Stop Arnaques n°101 oct/nov 2014
Stop Arnaques n°101 oct/nov 2014
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°101 de oct/nov 2014

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 16,4 Mo

  • Dans ce numéro : assurances mutuelles, qui paye le mieux ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

Dans ce numéro...
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12 Banque Nathalie a raison, tout titulaire d’un chéquier perdu ou volé doit faire opposition au paiement des chèques en cause dans les plus brefs délais pour éviter tout débit frauduleux sur son compte. Tout particulier peut faire opposition au paiement d’un chèque émis dans 4 cas : perte, vol du chèque, utilisation frauduleuse de celui-ci et redressement ou liquidation judiciaires Les conseils de Stop Arnaques Dans un premier temps, Nathalie doit avertir sa banque le plus rapidement possible par téléphone. Elle peut trouver ce numéro d’urgence sur le site Internet de sa banque ou sur la porte de celle-ci. Elle doit ensuite confirmer sa demande d’opposition par écrit, dans les 48 heures, en indiquant le motif de l’opération par courrier ou par remise en main propre à son conseiller de clientèle. Le courrier doit indiquer, si possible, les numéros des chèques perdus ou volés. Nathalie doit donc regarder sur ses relevés de compte les numéros des chèques encaissés avant la perte du chéquier. Tous les numéros suivants seront annulés. Il est donc possible que des chèques émis par Nathalie n’aient pas encore été encaissés au moment J’aimerais faire opposition sur un chéquier volé. J’ai perdu mon chéquier, mais je ne sais pas exactement où et quand. Il faut que je fasse opposition rapidement mais je ne veux pas bloquer des chèques que j’ai rédigés avant cette perte ! Comment faire ? Comment doit agir Nathalie ? Stop Arnaques - octobre 2014 du bénéficiaire du chèque. Attention, la banque peut percevoir des frais d’opposition, variables selon les établissements. Dans tous les autres cas (notamment en cas de litige commercial), l’opposition au paiement est interdite. Tout blocage abusif est passible de sanctions pénales (jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et/ou 375.000 € d’amendes). de son opposition. Si leur bénéficiaire le réclame (numéros de pièce d’identité à l’appui par exemple), elle doit les rédiger à nouveau. Dès sa confirmation par écrit, le blocage prend effet immédiatement dans tous les guichets du réseau. L’établissement bancaire doit alors refuser de payer le chèque pour lequel un blocage a été demandé et le retourner à la banque du bénéficiaire. À noter que si la banque est fermée, il est toujours possible d’appeler le Centre national d’appel des chèques perdus ou volés au 08.92.68.32.08 (0,337 € la minute), 24h/24 et 7j/7. Cet organisme enregistre la demande de blocage pendant un délai de 48 heures ouvrées, le temps de la confirmer auprès de son agence bancaire. cas pratique POINT DE DROIT ArticleL. 163-1 du Code monétaire et financier Est puni d’une amende de 6.000 € le fait, pour le tiré, de refuser le paiement d’un chèque hors les cas mentionnés au deuxième alinéa de l’articleL. 131-35, au motif que le tireur y a fait opposition. ArticleL. 131-35 du Code monétaire et financier Le tiré doit payer même après l’expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l’injonction prévue à l’articleL. 131- 73 ou de l’interdiction prévue au deuxième alinéa de l’articleL. 163-6. Il n’est admis d’opposition au paiement par chèque qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit. Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d’opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article. Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d’autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l’opposition. Écriveznous ! remplissez cette fiche et envoyez-là à sTOP ARNAQUES 15 rue Girard 93100 Montreuil
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