Stop Arnaques n°101 oct/nov 2014
Stop Arnaques n°101 oct/nov 2014
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°101 de oct/nov 2014

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 16,4 Mo

  • Dans ce numéro : assurances mutuelles, qui paye le mieux ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Argent Conseils au Un accompagnement personnalisé consommateur Afin d’éviter les mauvaises surprises, voici quelques conseils : - faites préciser sur le contrat ou le reçu que le commerçant vous remet si le versement correspond à un acompte ou à des arrhes ; - lisez attentivement les clauses de résiliation du contrat ; - exigez un double du contrat ou du bon de commande et le reçu de la somme versée ; - réclamez que l’acompte ou les arrhes soient notés par écrit sur un document à l’en-tête du magasin. que les sommes versées à la commande le sont à titre d’acompte. Combien verser ? Le montant à verser est librement déterminé par le vendeur. Négociez avec ce dernier pour verser une somme la plus minime possible : pas plus de 10% du prix total par exemple. Si vous versez une somme en espèces, vérifiez bien que son montant figure sur le bon de commande ou, à défaut, exigez un reçu avec en-tête du magasin. Si vous n’êtes pas sûr de votre achat, le plus prudent est de ne rien signer et de ne rien verser. Méfiez-vous des propositions du vendeur qui peuvent vous attirer en vous proposant de prendre la marchandise à l’essai. Si vous acceptez la marchandise à l’essai, soyez vigilant sur les conséquences de la restitution : serez-vous intégralement remboursé ou bien un avoir vous sera-t-il remis ? À titre de preuve, exigez et conservez le double du contrat ou du bon de commande et faites mentionner très clairement le montant de la somme versée. Que faire en cas de dépassement de délai de livraison ? Si vous avez signé un contrat avec un professionnel et que la marchandise n’a pas été livrée à la date prévue sur le document, vous pouvez demander la résolution du contrat. Il faut distinguer 2 cas de figures : - pour les contrats conclus après le 13 juin 2014 (articleL. 138-1 du Code de la consommation), si le professionnel n’a pas respecté la date ou le délai indiqué dans le contrat, qu’il s’agisse d’une vente en magasin ou à distance, sauf si un accord a été conclu entre vous et lui, vous devez le relancer par lettre recommandée avec AR ou par e-mail avec avis de réception en le mettant en demeure d’honorer sa prestation ou la livraison dans un délai raisonnable. Si ce délai n’est pas respecté, vous pouvez demander la résolution par courrier recommandé avec AR ou e-mail. Le contrat est résolu à compter de la réception de celuici sauf si le professionnel a rempli sa mission avant. Si votre contrat ne prévoit pas de délai, le professionnel est tenu d’honorer celui-ci au plus tard 30 jours après sa signature. Après la résolution du contrat, le professionnel est tenu de vous rembourser les sommes versées d’avance dans les 14 jours. Dans le cas contraire, le remboursement est soumis à des majorations ; - pour les contrats conclus avant le 14 juin 2014 (articleL. 114-1 du Code de la consommation) et pour les ventes conclues en magasin et des contrats de prestation de services d’un montant supérieur à 500 €, vous pouvez dénoncer votre achat par lettre recommandée avec AR. Pour les ventes à distance (Internet, téléphone...), vous pouvez dénoncer le contrat de la même manière pour toutes les ventes quel qu’en soit le montant. Les sommes versées d’avance produisent des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter du versement jusqu’à la réalisation de la vente ou l’exécution de la prestation. Remboursement des sommes versées d’avance - Pour les contrats signés à compter du 14 juin 2014. Le professionnel doit rembourser totalement l’argent reçu, dans les 14 jours qui suivent la résolution du contrat (articleL. 138-3 du Code de la consommation). Ensuite, plus il prend du retard à rembourser, plus la majoration est importante. Si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme, la somme est majorée de 10%, 20% dans les 60 jours, 50% au-delà de 60 jours. - Pour les contrats conclus avant le 14 juin 2014. Les sommes versées d’avance sont soumises à l’articleL. 131-1 du Code de la consommation. Ainsi, toute somme versée d’avance est productive d’intérêts au taux légal (voir le taux en vigueur) à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter du versement jusqu’à la réalisation de la vente ou l’exécution de la prestation. La loi vise les situations dans lesquelles le professionnel tarde à honorer ses engagements. L’obligation de livrer ou d’exécuter la prestation reste entière. Lorsque la prestation est réalisée, les intérêts, qui ont couru à l’expiration de 3 mois à compter de leur versement jusqu’à la réalisation de la prestation, sont déduits du solde à verser. En cas de restitution de la somme d’argent versée au départ quel qu’en soit le motif, les intérêts éventuellement dus sont ajoutés à la somme restituée. Stop 2014 38 arnaques
39 Vente en ligne de médicaments : EST-CE AVANTAGEUX ? S’il est désormais possible d’acheter des médicaments sans ordonnance sur Internet, la question fait débat et les consommateurs se doivent d’en être informés. Par Marie Dealessandri Depuis le 2 janvier 2013, il est désormais possible d’acheter ses médicaments sur Internet. Cela concerne uniquement les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire, autrement dit les médicaments sans ordonnance. Toutes les pharmacies ne sont pas autorisées à le faire et cette vente est strictement encadrée par la loi. D’ailleurs, l’Ordre national des pharmaciens tient à disposition une liste mise à jour régulièrement des sites autorisés pour la vente de médicaments en ligne : à consulter sur www.ordre. pharmacien.fr. Cependant, certains pharmaciens traditionnels sont partis en guerre contre la vente de médicaments en ligne, poussant certains sites à fermer boutique parce qu’ils jugeaient la concurrence déloyale, au mépris des patients qui utilisent ce service. L’affaire 1001pharmacies.com santé Suite à la plainte déposée par le CNOP (Conseil national de l’ordre des pharmaciens), la start-up française 1001pharmacies.com est obligée de suspendre son service de livraison de médicaments à domicile lancé en avril dernier sur la région parisienne, sous peine d’une astreinte de 1.000 € par jour ! Une sanction lourde de conséquences pour les 580 pharmacies partenaires et les milliers de clients de 1001pharmacies.com ne pouvant plus bénéficier de ce service. Le site est la 1 ère plate-forme Web permettant aux pharmacies de vendre leurs produits de parapharmacie en ligne et de délivrer leurs conseils sur Internet. « Notre système de livraison de médicaments en moins de 24h permettait aux pharmaciens de répondre rapidement à leurs patients en leur délivrant leurs médicaments sur ordonnance à domicile. 1001pharmacies.com n’a jamais proposé la vente directe de médicaments mais se bat depuis sa création pour qu’un modèle économique viable de vente de médicaments online puisse exister en Stop 2014 arnaques



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