicapé. Comment faire pour bénéficier d’un aménagement de poste ? Stéphane Vous avez le droit de bénéficier d’un aménagement de poste ou d’un reclassement. Pour ce faire, vous devez consulter le médecin du travail. Votre employeur est obligé de suivre ses recommandations, à moins de démontrer que cela lui est impossible (impact disproportionné sur l’organisation de l’entreprise, coût financier excessif...). immobilier Le propriétaire de l’appartement que je souhaite louer me demande un dossier médical avant d’établir le contrat de location. Est-ce légal ? Benoît Non. Un propriétaire n’a pas le droit de demander à un candidat locataire, en préalable à l’établissement d’un contrat, les éléments suivants : un dossier médical personnel, une photo d’identité (sauf celle de la pièce justificative d’identité), une carte d’assuré social, une copie de relevé de compte bancaire ou postal, une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou d’absence de crédit en cours, une autorisation de prélèvement automatique, un contrat de mariage, un certificat de concubinage, un jugement de divorce, une attestation de l’ancien bailleur dès lors que vous présentez
d’autres justificatifs (quittance de loyer) ; une attestation de votre employeur si vous fournissez un contrat de travail et vos derniers bulletins de salaire ; un chèque de réservation de logement ; un extrait de casier judiciaire ; un dépôt de garantie (ou garantie équivalente) d’un montant supérieur à 1 mois de loyer ; une production de plus de 2 bilans si vous êtes travailleur indépendant. grossesse Mon employeur peut-il me licencier alors que je suis enceinte ? Muriel Non, sauf en cas de faute grave ou s’il est dans l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse. Les femmes bénéficient d’une protection légale contre le licenciement pendant la grossesse, le congé maternité et les 4 semaines suivant l’expiration de ce congé. Si vous avez reçu une lettre de licenciement, celui-ci sera annulé si vous faites savoir à votre employeur que vous êtes enceinte dans les 15 jours suivant la réception de la lettre de licenciement. Vous devez informer votre employeur de votre grossesse par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre un certificat médical attestant de votre grossesse. impôts Je ne suis pas en mesure de payer ma taxe d’habitation. Que faire ? Jacques Si vous avez des difficultés financières, plutôt que de laisser la situation empirer, prenez contact avec votre trésorerie. Le trésorier, en charge de l’encaissement de vos impôts peut, si votre situation l’exige, vous accorder un délai de paiement de quelques mois, au vu des pièces justifiant vos difficultés financières (attestation de chômage, maladie...). Il peut également, si le délai a été respecté, et si votre situation le justifie, procéder à la remise gracieuse de la majoration de 10% pour retard de paiement. Si le trésorier refuse de vous accorder un échéancier, et que vous contestez ce refus, vous avez la possibilité de saisir le Conciliateur fiscal départemental dont l’adresse figure sur les documents de l’administration. Le délégué du Défenseur des droits peut également vous aider en cas de blocage. santé En quoi consiste le secret médical ? Tout ce qui se passe dans le cabinet reste-t-il dans le cabinet ? Jean-Paul C’est un principe permanent et – presque – absolu (sauf en cas d’expertise judiciaire). Le respect du secret médical s’impose à tous les praticiens (au sens large) et les auxiliaires de soins, en toute circonstance. Le secret médical s’étend non seulement aux informations à caractère strictement médical : pathologie, résultats d’examens biologiques et radiographiques, diagnostic, traitements, interventions, mais aussi aux informations personnelles, relatives à la vie privée d’une personne. Celles-ci peuvent concerner la famille, la profession ou encore le patrimoine de la personne malade. En bref, le secret auquel est tenu le médecin concerne toutes les informations qu’il a pues recueillir dans l’exercice de son art. La violation de ce « secret professionnel », avec celui des avocats et des prêtres, est sanctionnée pénalement. assurance Je ne suis pas d’accord avec les indemnités reversées par mon assureur suite à un accident de voiture. Que faire ? Jacky Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez tout d’abord saisir ses propres services (interlocuteur habituel ou service clientèle). Si le litige persiste, vous pouvez alors vous retourner vers une autorité extérieure (médiateur ou autorité de contrôle prudentiel) ou saisir la justice. Le délai de prescription en matière d’assurance est de 2 ans à compter de l’événement qui a donné naissance au litige. Ce délai peut être prolongé par la désignation d’un expert ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. Il est porté à 10 ans pour les recours en réparation de dommages corporels. Stop Arnaques - octobre 2014 65



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