Stop Arnaques n°101 oct/nov 2014
Stop Arnaques n°101 oct/nov 2014
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°101 de oct/nov 2014

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 16,4 Mo

  • Dans ce numéro : assurances mutuelles, qui paye le mieux ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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banque Les conséquences d’un dossier de surendettement La notice explicative du dossier de surendettement précise les points suivants, afin que vous déposiez le dossier en toute connaissance de cause. Ainsi, le dépôt du dossier : - ne vous dispense pas du paiement de vos dettes. Dans la mesure de vos moyens financiers, essayez de ne pas interrompre vos remboursements ; - ne vous protège pas automatiquement des poursuites engagées contre vous par vos créanciers ; - vous engage à ne pas contracter de nouveaux emprunts et à ne pas utiliser les cartes de crédit ou les réserves d’argent mises à votre disposition ; - implique de ne pas favoriser un créancier, notamment en vendant certains de vos biens à son profit, au détriment des autres créanciers ; - entraîne votre inscription au Fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP) qui peut être consulté par tous les établissements de crédit. Y a-t-il des recours avant de faire un dossier de surendettement ? Dans un premier temps, n’hésitez pas à vous tourner vers une association de consommateurs, qui peut vous aider à y voir plus clair et à défendre vos intérêts. Le site conso.net les recense de manière très bien faite, pour vous aider à faire votre choix en fonction de votre problème. Ensuite, sachez que selon l’article 1244-1 du Code civil, un juge peut imposer à votre organisme de crédit de vous accorder un délai supplémentaire ou d’échelonner davantage vos échéances : « Compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ». Il s’agit pour la personne en position de surendettement d’essayer de gérer le problème avant que la situation ne lui échappe. Mais cette solution s’applique davantage si vous n’avez qu’un seul crédit en cours : le juge ne peut pas forcément trouvé un accord avec plusieurs créanciers, il n’est donc pas forcément judicieux de privilégier cette solution si vous êtes endetté auprès de plusieurs organismes. En effet, s’il est déjà trop tard, le meilleur recours est tout de même de déposer un dossier de surendettement. Quelles sont les démarches ? Pour gérer votre problème de surendettement, vous devez vous tourner vers la Commission du surendettement de votre département. La liste complète est disponible sur le site de la Banque de France, www.banque-france.fr (dans la catégorie « Missions », puis « Protection du consommateur »). C’est évidemment à vous de faire la démarche, vous ne pouvez solliciter votre créancier pour le faire à votre place. Le dossier à remettre à la Commission est téléchargeable lui-aussi sur le site de la Banque de France (il s’agit du formulaire Cerfa n°13594) ou à retirer dans n’importe quelle agence de la Banque de France. Dans ce dossier, vous devez indiquer votre nom et votre adresse, votre situation familiale, un état détaillé de vos revenus et de vos ressources (salaires, prestations, allocations...), vos actifs (biens immobiliers, produits d’épargne...), vos dettes (en joignant par exemple les courriers de relance...) et le nom et l’adresse de vos créanciers. En plus de cela, il faut joindre des pièces justificatives : - la photocopie de votre carte d’identité (ou d’un autre document avec votre nom, une photo et votre signature, comme le permis de conduire ou le passeport) ; - la photocopie de vos 3 dernières fiches de paie (à adapter en fonction de votre situation : cela peut être votre pension de retraite, vos allocations chômage, des versements de la CAF...). Si cela s’applique à votre cas, vous devez également fournir : le jugement de divorce sur lequel figure le montant de la pension alimentaire, l’avis de versement des revenus de vos placements ou encore le contrat de bail des biens pour lesquels vous percevez des loyers. Et après ? Une fois votre dossier reçu, vous recevez un accusé de réception (à moins que votre dossier soit incomplet). Il faut compter un délai de 3 mois maximum à partir de la date de dépôt pour voir votre dossier orienté vers la bonne solution. Deux dénouements sont possibles : 1) la Commission considère qu’il est possible de réaménager vos dettes. L’étape suivante est donc de s’entendre avec vos créanciers pour établir un plan conventionnel de redressement. La Commission peut se passer de cette étape et imposer des mesures, notamment si aucun accord à l’amiable ne peut être trouvé et/ou si elle considère votre capacité de remboursement insuffisante ; 2) la Commission estime que l’état de vos finances ne suffit vraiment pas pour régler la situation. La solution est alors une procédure de rétablissement personnel, c’est-à-dire l’effacement de vos dettes. Attention, ne voyez pas ça comme une solution magique au moment où vous contractez vos crédits : soyez sûr au préalable que vous aurez la possibilité de les rembourser, cela va de soi. Stop 2014 30 arnaques
31 Textiles délicats, taches difficiles, manque de temps... autant de bonnes raisons pour lesquelles déposer au pressing certains vêtements s’impose. Mais quels sont vos recours en cas de perte ou de détérioration du vêtement déposé ? Par Alice Belmont Sous le nom générique « pressing », qui offre un service de nettoyage, dégraissage et repassage des vêtements, on trouve en réalité plusieurs spécialités différentes : les blanchisseries et laveries (non automatiques) dont l’objet est le nettoyage à l’eau des vêtements et du linge de maison ; les pressings et teintureries qui assurent le nettoyage à sec des textiles dont le traitement est souvent délicat. Quelle que soit sa spécialité, le professionnel est tenu d’informer le consommateur en affichant : - le prix des prestations réalisées ; - les conditions particulières du service rendu, notamment relatives à sa responsabilité et aux conditions d’indemnisation du consommateur en cas de perte ou de détérioration des articles déposés. Affichage des prix et prestations - Affichage en vitrine. Les tarifs doivent être visibles et lisibles de l’extérieur. Pour cela, ils doivent être affichés en vitrine ou, à défaut, à l’entrée de l’établissement. Cet affichage doit indiquer les prix TTC et la qualité des prestations proposées. Pour la blanchisserie : drap blanc, drap couleur, drap-housse, chemise homme, linge au poids lavé, non séché par 4 kg minimum au kilogramme ; pour le nettoyage à sec : pantalon homme et dame, veste, jupe, robe, manteau ou imperméable. - Affichage à l’intérieur du magasin. À l’intérieur du magasin doit figurer, de manière visible et lisible, le prix et la qualité des prestations offertes par le teinturier. Toutefois, l’affichage peut se limiter aux 50 prestations les plus courantes, même si le professionnel en offre plus. Dans ce cas, un tarif général reprenant l’ensemble des prestations doit être mis à la disposition de la clientèle et la possibilité de le consulter doit être affichée. Concernant la qualité des services proposés, l’information doit comporter la description précise de la nature des différentes opérations comprises dans la prestation annoncée (service soigné, service économique, service haute qualité...) et les différents prix. Cette information est importante puisque pour un même article, il peut être proposé plusieurs types de prestations (« service courant », « soigné »...) donc différents prix. Il existe 3 catégories de prestations de pressing : 1. le service économique. Le vêtement est imbibé dans un solvant, essoré puis le solvant est évaporé. Le vêtement est ensuite repassé mécaniquement ; 2. le service « soigné ». Il offre un prédétachage et un repassage mécanique minutieux en plus du nettoyage à sec ; 3. le service « haute qualité ». Il comporte un prédétachage spécialisé avant le nettoyage à sec, puis un repassage manuel. Enfin, le professionnel doit également afficher à l’intérieur de l’établissement, de façon visible et directement lisible par la clientèle, les conditions particulières du service rendu ainsi que les conditions relatives à sa responsabilité et les conditions d’indemnisation du consommateur en cas de perte ou de détérioration des articles déposés. Quelle est la responsabilité du teinturier ? DROIT Pressing et teinturier : vos droits en cas de litiges Le teinturier doit restituer l’article dans son intégrité initiale, après réalisation de la prestation prévue. Il est responsable de l’état dans lequel il rend l’article qui lui a été confié. Il doit tout mettre en œuvre pour parvenir au meilleur résultat possible de propreté. Si les risques sont trop grands, il peut refuser le travail ou émettre des réserves écrites sur le ticket de Stop 2014 arnaques



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