Stop Arnaques n°101 oct/nov 2014
Stop Arnaques n°101 oct/nov 2014
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°101 de oct/nov 2014

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 16,4 Mo

  • Dans ce numéro : assurances mutuelles, qui paye le mieux ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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DROIT dépôt. Lors du retrait du vêtement, prenez le temps de le vérifier. En cas de petits soucis (nettoyage imparfait...), le teinturier peut vous proposer un nouveau nettoyage ou faire un geste commercial. Sinon, faites établir par le professionnel un constat amiable, rempli et signé conjointement par vous et lui, comme cela est évoqué sur le ticket de dépôt. 1. En cas de détérioration du vêtement Le teinturier doit renseigner ses clients sur les possibilités et les risques de nettoyage des vêtements. En cas de détérioration en cours de nettoyage, sachez que le professionnel du nettoyage n’est pas tenu d’une obligation de résultat mais de moyens. Le teinturier est présumé responsable envers le client de l’état dans lequel il rend l’article qui lui a été confié, notamment des détériorations subies par le vêtement. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute, par comparaison entre l’état du vêtement au moment de sa remise et au moment de sa restitution. Toute détérioration survenue entre ces 2 moments est imputable au teinturier. Celui-ci doit alors : - soit avoir fait les réserves au moment de la remise du vêtement (ces réserves doivent être écrites sur le ticket de dépôt) ; - soit démontrer son absence de faute. 2. En cas de perte du vêtement Le teinturier est soumis à une obligation de restitution en vertu du contrat de dépôt. En cas d’impossibilité de restituer le vêtement que vous lui avez confié (perte, vol, incendie...), le teinturier est présumé responsable. Il engage donc sa responsabilité, sauf s’il peut rapporter la preuve qu’il n’a commis aucune faute et que cette perte est due à une cause étrangère qu’il ne pouvait prévoir. Il va parfois invoquer que le responsable est le sous-traitant à qui il avait confié le vêtement. Cela ne suffit pas pour l’exonérer de sa responsabilité. À savoir : la perte d’un vêtement est supposée lorsque l’article n’a pas été rendu dans le délai de 2 mois à compter de la remise (voir ticket de dépôt). Réclamer votre dû en cas de litige 1. À l’amiable. Il faut réclamer au moment de récupérer l’article. En cas de souci, demandez la rédaction d’un constat amiable, signé par le professionnel et vous-même, et chiffrez votre préjudice en vous basant notamment sur les factures et le barème de vétusté. En l’absence d’arrangement amiable, envoyez au professionnel une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle Ticket de dépôt Un ticket de dépôt doit vous être remis et comporter les mentions suivantes : - la raison sociale du magasin (nom et adresse du prestataire) ; - la date de remise du ou des vêtements confiés ; - le nombre et la nature de ces vêtements ; - la qualité du service commandé ; - le prix de chaque prestation ; - les réserves éventuelles émises par le prestataire sur l’état du vêtement ; - la valeur d’achat du ou des articles confiés lorsque celle-ci est supérieure au barème d’indemnisation ; - l’existence du constat amiable en cas de différend. Conservez bien ce ticket, il est la preuve de la remise des vêtements au teinturier. vous précisez les faits. Joignez à votre courrier une copie du ticket de dépôt, ainsi que la copie de la facture d’achat du vêtement ou toute preuve. Cette lettre a valeur de mise en demeure, et le teinturier doit respecter ses obligations. Pensez à garder une copie de votre courrier et des documents envoyés. Si la responsabilité du teinturier est engagée, votre préjudice doit être réparé. Le montant de l’indemnisation des articles est calculé sur la base d’un barème auquel est appliqué un abattement en fonction de l’ancienneté de l’article (le dédommagement peut prendre pour base la valeur d’achat du vêtement diminuée d’un coefficient de vétusté). Les barèmes de remboursement sont exprimés soit en pourcentage, soit forfaitairement. Ils ne constituent qu’une base de négociation. Ainsi, l’indemnisation peut être égale à 80% pour un article acheté depuis moins de 3 mois, 60% pour un article acheté depuis moins de 30 mois... Ces barèmes doivent en principe figurer dans le magasin. 2. En justice. À défaut d’accord amiable, saisissez le juge de proximité (compétent pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 4.000 €). Vous avez oublié de reprendre vos vêtements Les teinturiers et les pressings préviennent souvent leurs clients qu’ils ne gardent les vêtements que pendant une durée limitée, délai largement suffisant le plus souvent. Même si une affiche dans la boutique vous impose de venir chercher vos vêtements dans un délai relativement bref (1 à 3 mois), le teinturier doit conserver les objets qui ont été laissés chez lui pendant 1 an à compter du dépôt. S’il ne le fait pas, vous êtes en droit de lui réclamer un dédommagement. Au-delà de 1 an, les vêtements peuvent être vendus aux enchères par le teinturier. Stop 2014 32 arnaques
33 L’acquisition d’une voiture d’occasion permet de faire de sérieuses économies par rapport à l’achat d’un modèle neuf. Encore faut-il qu’aucune mauvaise surprise ne survienne, au risque d’entraîner des dépenses non prévues. Par Raphaëlle Trabelsi Avant d’acheter un véhicule d’occasion, il convient de vous entourer de précautions. Heureusement, la loi vous protège et vous pouvez faire valoir vos droits à l’encontre du vendeur, notamment s’il vous a mal informé, s’il vous refuse sa garantie ou, pire, s’il vous a trompé sur l’état réel de la voiture. Les précautions avant l’achat La loi impose au vendeur qu’il vous délivre une information aussi complète que possible, mais à vous aussi de faire preuve de prudence ! Faites-vous accompagner par une personne compétente si vous ne vous y connaissez pas en mécanique. Si beaucoup de formalités peuvent être accomplies en ligne et vous faire gagner du temps, n’achetez jamais une voiture sans l’avoir vue et eu en main tous les documents indispensables à la transaction ! Le véhicule d’occasion mis en vente doit être muni d’un étiquetage portant les informations suivantes : - la marque ; - le type et le modèle ; - la version ; - le mois et l’année de la 1 ère mise en circulation ; - le nombre de kilomètres parcourus depuis la mise en circulation ; - le prix TTC. Cet étiquetage concerne non seulement les véhicules vendus par les professionnels dans les garages et concessions mais aussi les voitures mises en vente par les particuliers ! Et ces informations doivent se retrouver dans le document écrit remis par le vendeur (particulier ou professionnel) à l’acheteur au moment de la vente. Automobile Occasion : quels recours quand le véhicule A DES PROBLEMES Les recours en cas de problème Vous avez acheté une voiture d’occasion qui semble en bon état. Hélas, peu de temps après l’achat, elle tombe en panne... Sachez d’abord que ce n’est pas parce que c’est un véhicule d’occasion que les pannes sont inéluctables. Mieux encore, selon les situations, vous avez des recours contre le vendeur. Quelles garanties pouvez-vous invoquer ? Comment les mettre en œuvre ? À savoir : un véhicule d’occasion n’étant pas un véhicule neuf, il présente forcément un certain état d’usure qui varie selon son âge. Il est possible qu’après l’achat vous soyez obligé de changer certaines pièces sans pouvoir en exiger la prise en charge par le vendeur. Si les pannes prévisibles doivent être assumées par l’acquéreur d’un véhicule d’occasion, ce n’est pas le cas des pannes « anormales » qui, elles, doivent être prises en charge par le vendeur. Les « pannes anormales » regroupent toutes les pannes ou tous les dysfonctionnements qui ne devraient pas survenir avec un véhicule, en fonction de son kilométrage ou de son âge. Dans ce cas, la loi vous protège. Sous certaines conditions, vous bénéficiez de 2 garanties légales : la garantie des vices cachés, due par tous les vendeurs, particuliers ou professionnels, et/ou la garantie légale de conformité, due uniquement par les vendeurs professionnels. Stop 2014 arnaques



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