Stop Arnaques n°101 oct/nov 2014
Stop Arnaques n°101 oct/nov 2014
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°101 de oct/nov 2014

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 16,4 Mo

  • Dans ce numéro : assurances mutuelles, qui paye le mieux ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

Dans ce numéro...
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ASSURANCE Questions/Réponses - Votre enfant blesse votre employé au cours de sa garde... Il s’agit d’un accident de travail. Vous devez par conséquent le déclarer auprès de votre caisse de Sécurité sociale. - Votre employé blesse votre enfant au cours de sa garde… Conformément aux articles 1382 et 1383 du Code civil, vous pouvez effectuer un recours contre votre employé. C’est son propre contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle ou celui que vous avez souscrit pour lui qui intervient. - Qui devra indemniser les dommages provoqués par votre enfant sur un tiers lors de sa garde par l’assistante maternelle ? L’assureur de l’assistante maternelle de votre enfant. - L’assistante maternelle utilise son véhicule personnel dans le cadre de déplacement avec votre enfant... Votre assistante maternelle doit effectuer une déclaration spéciale auprès de son assureur automobile en lui précisant qu’elle utilise son véhicule personnel pour un usage professionnel et plus particulièrement le « transport d’enfant(s) ». doit donc répondre de l’ensemble de ses dommages à l’exception de la situation où son salarié a agi hors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions. Par conséquent, vous devez demander à votre assureur soit une extension de votre couverture responsabilité civile de votre contrat multirisques habitation, soit contracter une police d’assurance spécifique couvrant ce type de responsabilité. 2. La jeune fille au pair. L’employé au pair est un salarié embauché par un particulier pour effectuer des taches à domicile (ménage, repassage, garde d’enfants...) en contrepartie d’une rémunération constituée exclusivement d’avantages en nature (logement, nourriture...). Il est rattaché aux mêmes statuts que l’employé de maison et les problématiques d’assurances sont identiques. Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger âgé de 18 à 30 ans venu en France pour étudier et accueilli dans votre domicile. En contrepartie de la nourriture et du logement, le stagiaire fournit à la famille des prestations consistant à une participation à des taches familiales courantes. Bien que rattaché comme un employé de maison, le statut de stagiaire diffère de celui de l’employé au pair en matière d’assurance responsabilité civile. La famille d’accueil doit en effet demander une extension de son contrat d’assurance multirisques habitation afin d’inscrire le jeune au contrat ou s’assurer que celui-ci dispose d’une couverture d’assurance responsabilité civile propre. À savoir : si vous privilégiez le rattachement du stagiaire à votre couverture d’assurance multirisques habitation, en cas de dommage causé par celui-ci à un de vos enfants, ce dernier n’est pas couvert. Si votre stagiaire a été recruté via un organisme spécialisé, une couverture d’assurance de responsabilité civile est souvent proposée par ce biais. La garde hors du domicile Si vous privilégiez de faire garder votre enfant hors de votre domicile, plusieurs modes de garde s’offrent à vous. Le décret n°2010-613 du 7 juin 2010 énumère 6 structures différentes : - les crèches collectives, établissements d’accueil collectifs, reçoivent pendant la journée et de façon régulière des enfants de 3 mois à 3 ans, dont les parents travaillent ; - les haltes garderies, établissements d’accueil collectifs, reçoivent des enfants âgés de 3 mois à 6 ans de façon occasionnelle, sans excéder 3 demi-journées par semaine ; - les crèches familiales assurent l’accueil familial non permanent d’enfants au domicile d’assistants maternels ; - les crèches parentales, établissements d’accueil collectifs, sont gérés par une association de parents ; - les jardins d’enfants, structures d’accueil collectives, reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de 2 ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel ; - les micro-crèches, établissements d’accueil collectifs, dont les capacités sont limitées à 10 places. Que ces établissements soient publics (municipaux, départementaux…) ou privés, ils doivent disposer d’une couverture d’assurance responsabilité civile leur permettant de répondre aux dommages que le personnel de ces structures pourrait causer à votre enfant. À savoir : la responsabilité de ces différentes structures pour un éventuel dommage causé à votre enfant au cours d’une activité encadrée peut être engagée dès lors que le transfert de la garde de l’enfant est effectif. De nombreux règlements intérieurs sont rédigés ainsi : « Tant qu’il n’a pas été confié à un membre de l’équipe éducative chargé de l’accueil, les parents demeurent responsables de leur enfant à l’intérieur de l’établissement. Cette règle s’applique également au moment du départ de l’établissement dès lors que l’enfant leur a été remis ». Stop 2014 44 arnaques
45 Discrimination à l’embauche : comment réagir ? Difficile de savoir comment réagir lorsqu’un poste vous passe sous le nez pour des raisons de discrimination. De nombreuses institutions peuvent vous venir en aide, alors n’hésitez pas à les contacter. Par Marie Dealessandri Selon une étude Ifop datant de fin 2013, 24% de la population française estime avoir été victime plusieurs fois d’une discrimination dans le cadre de sa recherche d’emploi, quand 13% en ont été victimes une seule fois. Les adresses utiles « Allô Service Public » au 3939 (ou le +33 (0)1.73.60.39.39 depuis l’étranger), le numéro unique de renseignement administratif. Ce numéro ne peut pas vous renseigner sur un dossier en cours, mais peut vous aiguiller avant le début de la procédure. Ce service est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 19h. Pensez aussi à consulter vosdroits. service-public.fr. L’Inspection du travail. Pour le contacter, il faut vous diriger vers une unité territoriale de la Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Pour trouver la plus proche, rendez-vous sur direccte.gouv.fr. La Copec. Pour entrer en contact avec la Commission dans votre département, ça se passe dans les préfectures. Pour entrer en contact avec la plus proche de chez vous, allez sur www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures. Le Défenseur des droits (ex-HALDE). Pour obtenir son aide, il faut vous adresser à l’un de ses délégués territoriaux. Pour cela, rendez-vous sur le site www.defenseurdesdroits.fr, puis allez dans la rubrique « Contacter votre délégué », puis sélectionnez votre département. VIE PRO Cette même étude révèle que dans 69% des cas, la discrimination a eu lieu pendant l’entretien d’embauche ; quant à 34%, elle concerne l’étape précédente : le CV en lui-même. Comme 1er critère de discrimination, on trouve l’apparence physique à 29%, puis le statut de chômeur (26%), le sexe (24%), l’origine (23%) ou encore l’âge avancé (15%). Pour rappel, la discrimination à l’embauche est passible de 3 ans de prison et de 45.000 € d’amendes. Dans quels cas peut-on parler de discrimination à l’embauche ? Selon l’articleL. 1132-1 du Code du travail : « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise (...) en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales Stop 2014 arnaques



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