Stop Arnaques n°101 oct/nov 2014
Stop Arnaques n°101 oct/nov 2014
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°101 de oct/nov 2014

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 16,4 Mo

  • Dans ce numéro : assurances mutuelles, qui paye le mieux ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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SANTé France conformément aux directives de l’Union européenne. Notre combat est celui de la santé et du confort des Français », défend Cédric O’Neill, pharmacien et cofondateur de 1001pharmacies.com. « Les pharmaciens français doivent pouvoir se battre à armes égales avec les sites étrangers. Leur profession est même aujourd’hui menacée par les grandes surfaces qui veulent vendre des médicaments comme des produits alimentaires de base. Le CNOP se trompe de cible en attaquant 1001pharmacies.com », ajoute Sabine Safi, directrice générale et cofondatrice de 1001pharmacies.com. « Cette sanction est totalement infondée. Le service de livraison Express a été assimilé à tort à de la vente en ligne sans tenir compte des éléments que nous avons apportés. Nous allons utiliser toutes les ressources juridiques à notre disposition pour faire entendre nos arguments », conclut-elle. Que dit la loi ? L’affaire 1001pharmacies.com met en lumière le malaise qui subsiste autour de la vente de médicaments sur Internet. Les grandes lignes de l’encadrement de cette loi sont résumés ainsi par le ministère de la Santé : - la création et l’exploitation d’un site Internet de vente de médicaments sont réservées aux pharmaciens ; - le site doit être adossé à une officine de pharmacie physique ; - seuls les médicaments non soumis à prescription obligatoire peuvent être vendus sur Internet ; - cette nouvelle modalité de dispensation des médicaments relève de l’entière responsabilité du pharmacien, qui doit l’exercer dans le respect des règles de déontologie applicables à l’officine de pharmacie et de bonnes pratiques de dispensation ; - la création du site Web de vente de médicaments par la pharmacie est soumise à autorisation de l’Agence régionale de santé (ARS) dont dépend la pharmacie. On comprend ainsi pourquoi 1001pharmacies.com a été épinglé par l’Ordre des Pharmaciens : le site ne correspond pas à une pharmacie physique et elle propose des médicaments sur ordonnance. Mais elle ne propose en revanche qu’un service de livraison, pas de vente, correspondant à plusieurs pharmacies, un point qui reste flou au regard de la loi. Ces règles sont extraites des 2 lois qui encadrent cette pratique : les articlesL. 5125-33 et suivants, et R. 5125-70 et suivants du Code la santé public, qui rappellent notamment qu’on « entend par commerce électronique de médicaments l’activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, fournit des informations de santé en ligne ». Et côté consommateurs ? Si la polémique ne semble pas trop toucher les consommateurs, il y a certaines règles de bon sens à respecter. Déjà, achetez vos médicaments en ligne uniquement sur les sites autorisés, si vous ne voulez pas vous retrouver avec des médicaments qui ne sont pas légaux ou des mélanges aléatoires non autorisés sur le territoire français. Dans la même veine, ne faites pas appel à des sites étrangers pour obtenir vos médicaments. Par ailleurs, le site du ministère de la Santé note ceci : « Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), on trouve des médicaments falsifiés ou contrefaits partout dans le monde. Il peut s’agir de mélanges de produits toxiques comme de préparations inefficaces. Certaines contrefaçons ressemblent tant au produit authentique qu’elles trompent aussi bien les professionnels de santé que les patients. Mais, dans tous les cas, elles sont d’origine inconnue et leur composition n’est pas fiable. Elles sont toujours illégales. Il y a des contrefaçons pour toutes les sortes de médicaments, spécialités ou médicaments génériques ». Faites donc très attention à l’endroit où vous achetez vos médicaments si vous privilégiez Internet. Pour être sûr de votre coup, cherchez sur le site si ces mentions y figurent bien (cela vous permet de vous assurer que le site correspond bien à une pharmacie physique), listées ainsi par l’Ordre des Pharmaciens : - la raison sociale de l’officine ; - les noms, prénoms et numéro RPPS du ou des pharmaciens responsables du site ; - l’adresse de l’officine ; - l’adresse de courrier électronique ; - le numéro de téléphone et de télécopie ; - le numéro de licence de la pharmacie ; - la dénomination sociale et les coordonnées de l’hébergeur du site Internet ; - le nom et l’adresse de l’agence régionale de santé territorialement compétente. Stop 2014 40 arnaques
Détecteurs de fumée, ce que vous devez savoir Des détecteurs de fumée, également appelés détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF), doivent être installés dans les logements d’habitation avant le 8 mars 2015. Cette mesure de prévention vise à réduire le nombre de décès dus à des incendies domestiques, estimé à 800 par an en France. PAR MARIE FRONSAC Selon les dispositions de l’article R. 129-12 du CCH, que le logement se situe dans une habitation individuelle ou collective, il doit être équipé d’au moins un détecteur de fumée normalisé. Tous les logements quels qu’ils soient, en construction ou existants, en maison individuelle ou en habitation collective, doivent donc être équipés d’un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF). Ce dernier doit permettre de détecter des fumées émises par un incendie. Il doit donc être en mesure d’émettre immédiatement un signal sonore suffisamment important pour permettre de réveiller une personne endormie. L’alarme doit sonner dès la formation de la fumée dans la pièce où il est installé. Vendu entre 10 et 30 €, l’appareil doit avoir notamment comme caractéristiques l’indicateur de mise sous tension, la présence d’un signal visuel, mécanique et sonore (article 2 de l’arrêté du 5 février 2013). Faites attention Des démarcheurs peu scrupuleux peuvent vous proposer d’installer ces appareils et de souscrire un contrat de maintenance. Pour information, il n’existe pas de diplôme d’installateur reconnu par l’État ni d’ailleurs d’installateur mandaté ou agréé par l’État. Depuis le 14 juin 2014, dans le cadre d’une vente ou d’une prestation de service hors établissement (ou « démarchage à domicile »), celle-ci doit respecter certaines conditions juridiques telles qu'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la pose. Soyez donc vigilant, car la pose d’un DAAF ainsi que son entretien sont assez simples et ne nécessitent pas toujours l’intervention d’un professionnel. Produit certifié Maison Pour garantir un bon fonctionnement et éviter tout risque de désagrément avec les assurances en cas de problème, le DAAF doit porter la marque NF DAAF. C’est, en effet, cette marque qui apporte la preuve que le détecteur a été conçu et fabriqué de manière simple, fiable et facile à entretenir et à installer. Cette marque de certification découle d’une démarche volontaire de la part de professionnels qui ont participé à la rédaction d’un cahier des charges strict, basé sur la norme européenne EN 14604. Notez que dans les parties privatives des bâtiments d’habitation, au moins un détecteur de fumée normalisé est installé dans chaque logement. Concernant l’installation Un DAAF ne doit pas être installé dans n’importe quelle pièce. Il est installé de préférence dans la circulation ou le dégagement desservant les chambres. Le dispositif doit être fixé solidement en partie supérieure. Pour vous aider à bien installer votre appareil, chaque détecteur certifié NF est vendu avec une notice d’installation et de maintenance. Les obligations de chacun Selon la loi n°2010-238 du 9 mars 2010, l’obligation d’installer au moins un DAAF dans un logement incombe à l’origine à l’« occupant du logement » que ce soit le propriétaire lui-même, son locataire ou toute personne hébergée à titre gratuit. 41 Stop 2014 arnaques Sécuritas Direct



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