Stop Arnaques n°101 oct/nov 2014
Stop Arnaques n°101 oct/nov 2014
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°101 de oct/nov 2014

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 16,4 Mo

  • Dans ce numéro : assurances mutuelles, qui paye le mieux ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

Dans ce numéro...
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Question : Est-ce qu’en raison de son lieu de résidence, on peut faire l’objet d’une procédure de licenciement ? Ou être écarté d’une procédure de recrutement ? Francis Dominguez : Jusqu’à récemment, on E pouvait, en raison de son lieu de résidence, faire l’objet d’une mesure discriminatoire, être sanctionné, licencié, voire écarté d’une procédure de recrutement, mais une loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a introduit un nouveau motif de discrimination prohibé dans les entreprises, à l’instar notamment de l’origine, du sexe ou du handicap, il faut maintenant rajouter le lieu de résidence. Rupture conventionnelle Q : Peut-on, suite à une rupture conventionnelle, conclure une transaction avec son employeur ? F.D. : La question que vous me posez était pendante d’une solution devant les tribunaux depuis qu’une loi de 2008 a offert l’opportunité aux salariés et employeurs de négocier une rupture conventionnelle homologuée, la Cour de cassation (suprême instance dans la hiérarchie judiciaire) a considéré que si rien ne l’empêche, ce n’est toutefois possible que lorsque le différend auquel les deux parties souhaitent mettre fin concerne seulement l’exécution du contrat de travail, par exemple, le paiement des heures supplémentaires, le versement d’une prime. Q : En cas de décès, peut-on prélever sur le compte du défunt, sans être hors la loi, de l’argent pour faire face aux frais d’obsèques ? Dans l’affirmative, combien ? F.D. : Les ayants droit peuvent prélever sur le compte du défunt pour financer ses obsèques un montant de 5.000 € (auparavant le montant était de 3.500 €) en toute légalité. Par contre, sur le plan fiscal, seuls 1.500 € restent déductibles de l’actif successoral. 60 Stop Arnaques - octobre 2014 Chaque mois, Maître Francis Dominguez, avocat au barreau de Paris, répond aux questions des lecteurs de Stop Arnaques Emploi et discrimination Faire face aux frais d’obsèques
Livret d’épargne populaire Q : Pourriez-vous m’indiquer qui peut ouvrir un Livret d’épargne populaire (LEP) ? F.D. : L’ouverture d’une Livret d’épargne populaire (LEP) est désormais possible aux ménages dont le revenu fiscal est au plus égal à 1,8 fois le plafond de ressources d’exonération de la taxe d’habitation, soit en France métropolitaine : 18.551 € pour une personne seule ; 28.458 € pour un couple ; 38.366 € pour un couple avec un enfant. n direct avec Maître Dominguez Rupture vexatoire du contrat de travail Q : Est-ce que la rupture d’un contrat de travail, même si elle est reconnue régulière de la part de l’employeur, peut être jugée vexatoire vis-à-vis du salarié ? F.D. : En effet, il peut arriver (cela a été jugé dans des cas spécifiques) qu’une rupture du lien contractuel entre un employeur et un salarié, tout en étant régulière, peut donner lieu à des indemnités en faveur du salarié du fait des conditions vexatoires dans lesquelles ladite rupture est intervenue. Mais si cela est possible, cela ne peut pas être pour autant généralisé à toute rupture régulière d’un contrat de travail. Chaque cas est un cas particulier. Tout va dépendre, vous l’avez compris, de la façon, entre autres, dont le salarié va être licencié. Vice-caché N’hésitez pas à nous écrire, Stop Arnaques peut vous aider : 15, rue Girard 93100 Montreuil L’avocat de Q : Pouvez-vous m’indiquer – suite à l’achat d’un bien d’occasion quelconque (maison, voiture...) à un particulier et si ce bien comporte un vice caché – ce que les tribunaux considèrent comme un vice caché afin d’annuler la vente ? F.D. : Je vais essayer d’être le plus clair possible, s’agissant d’un point de droit aujourd’hui qui ne pose pas trop de problème : « La garantie des vices cachés est due par le vendeur quand il existe au moment de la vente un défaut caché qui rend le bien acquis impropre à son usage, ou le diminue tellement que l’acheteur, s’il l’avait vu, n’aurait pas conclu la vente, ou alors à un prix inférieur ». Par conséquent, le vendeur n’est pas tenu des vices que l’acquéreur pouvait constater raisonnablement (voir, vérifier...). Stop Arnaques - octobre 2014 61



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