Stop Arnaques n°101 oct/nov 2014
Stop Arnaques n°101 oct/nov 2014
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°101 de oct/nov 2014

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 16,4 Mo

  • Dans ce numéro : assurances mutuelles, qui paye le mieux ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Automobile La panne est-elle un vice caché ? En matière de vice caché, plusieurs paramètres vont être pris en compte pour apprécier la gravité du défaut : l’âge du véhicule, le prix d’achat, les connaissances de l’acheteur en mécanique... Il n’existe pas de liste énumérant les vices cachés pouvant affecter une voiture. Chaque situation est étudiée au cas par cas et, en cas de désaccord, c’est le juge qui détermine s’il s’agit ou non d’un vice caché en fonction des éléments présentés. Le vice caché est un défaut grave qui empêche l’usage normal du bien ou qui diminue fortement son usage. Par exemple : les défauts qui affectent le système de freinage et la tenue de route d’un véhicule, en le rendant dangereux pour la circulation ; un bruit parasite, qui n’empêche pas sa conduite mais la rend fatigante ; le fait que le moteur ou le châssis ne soient pas conformes aux conditions d’homologation de l’administration ; la découverte après la vente que le véhicule a été accidenté et que les réparations n’ont pas été effectuées dans les règles de l’art... En revanche, ne sont pas qualifiés de vices cachés les défauts qui ne sont pas importants ou auxquels on peut trouver facilement une solution. Vous devez apporter la preuve de l’existence d’un vice caché au moment de la vente. Donc, avant d’engager une procédure, demandez l’avis d’un professionnel pour trouver l’origine de la panne, définir s’il s’agit d’un vice caché, constater l’état du véhicule (usure normale ou anormale) et chiffrer le montant des réparations. Pour apporter la preuve d’un vice caché, demandez à un garagiste d’établir une attestation sur la nature de la panne ou du dysfonctionnement, ou faites réaliser une expertise. L’existence et l’origine du défaut doivent être établies de façon incontestable. Lorsque le défaut n’est révélé qu’à la suite d’une expertise, ou après le démontage du moteur, les juges considèrent qu’il s’agit d’un vice caché (Cass. civ. 1, 7 juin 1995, pourvoi n°93-13060). À retenir : la garantie des vices cachés est due par le vendeur professionnel comme par le vendeur particulier. En cas de vice caché En présence d’un vice caché, comme le prévoit l’article 1644 du Code civil, vous avez le droit de demander l’annulation de la vente et le remboursement ; de refuser la proposition du vendeur d’effectuer à sa charge les réparations nécessaires à la remise en état du véhicule ; de conserver le véhicule mais en obtenant une diminution du prix. À vous et uniquement vous de choisir la solution la plus appropriée à votre situation. Vous pouvez également demander des dommages et intérêts en cas de préjudice. Si le vendeur connaissait les vices de la voiture, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur (article 1645 du Code civil). Pour obtenir des dommages et intérêts face à un vendeur non professionnel, vous devez apporter la preuve que celui-ci connaissait le vice. En revanche, la justice considère qu’un vendeur professionnel doit connaître les vices cachés qui affectent le véhicule. Conservez précieusement toutes les factures des frais occasionnés par le vice caché, pour pouvoir apporter la preuve de votre préjudice. La panne est-elle un défaut de conformité ? La garantie de conformité ne s’applique qu’aux seuls vendeurs professionnels. Si vous avez acheté votre voiture à un particulier, vous ne pouvez pas invoquer cette garantie. Selon la loi, le bien doit correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées sous forme d’échantillon ou de modèle. Conservez précieusement les petites annonces, publicités, étiquettes... car ces documents peuvent vous servir pour apprécier la conformité du véhicule que vous avez acheté. Évidemment, le défaut de conformité ne doit pas être connu au moment de la vente. En cas de défaut de conformité En présence d’un défaut de conformité, vous avez le choix entre la réparation et le remplacement... mais le vendeur n’est pas obligé d’accepter. En effet, ce dernier peut écarter la solution que vous avez choisie s’il estime qu’elle entraîne un coût disproportionné par rapport à l’autre solution. Pour choisir entre réparation ou remplacement, le prix du véhicule ou l’importance du défaut sont donc pris en compte (articleL. 211-9 du Code de la consommation). Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer son prix, ou le garder et vous faire rendre une partie du prix. Vous pouvez également demander des dommages et intérêts. Pour cela, conservez toutes les factures des frais occasionnés par le défaut de conformité (frais de garagiste, location d’un véhicule de remplacement, remorquage...) pour apporter la preuve du préjudice occasionné par le défaut de conformité. À savoir : l’action en garantie de conformité doit être intentée dans les 2 ans qui suivent la livraison du véhicule. 34 Stop 2014 arnaques
35 Travaux : PROFITEZ DES prêts, aides et autres primes Disponible dans les banques depuis avril 2009, l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est une des mesures-phares du « Grenelle de l’environnement ». La loi de finances pour 2014 a reconduit ce prêt sans intérêts : jusqu’au 31 décembre 2015, il peut vous aider à financer vos travaux de rénovation afin que votre habitat devienne plus économe en énergie. Il est cumulable avec d’autres dispositifs financiers incitatifs ou des aides à caractère public. Par Louise Roumieu Tous les propriétaires sont concernés, qu’ils soient occupants ou bailleurs. Seules conditions : le logement doit être une résidence principale pour un propriétaire ou un locataire et doit avoir été construit avant le 1er janvier 1990. Pour quelle durée ? Le prêt est d’une durée maximale de 10 ans, avec un minimum de 3 ans et une extension possible par la banque jusqu’à 15 ans pour les travaux comportant 3 des 6 actions de rénovation donnant droit à l’éco-PTZ ou dans l’option performance énergétique globale. Montant de l’emprunt Le montant de l’emprunt ne peut pas dépasser 30.000 € par logement et dépend de l’option choisie. - pour l’option bouquet de travaux : jusqu’à 20.000 € pour 2 types de travaux, et jusqu’à 30.000 € pour la réalisation de 3 types de travaux ; - pour l’option performance énergétique globale : jusqu’à 30.000 € ; - pour l’option réhabilitation de l’assainissement collectif : jusqu’à 10.000 €. Travaux financés Les travaux financés grâce à l’éco-PTZ doivent remplir une des trois conditions suivantes : mettre en œuvre un « bouquet de travaux » (ensemble de travaux dont Attention Les travaux ne doivent pas être lancés avant l’attribution du prêt. IMMOBILIER la réalisation simultanée améliore très sensiblement l’efficacité énergétique du logement), améliorer la performance énergétique globale du logement ou financer des travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie. Exemples : - isolation thermique performante de toiture ; - isolation thermique performante des murs donnant sur l’extérieur ; - isolation thermique performante des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur ; - installation, régulation ou remplacement d’un système de chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire ; - installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables ; - installation d’un chauffage utilisant les énergies renouvelables. Autres aides cumulables Le crédit d’impôt « développement durable » (CIDD) Depuis le 1er janvier 2014, l’éco-PTZ peut ouvrir droit au crédit d’impôt sur le revenu lorsque le montant des revenus du foyer n’excède pas un plafond de 25.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35.000 € pour un couple soumis à imposition commune et 7.500 € supplémentaires par personne Bosch Stop 2014 arnaques



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