Stop Arnaques n°101 oct/nov 2014
Stop Arnaques n°101 oct/nov 2014
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°101 de oct/nov 2014

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 16,4 Mo

  • Dans ce numéro : assurances mutuelles, qui paye le mieux ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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DROIT Qu’est-ce que la Confédération générale du logement ? La Confédération générale du logement a un objectif simple : « Défendre et faire appliquer le droit au logement et les droits du logement ». Il s’agit d’une association de consommateurs, reconnue par l’État, de plus de 20.000 adhérents, visant à protéger les demandeurs et usagers du logement contre les abus. D’ailleurs, si vous avez le moindre problème avec votre propriétaire, votre copropriété ou dans le processus de construction de votre maison, n’hésitez pas à vous adresser à eux pour obtenir aide et conseils : CGL 29, rue des Cascades 75020 Paris Tél. : 01.40.54.60.80 Le siège de la CGL est ouvert tous les jours du lundi au jeudi de 9h à 13h et de 14h à 17h30 et le vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h. est de seulement 3,25% quand le plus haut atteint 61,03% ! Ainsi, pas besoin de chercher bien loin pour expliquer la différence de prix entre régions. « La taxe d’habitation est une source d’inégalité pour les ménages, souligne à juste titre la CGL. Ces inégalités sont évidentes lorsqu’on compare les taux pratiqués par les communes et explicables lorsqu’on examine les indicateurs de richesse d’un territoire ». 2 départements en exemple Pour démontrer les inégalités entre les communes concernant le taux s’appliquant à la taxe d’habitation, la Confédération générale du logement a choisi 2 départements. Elle précise « que d’autres auraient pu être retenus » : en effet, ces écarts se retrouvent de manière assez systématique sur l’ensemble de la France. - Département des Pyrénées-Atlantiques : la commune de Béost a un taux à 15,70%, celle de Laruns 21,61% et celle d’Eaux-Bonnes 31,71%. Pour information, ces 3 communes se trouvent dans un même rayon d’à peine 10 km ! - Département du Calvados : la commune de Maltot bénéficie d’un taux de 18,91%, Bretteville-sur-Odon d’un taux à 21,22% et Éterville 31,55%. Ces villes sont elles aussi très rapprochées les unes des autres. « Les habitants de 2 communes voisines peuvent se voir appliquer un taux différent de la taxe d’habitation pour un même type de logement », alerte ainsi la CGL. Les riches... ont un taux plus faible ! Plus grave, la Confédération générale du logement note une corrélation étonnante : « Les régions dont le PIB est le plus élevé ont un taux moyen de la taxe peu élevé (entre 18,08 et 18,68%). Plus le PIB est élevé, plus le taux est faible ». Dans la même veine, le rapport de la CGL note ceci : « 80% des communes ayant un pourcentage de logements sociaux supérieur à 35% ont un niveau de taxe d’habitation supérieur à la moyenne nationale. À l’inverse, 78% (77,76% exactement) des communes ayant moins de 20% de logements sociaux ont un niveau de taxe d’habitation inférieur à la moyenne nationale ». Et de conclure : « Les communes ou communautés d’agglomération « riches » ont un taux de taxe habitation plutôt faible. Les collectivités territoriales qui ont un faible pourcentage de ménages imposés sur le revenu, un faible PIB par habitant, un faible produit des entreprises et un fort pourcentage de logements sociaux ont un taux de taxe d’habitation plutôt élevé. La situation géographique des collectivités, l’attrait de leur territoire, la composition sociale et sociologique de leur population, les décisions prises par les élus sont autant de facteurs qui influencent indirectement le niveau du taux de la taxe d’habitation et peuvent être à l’origine de grandes inégalités pour le contribuable. Certaines collectivités bien situées géographiquement peuvent disposer de rentrées de taxe professionnelle ou de contribution foncière des entreprises très abondantes tout en ayant un pourcentage de ménages imposés sur le revenu faible, un PIB par habitant faible et un important parc de logements sociaux ». Stop 2014 28 arnaques
29 Déposer un dossier de surendettement, comment ça marche ? Vous croulez sous les dettes et vous ne savez plus quoi faire ? N’hésitez pas à déposer un dossier de surendettement pour essayer de régler la situation, la démarche n’est pas aussi compliquée qu’elle en a l’air. Par Marie Dealessandri Selon l’articleL. 330-1 du Code de la consommation, « la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à Banque échoir. L’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement ». Concrètement, cela veut dire que vous n’arrivez plus à rembourser les mensualités de votre ou vos crédit(s), soit parce que vous avez contracté trop de crédits par rapport à votre capacité de remboursement, soit parce que vos revenus ont subitement été réduits (par exemple, si vous avez perdu votre emploi ou traversez un divorce difficile, une maladie grave vous empêchant de travailler...). Stop 2014 arnaques



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