Stop Arnaques n°101 oct/nov 2014
Stop Arnaques n°101 oct/nov 2014
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°101 de oct/nov 2014

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 16,4 Mo

  • Dans ce numéro : assurances mutuelles, qui paye le mieux ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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FAMILLE Attention aux doublons Lorsque vous souhaitez souscrire une assurance scolaire, vérifiez que les garanties offertes ne font pas double emploi avec les contrats que vous avez déjà. N’hésitez pas à faire le point avec votre assureur habituel. En effet, le contrat d’habitation englobe souvent une responsabilité civile (garantie responsabilité civile familiale) qui couvre les dommages que peut causer votre enfant à autrui. Dans ce cas, il est inutile de souscrire une garantie responsabilité civile dans un contrat d’assurance scolaire. À la rentrée scolaire, votre assureur fournit une attestation à l’école. En revanche, les dommages subis par votre enfant ne sont généralement pas couverts par votre contrat habitation. Vous pouvez donc souscrire une assurance scolaire proposant uniquement une garantie individuelle accident. Vérifiez auparavant que vous ne possédez pas d’autres contrats offrant déjà ces garanties (contrats de prévoyance ou de garantie contre les accidents de la vie). calculées après expertise médicale. Par exemple, pour une invalidité de 30%, vous n’avez droit qu’à 30% du capital garanti ; - le versement, en cas de décès, d’un capital modéré servant généralement à couvrir les frais d’obsèques. Il est à noter qu’en cas d’invalidité ou de décès, les sommes sont versées qu’il y ait un responsable de l’accident ou non. Elles peuvent s’ajouter aux indemnités versées par le responsable de l’accident. Quelle formule choisir ? Lorsque vous souscrivez un contrat, plusieurs formules vous sont proposées avec des garanties plus ou moins étendues : - l’assurance scolaire-trajet qui assure l’enfant uniquement si l’accident se produit pendant les activités organisées par l’établissement ou sur le trajet normal de l’école. Formule la moins chère, elle a ses limites et ne couvre pas les dommages survenant pendant les vacances ou à la maison ; - l’assurance scolaire et extra-scolaire qui assure l’enfant toute l’année et en toutes circonstances. Si votre enfant pratique un sport particulier type équitation, ski... vérifiez si le contrat que vous avez souscrit couvre cette activité. La plupart des contrats offrent également des garanties complémentaires : service d’assistance afin que l’enfant blessé puisse poursuivre sa scolarité à domicile, vol... Avant de souscrire une assurance scolaire, procédez en 2 étapes : 1) vérifiez par vous-même si vous n’êtes pas déjà assuré pour votre enfant tant en responsabilité civile (RC) délictuelle qu’en garantie accidents de la vie (GAV) ; 2) en cas de doute, faites le point avec votre conseiller habituel en matière d’assurance. En effet, si vous disposez tant d’une couverture RC que d’une GAV, l’utilité de souscrire une assurance scolaire n’est pas certaine. Comment souscrire ? Pour souscrire une assurance scolaire, vous pouvez : - soit vous adresser à votre agent d’assurance ou votre courtier. Dans ce cas, c’est un contrat individuel ; - soit contacter les associations de parents d’élèves. Il s’agit d’un contrat de groupe puisque l’association de parents d’élèves signe auprès d’un assureur un contrat permettant à ses adhérents d’en bénéficier. Cette solution permet souvent d’obtenir des prix très compétitifs. Si vous optez pour cette solution, sachez que les associations de parents d’élèves sont les seules à pouvoir faire distribuer aux élèves des propositions d’assurance scolaire. La proposition comme le bulletin d’adhésion à l’association doivent vous être présentés en une fois, dans un seul document ou groupe de documents. En dehors de ces documents, aucune proposition ne peut vous être faite. Quel que soit le contrat choisi, vous allez devoir remplir un questionnaire de déclaration initiale des risques que votre assureur doit conserver et produire s’il souhaite annuler votre contrat pour fausse déclaration. Stop 2014 26 arnaques
27 L’injustice de la taxe d’habitation ! Les taux appliqués pour calculer la taxe d’habitation varient de manière drastique d’une commune à une autre. Une étude de la Confédération générale du logement pointe également du doigt que les communes les plus pauvres... paient plus ! Par Marie Dealessandri De nombreux critères rentrent en compte pour calculer le montant de la taxe d’habitation. La valeur locative cadastrale représente la base de la taxe d’habitation, à laquelle on applique des abattements pour obtenir ce qu’on appelle la « valeur locative nette ». Une fois cette valeur obtenue, on lui applique un taux, qui varie en fonction de la localisation du logement et qui donne le montant final de la taxe d’habitation. Des écarts colossaux Impôts Le 2 juillet 2014, la Confédération générale du logement (CGL) a présenté un rapport sur les taux de la taxe d’habitation en France. Résultat de cette étude de grande ampleur ? Il existe des différences très importantes en fonction des régions concernant le taux qui permet de calculer la valeur de la taxe. Selon la CGL, la moyenne nationale de ce taux est de 20,67%. Mais le taux le moins élevé remarqué Les pistes de réflexions de la Confédération générale du logement En conclusion de son rapport sur les taux de la taxe d’habitation datant de juillet dernier, la Confédération générale du logement propose plusieurs pistes pour pallier le problème d’inégalité criant qui s’en dégage : 1. le remplacement de la taxe d’habitation par une taxe reposant sur les revenus ; 2. l’actualisation des bases de la taxe d’habitation pour supprimer les inégalités actuelles résultant de la nonrevalorisation des valeurs locatives ; 3. la mise en place d’un système mixte combinant le revenu du foyer fiscal et les valeurs locatives revalorisées ; 4. l’harmonisation ou, au minimum, la réduction des écarts de taux pour diminuer les inégalités territoriales actuelles ; 5. l’introduction dans la législation d’une obligation d’informer l’acquéreur d’un bien soumis à la taxe d’habitation du montant de celle-ci ; 6. l’introduction dans la législation d’une obligation d’informer tout candidat locataire du montant de la taxe d’habitation afférant aux biens loués. Stop 2014 arnaques



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