Stop Arnaques n°101 oct/nov 2014
Stop Arnaques n°101 oct/nov 2014
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°101 de oct/nov 2014

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 16,4 Mo

  • Dans ce numéro : assurances mutuelles, qui paye le mieux ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Maison Cependant, la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, est venue modifier le champ d’application de cette loi. Désormais, le propriétaire d’un logement, soit en tant que bailleur, soit en tant qu’occupant du logement, est chargé d’installer au moins un détecteur de fumée normalisé (articleL. 129-8 du Code de la construction et de l’habitation modifié par l’article 3 de la loi Alur). - Obligations du propriétaire/bailleur : lors de la mise en location de son logement, le propriétaire doit s’assurer du bon fonctionnement du détecteur lors de l’établissement de l’état des lieux. Concernant les logements déjà loués en mars 2015, le propriétaire peut fournir à son locataire le dispositif ou lui en rembourser l’achat si le locataire l’a déjà installé lui-même. En cas de fourniture du DAAF par le bailleur à son locataire, ce dernier doit dûment signer une attestation indiquant qu’il lui a été expressément remis à une date précise et qu’il s’engage à installer le détecteur, dégageant ainsi la responsabilité du bailleur en la matière. En cas de remboursement du détecteur, la facture d’achat est exigée par le bailleur ainsi que l’attestation d’installation signée par le locataire. À savoir : si le locataire refuse, le bailleur doit prouver qu’il a prévenu son locataire et qu’il l’a mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’ouvrir la porte afin qu’il puisse remplir son obligation d’installation. En cas d’opposition persistante de la part du locataire, le tribunal d’instance peut être saisi par voie d’injonction de faire. - Obligations de l’occupant du logement : selon la rédaction de l’articleL. 129-8 du CCH, issue de la loi du 9 mars 2010, l’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, veille à l’entretien et au bon fonctionnement du dispositif. La nouvelle rédaction issue de la loi Alur ajoute qu’il doit également assurer le renouvellement, si nécessaire, tant qu’il occupe le logement. En clair, l’occupant des lieux doit s’assurer de la mise sous tension du détecteur en vérifiant que le voyant est allumé et, si besoin, remplacer les piles lorsque le signal de défaut de batterie est émis. Il procède aussi au test régulier de l’appareil (arrêté du 5 février 2013). Concernant notamment les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées, cette obligation d’installer et d’entretenir le détecteur de fumée incombe au propriétaire non occupant et non au locataire. Pour les logements-foyers gérés par des organismes d’intermédiation locative, l’installation et l’entretien incombent à ces organismes. Prénom, Nom Adresse Code Postal - Ville Ville, date N°de contrat d’assuré Destinataire Adresse du Destinataire Code Postal - Ville Madame, Monsieur, Notification d’installation à remettre à son assureur Je soussigné(e) [indiquez les nom, prénom de l’assuré(e)], détenteur(trice) du contrat n°[précisez le numéro du contrat de l’assuré(e)] atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé au [mentionnez l’adresse de l’assuré(e)] conforme à la norme NF EN 14604. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs. Signature Pour les logements sociaux Le bailleur social est responsable de l’installation ainsi que de l’entretien du DAAF. Il répercute souvent ces frais sur le locataire (article R. 129-13 du CCH). Désormais, le propriétaire, qui n’est autre que le bailleur social, est responsable de cette installation dès mars 2015 et les frais sont donc à sa charge. Certains bailleurs sociaux ont déjà pris les devants en débutant l’installation des DAAF dans les logements, et ce, à leur charge. Ainsi, cet organisme social doit, en plus de procéder à l’installation du dispositif, s’assurer de sa mise sous tension en vérifiant que le voyant est allumé et, si nécessaire, remplacer les piles lorsque le signal de défaut de batterie est émis. Enfin, il doit effectuer un test régulier du détecteur (article 1 de l’arrêté du 5 février 2013). Prévenir son assureur Selon le dernier alinéa de l’articleL. 129-8 du CCH, l’occupant du logement (propriétaire occupant ou locataire) notifie cette installation à son assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie. L’assureur peut éventuellement appliquer à l’occupant des lieux une minoration de la prime. Si ce dernier ne déclare pas à son assureur l’installation ou s’il n’équipe pas son domicile, une franchise peut lui être appliquée en cas de dégâts causés au logement par un incendie. Selon l’article R. 129-15 du CCH, cette notification se fait par la remise d’une attestation conforme au modèle situé en fin de l’article. Stop 2014 42 arnaques
43 Crèche, garderie, centre d’accueil, assistante maternelle, famille, voisins... si vous faites garder votre enfant par une tierce personne, vérifiez votre assurance. Surtout, posez-vous les bonnes questions : quelle est votre responsabilité ? Quelles sont les couvertures d’assurances proposées en fonction des différents modes de garde ? Par Raphaëlle Trabelsi Votre enfant, quel que soit son âge, est susceptible d’engendrer par sa faute ou son imprudence un dommage dont les conséquences matérielles et/ou pécuniaires peuvent être plus ou moins grandes. Ainsi, l’article 1384 alinéa 4 du Code civil indique que : « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent « l’autorité parentale », sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». En matière d’assurance, le contrat multirisques habitation via sa couverture « Responsabilité Civile Familiale » ou « Vie privée » offre la garantie nécessaire permettant de couvrir les dommages engendrés par votre enfant mineur... à condition que, en tant que parent, vous exerciez l’autorité parentale et que votre enfant mineur habite avec vous. Attention, si votre enfant vit chez ses grandsparents, votre assurance habitation ne couvre pas les dommages causés par votre enfant mineur. De même, lorsque les grands-parents s’occupent à titre occasionnel, pour les vacances par exemple, ou permanent de la garde de l’enfant mineur, leur assurance habitation ne couvre pas les dommages causés par leur petit-enfant. Cas particulier : en cas de divorce des parents, la responsabilité revient au parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, quand bien même l’autre parent ne se serait pas vu retirer l’autorité parentale. Vérifiez votre couverture ! Vous faites sans doute partie des 61% de couples où les deux personnes travaillent et font appel à un service de garde rémunérée qu’elle soit collective (crèche, garderie, centre d’accueil...) ou individualisée (assistante maternelle, garde à domicile, famille, voisins, amis...) pour garder leur enfant. Si tel est le cas, préoccupez-vous des questions d’assurances avant qu’un accident ne survienne, sous peine de voir votre assureur vous opposer une exclusion de garantie. Confier son enfant à autrui, professionnel, membre de la famille ou ami, n’est jamais chose aisée. Lorsqu’un accident arrive, que votre enfant soit victime ou responsable, les questions d’assurance et d’indemnisation font surface. Pour éviter toute déconvenue, voici un tour d’horizon des différents modes de garde et des exigences à respecter afin que tout éventuel sinistre puisse être réglé au mieux. La garde dans le domicile ASSURANCE Garde d’enfant et assurance, ne prenez aucun risque Deux situations sont à distinguer : l’utilisation d’un employé de maison ou la présence d’une jeune fille au pair. 1. L’employé de maison. Il s’agit d’une personne qui est chargée de garder vos enfants à votre domicile. Cette dernière est votre salarié et son statut dépend de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. L’embauche d’une personne de nationalité étrangère est tout à fait possible à condition que celle-ci dispose d’un titre de séjour et d’une autorisation de travail. Les salariés étrangers qui proviennent d’un pays appartenant à l’Union européenne (à l’exception de la Bulgarie, Croatie et Roumanie) ne font pas l’objet d’une demande de titre de séjour. Seul une carte d’identité ou un passeport valide à la date de l’embauche permet leur recrutement. Conformément à l’article 1384 alinéa 5 du Code civil, l’employeur « particulier » est civilement responsable des faits de son salarié dans l’exercice de ses fonctions. Il Stop 2014 arnaques



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