Stop Arnaques n°101 oct/nov 2014
Stop Arnaques n°101 oct/nov 2014
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°101 de oct/nov 2014

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 16,4 Mo

  • Dans ce numéro : assurances mutuelles, qui paye le mieux ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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IMMOBILIER L’aide de l’Anah Dans le cadre du programme « Habiter mieux », l’Agence nationale de l’habitat (Anah) aide notamment à financer des travaux de rénovation thermique afin de lutter contre la précarité énergétique. L’aide dépend de votre niveau de ressources, de votre lieu d’habitation (Île-de-France ou autres régions) et du nombre de personnes composant le ménage. Pour les foyers aux ressources très modestes (par exemple, le plafond d’un couple avec un enfant est de 34.754 € en Île-de- France et de 25.056 € dans les autres régions), l’aide atteint 50% du montant total des travaux. Elle atteint 35% du montant total des travaux pour les foyers aux ressources modestes (42.309 € en Île-de-France et 32.119 € dans les autres régions pour un couple avec un enfant). À cette aide s’ajoute une aide de solidarité écologique forfaitaire de 3.000 € si le gain énergétique réalisé grâce aux travaux est d’au moins 25%. Si une collectivité territoriale vous octroie également une aide, l’aide de solidarité écologique s’élève alors à 3.500 € (en plus de l’aide de la collectivité). à charge, l’avant-dernière année précédant celle de l’offre de l’avance (article 244 quater U-I-7° du Code général des impôts). Ce dispositif permet aux ménages de soustraire du montant de leur impôt sur le revenu une partie de leurs dépenses d’amélioration énergétique de leur résidence principale. Si le montant du crédit d’impôt dépasse le montant dû de l’impôt, la différence est remboursée. Le montant des dépenses retenu pour le crédit d’impôt est plafonné à 8.000 € pour une personne seule et 16.000 € pour un couple (+ 400 € par personne à charge). Il faut cependant que les travaux engagés cumulent les conditions des 2 dispositifs. Même si le périmètre d’éligibilité est comparable, il est important de vérifier que les caractéristiques techniques répondent à tous les critères. Le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie publie un relevé détaillé des critères techniques d’éligibilité au CIDD. La prime exceptionnelle « rénovation énergétique » (1.350 €) Selon le décret n°2013-832 du 17 septembre 2013, une prime d’aide à la rénovation thermique peut être consentie aux personnes physiques pour des travaux réalisés dans leur habitation principale (achevée depuis plus de 2 ans) lorsqu’elles en sont propriétaires. Pour obtenir cette aide, la somme des revenus fiscaux de référence de l’année n-2 ou n-1 ne doit pas excéder 25.000 € si le ménage est composé d’une personne et 35.000 € si le ménage est composé de 2 personnes. Au-delà de 2 personnes, cette somme est majorée de 7.500 € par personne supplémentaire. La prime est forfaitaire et une seule prime par logement est attribuée. Le dispositif de la prime « rénovation énergétique » correspond à celui du crédit d’impôt développement durable (CIDD). Pour bénéficier de cette prime exceptionnelle, il faut effectuer 2 catégories de travaux parmi les 6 catégories définies pour le CIDD. Autres prêts À savoir Depuis le 1er septembre 2014, seules les entreprises « reconnues garantes de l’environnement » (RGE) peuvent réaliser des travaux d’économies d’énergie éligibles à l’éco-PTZ ou au CIDD. - Un prêt obtenu grâce à la détention d’un plan d’épargne logement (PEL) ou d’un compte d’épargne logement (CEL) peut être cumulé avec l’éco-PTZ. - L’éco-PTZ peut également se cumuler avec un prêt à taux zéro « classique » (PTZ+) octroyé pour les opérations d’acquisition-rénovation. - Les Caisses d’allocations familiales (CAF) proposent aux propriétaires ou aux locataires un prêt pour des travaux de réparation, d’assainissement, d’amélioration ou d’isolation thermique dans leur résidence principale. Le prêt pour l’amélioration de l’habitat (PAH) peut atteindre 80% des dépenses engagées dans la limite de 1.067,14 € avec un taux de 1%, remboursable en 36 mensualités, dans la mesure où l’emprunteur bénéficie d’une prestation familiale. Cependant, le PAH n’est pas accordé aux personnes qui ne perçoivent que l’ALS, l’APL, l’AAH ou le RSA. - Selon votre situation, vous pouvez bénéficier d’autres prêts complémentaires à taux très intéressant. Par exemple, les salariés d’une entreprise privée adhérente au Comité interprofessionnel du logement peuvent demander à bénéficier du prêt « action logement » (anciennement « 1% logement ») ; les fonctionnaires peuvent se voir accorder un prêt qui leur est dédié en complément d’un prêt « fonctionnaire » conventionné et sous condition de ressources ; certaines collectivités territoriales avantagent ce type de travaux (renseignement auprès de votre mairie) ; votre caisse de retraite complémentaire ou votre mutuelle peuvent également offrir un prêt complémentaire intéressant. Stop 2014 36 arnaques
37 Arrhes, acompte : JUSQU’OU S’ENGAGER ? Lorsque vous commandez un bien ou un service, entre le versement d’arrhes ou d’un acompte, le dépassement du délai de livraison... jusqu’à l’annulation du contrat et au remboursement, le chemin est pavé d’embûches si vous n’êtes pas vigilant ! Par Lucie Corbel Si vous souhaitez acheter un article uniquement disponible sur commande ou simplement le réserver, le vendeur va vous faire signer un bon de commande et vous demander de lui verser une partie du prix afin de marquer votre engagement. Sachez que dès que votre signature est apposée sur le bon de commande, vous êtes juridiquement engagé. Le fait de verser une somme d’argent confirme votre volonté d’achat. Lorsque vous concluez une vente dans un magasin où vous vous êtes rendu de votre plein gré, celle-ci est ferme et définitive. Vous ne pouvez pas revenir sur votre décision car le délai de rétractation ne s’applique pas. Selon que la somme versée s’appelle arrhes ou acompte, les effets de l’engagement sont différents. Arrhes et acompte : quelle est la différence ? Si, dans le langage courant, la somme versée d’avance est appelée sans distinction arrhes ou acompte ; juridiquement, les conséquences ne sont pas les mêmes. - Lorsque vous versez un acompte, il correspond au 1er versement à valoir sur votre achat. Il s’agit donc d’un engagement ferme et définitif. En principe, ni vous ni le commerçant ne pouvez revenir sur votre décision. Par conséquent, si vous refusez de poursuivre le contrat, vous perdrez non seulement l’acompte versé mais le commerçant peut en outre exiger que vous honoriez le contrat et vous réclamer des dommages et intérêts en cas de défaillance. Cela vaut également pour le commerçant qui, s’il se rétracte, peut être contraint à vous verser des dommages et intérêts, et ce, même s’il vous rembourse l’acompte. - Si vous versez des arrhes qui sont régies par l’article 1590 du Code civil, vous avez la possibilité de vous désister mais les arrhes sont perdues sauf dispositions Argent contraires précisées dans le contrat. Toutefois, vous pouvez essayer de négocier afin de trouver un accord avec le vendeur. Ce dernier peut également se rétracter. Dans ce cas, il est tenu de vous rembourser le double des arrhes à titre de dédommagement. Par conséquent, ne versez pas d’argent sans signer un document précisant sans ambiguïté la nature de la somme versée. Sachez cependant que si aucune information concernant la somme versée ne figure dans le contrat, les sommes versées sont appelées arrhes même si les conditions générales de vente prévoient Si, après 3 mois d’attente et le versement d’arrhes ou d’acompte, votre commande n’est toujours pas arrivée ou la prestation de service non réalisée, les sommes versées produisent des intérêts, et ce, qu’il s’agisse d’arrhes ou d’acompte. Les intérêts calculés au taux légal sont dus jusqu’à la réalisation de la vente ou dans le cas d’une prestation qui n’est pas réalisée jusqu’au remboursement des sommes versées d’avance (articleL. 131-1 du Code de la consommation, versions À savoir applicables avant et après le 14 juin 2014). Le calcul des intérêts s’effectue sur le montant TTC. Pour le définir, il suffit de multiplier la somme due, par le taux annuel puis de diviser le résultat par 365 jours, ce qui donne le montant des intérêts pour une journée. Enfin, le résultat obtenu doit être multiplié par le nombre de jours de retard de paiement. Le taux d’intérêt légal pour 2014 est de 0,04%. La somme due au titre des intérêts au taux légal est donc très minime. Stop 2014 arnaques



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