Stop Arnaques n°101 oct/nov 2014
Stop Arnaques n°101 oct/nov 2014
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°101 de oct/nov 2014

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 16,4 Mo

  • Dans ce numéro : assurances mutuelles, qui paye le mieux ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

Dans ce numéro...
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Vous avez envoyé une lettre, nous répondons... I Harcèlement téléphonique Une ancienne connaissance m’appelle régulièrement pour se moquer de moi et m’insulter. Que dois-je faire pour que cela cesse sans pour autant changer de numéro de téléphone ? Céline Dans votre cas, le plus simple est de porter plainte pour harcèlement téléphonique au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile. En effet, selon la loi, les appels téléphoniques répétés et malveillants sont considérés comme du harcèlement. Ils ont pour but ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime (sonneries intempestives, anxiété, peur...). Deux appels insultants ou menaçants successifs sont considérés comme des appels répétés et peuvent donc constituer un délit de harcèlement téléphonique. Les faits sont punis même si l’auteur : laisse des messages malveillants sur la boîte vocale de la victime ou se contente de faire sonner le téléphone de la victime sans lui parler dans un seul but de nuisance sonore. L’envoi répété de SMS ou de courriers électroniques malveillants est assimilé à du harcèlement téléphonique. Céline, sachez que vous pouvez vous-même collecter des preuves de votre harcèlement sans attendre l’enquête de police ou de gendarmerie. Pour cela, vous pouvez enregistrer les appels y compris à l’insu de l’auteur, copier des messages laissés sur votre boîte vocale, ou présenter des relevés d’appels fournis par les opérateurs... C’est ensuite au tribunal de dire si tel ou tel élément prouve la culpabilité du suspect. Pour informations, si la personne qui vous téléphone régulièrement est reconnue coupable de harcèlement téléphonique, elle risque 1 an de prison et 15.000 € d’amendes. ourr 62 Stop Arnaques - octobre 2014 Cdes le I Pension de réversion Ma fille qui est pacsée me soutient que si elle ou son compagnon décède, l’un ou l’autre peut prétendre à une pension de réversion. Or, il me semble avoir entendu le contraire. Qui a raison ? Annie À ce jour Annie, c’est vous qui avez raison. Dans un couple pacsé, le survivant ne peut pas prétendre à une pension de réversion, celle-ci étant réservée aux couples mariés. C’est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans une affaire où une caisse d’assurance retraite avait, conformément à la loi, refusé d’accorder une pension de réversion à la partenaire survivante au motif qu’elle n’était pas mariée à l’assuré et n’avait donc pas la qualité de « conjoint survivant ». Elle contestait ce refus en invoquant qu’une différence de traitement entre des personnes placées dans une situation comparable ne pouvait être admise en l’absence d’une justification objective. La Cour de cassation, au contraire, a considéré que la différence de situation entre les personnes mariées et les autres quant aux droits sociaux reposait sur un critère objectif et que l’option entre mariage et pacte civil de solidarité relevait en outre du libre choix des personnes. On rappellera que le Conseil constitutionnel avait précédemment jugé « que la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un pacte civil de solidarité ne méconnaissait pas le principe d’égalité ».
I Validité du timbre postal En faisant du tri en vue d’un déménagement, je suis tombé sur un lot de timbres postaux dont le montant est indiqué en francs. Sont-ils encore valables ? Jean-Pierre Oui, répond La Poste. Les timbres en francs sont toujours valables à condition que leur valeur faciale corresponde aux tarifs en vigueur en euros. Par conséquent, il convient de rajouter si nécessaire un complément pour obtenir le tarif en vigueur. Par ailleurs, les timbres aux anciennes valeurs faciales en euros sont également toujours valables à condition d’ajouter un complément d’affranchissement correspondant aux nouveaux tarifs en vigueur. I Encadrement des stages Mon fils a trouvé un stage en entreprise. Nous aimerions savoir s’il y a un montant minimal pour sa rémunération ? Béatrice Béatrice, dans le cas d’un stagiaire, on ne parle pas de rémunération mais de gratification. Pour ce qui est du montant minimal, la nouvelle loi concernant l’encadrement des stages et l’amélioration du statut des stagiaires a été publiée au Journal officiel du vendredi 11 juillet 2014. Cette loi prévoit notamment de relever la gratification minimale des stagiaires à 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale à compter du 1er septembre 2015 (soit environ 523 € par mois). Cette gratification, versée pour toute durée de stage supérieure à 2 mois, est due à partir du 1er jour du 1er mois de la période de stage ; elle est exonérée d’impôt sur le revenu. La loi doit permettre également aux stagiaires de bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés, desiercteurs règles concernant les durées maximales de présence, la présence de nuit, le repos quotidien, hebdomadaire et les jours fériés, des congés et autorisations d’absence, de l’accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurants et de la prise en charge des frais de transport. I Règle de voisinage J’ai hérité de la maison de ma mère, une maison familiale dont les arbres sont extrêmement grands. Or, le voisin le plus proche, qui a emménagé il y a quelques semaines, nous demande de tailler les arbres, ce qui est parfaitement impossible sans l’intervention d’un professionnel. Sommes-nous obligé de le faire sachant que ces arbres sont en place depuis 1970 ? Louisette Sachez Louisette que le voisin ne peut plus se plaindre de la hauteur excessive d’un arbre dès lors que celui-ci a dépassé la hauteur permise depuis plus de 30 ans. Le délai de 30 ans dans ce cas court du jour où les arbres ont dépassé la hauteur maximale permise et non du moment de leur plantation. C’est ce que rappelle la Cour de cassation. Dans cette affaire, un propriétaire demandait que son voisin soit condamné à abattre un hêtre d’une hauteur de plus de 2 met se trouvant à une distance inférieure à 2 m de la limite des propriétés. Le voisin invoquait le fait que l’arbre avait dépassé cette hauteur depuis plus de 30 ans et qu’en conséquence il avait acquis le droit de le conserver. La justice lui a donné raison. Le non-respect des règles de distance n’est pas sanctionné si le propriétaire de plantations a acquis par prescription trentenaire le droit de les conserver. Le point de départ du délai de prescription trentenaire dans ce cas n’est pas la date de plantation des arbres mais celle à laquelle ils ont dépassé la hauteur permise par le Code civil. Votre voisin va donc devoir faire avec vos arbres. Stop Arnaques - octobre 2014 63



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