Stop Arnaques n°101 oct/nov 2014
Stop Arnaques n°101 oct/nov 2014
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°101 de oct/nov 2014

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 16,4 Mo

  • Dans ce numéro : assurances mutuelles, qui paye le mieux ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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10 Famille ● N’attendez pas qu’il soit trop tard avant de réclamer vos droits : plus le retard va s’accumuler, plus il va être difficile de récupérer votre dû. ● Sachez que le non-paiement de la pension alimentaire peut constituer un délit d’abandon de famille. On considère que c’est le cas au bout de 2 mois sans verser la pension alimentaire. Si c’est votre cas, la première solution est donc de porter plainte dans un commissariat ou auprès du procureur de la République (via le tribunal de grande instance). N’hésitez pas à joindre tous les détails des sommes dues ainsi que la copie de la décision de justice fixant le montant de la pension après le divorce. ● Une autre solution s’offre à vous : contacter un huissier de justice pour contraindre ● Pour vous aider en attendant de toucher la pension alimentaire de votre ex-mari, pensez à l’ASF (Allocation de soutien familial), qui peut être versée par la CAF. Il s’agit en fait d’une avance sur la pension alimentaire que vous devriez toucher et son montant maximal est de 95,52 € par enfant (montant valable du 1er avril 2014 au 31 mars 2015). Attention, l’ASF est supprimée en cas de remariage, pacs ou concubinage ! ● Bon à savoir : le versement de la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant. En théorie, le parent qui verse la pension doit continuer à payer jusqu’à ce que le ou les enfant(s) soi(en)t Comment obliger mon ex-mari à payer la pension alimentaire ? J’ai divorcé il y a quelques mois et cela ne s’est pas très bien passé. Mon mari refuse de verser la pension alimentaire, alors qu’il porte évidemment un intérêt au bien-être de ses enfants. Cela me met dans une situation financière compliquée, comment puis-je le forcer à payer ? Comment doit agir Anna ? votre ex-mari à payer. Pour cela, vous devez lui fournir une décision de justice exécutoire (ordonnance ou jugement, dressé par le juge aux Affaires familiales qui fixe le montant de la pension) afin qu’il puisse procéder à une saisie vous permettant de récupérer votre argent. Pour information, si vous choisissez cette voie, ce n’est pas à vous de payer les frais d’huissier mais à votre ex-conjoint. ● Si la pension alimentaire n’a pas été versée depuis 2 mois ou plus, la CAF peut également vous apporter son aide. Il faut vous tourner vers la CAF dont dépendent vos enfants. Deux critères s’appliquent cependant : il faut que vous soyez munie d’une décision de justice et que vous ayez déjà tenté une action en recouvrement forcé qui a échoué. autonome(s) financièrement. Généralement, cela veut dire jusqu’à la fin de ses études, une dépense en effet extrêmement coûteuse pour un parent seul. Sachez qu’il est possible de verser directement la pension à l’enfant une fois qu’il est devenu majeur et pas au parent en charge. C’est le juge aux Affaires familiales qui prend la décision finale mais celui-ci peut être saisi par les parents afin d’homologuer leur accord. L’enfant lui-même peut également saisir le juge, puisqu’il est majeur. Par ailleurs, le montant de la pension alimentaire est normalement réévalué tous les ans, à la date anniversaire du jugement. POINT DE DROIT Article 203 du Code civil Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. Article 371-2 du Code civil Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. Article 227-3 du Code pénal Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le Code civil, en demeurant plus de 2 mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amendes. Les conseils de Stop arnaques Écrivez- Stop Arnaques - octobre 2014 nous ! remplissez cette fiche Quel est votre problème ? (cochez une seule case) Voisinage ADministration SAnté IMmobilier ASsurance VOiture cas pratique BAnque trAvail AcHat famIlle AutrE et envoyez-là à sTOP ARNAQUES 15 rue Girard 93100 Montreuil
cas pratique Mon voisin se sert de sa cour comme d’une annexe de son entreprise de menuiserie. Je suis locataire d’un appartement en rezde-chaussée dans une petite copropriété et le voisin qui habite juste en face utilise la cour située devant sa maison comme un atelier. Certains jours, samedi et dimanche compris, ce monsieur sort tout un tas de planches de bois et matériel pour travailler. Et là, commencent des longues heures de coups de marteau, de bruits de scie, sans parler parfois de la poussière de bois qui vole jusqu’à ma fenêtre. Que puis-je faire sachant que je lui ai déjà demandé à plusieurs reprises de cesser ce vacarme ? Comment doit agir Brigitte ? Dans votre cas, il s’agit bien d’un trouble de voisinage, de nuisances sonores, sachant que sont considérés comme tels les bruits de comportement provoqués de jour comme de nuit par un individu locataire, propriétaire ou occupant ou par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, outil de bricolage, pétard et feu d’artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager...) ou même par un animal (aboiements...). Si ces bruits sont considérés comme du tapage nocturne lorsqu’ils sont commis entre 22 heures et 7 heures du matin ; en journée, ces bruits peuvent causer un trouble anormal de voisinage dès lors qu’ils sont répétitifs, intensifs ou qu’ils durent dans le temps. Si l’auteur commet des nuisances sonores injurieuses en plein jour, Brigitte peut faire appel aux forces de l’ordre (police, gendarmerie) pour constater le trouble. Une amende forfaitaire peut alors lui être infligée à hauteur de 68 € si l’auteur des troubles règle l’amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction le cas échéant). Au-delà de ce délai, l’amende est de 180 €. Si malgré le passage des forces de l’ordre, les bruits persistent, Brigitte peut envisager un recours judiciaire pour obtenir gain de cause et réparation. Elle doit alors démontrer la réalité de son préjudice du fait des nuisances sonores. Pour cela, elle doit réunir un maximum de L’auteur des bruits ayant fait la sourde oreille aux demandes de Brigitte, celle-ci peut dans un premier temps s’informer à la mairie pour vérifier s’il existe un arrêté réglementant le bruit ou l’activité en cause (il existe par exemple des arrêtés municipaux qui réglementent l’usage des tondeuses à gazon). Si tel n’est pas le cas, Brigitte peut adresser à l’auteur du bruit un courrier simple, puis recommandé avec avis de réception si la gêne persiste, recourir à une tierce personne pour tenter de régler le conflit, elle peut également recourir gratuitement à un conciliateur de justice. En dernier lieu, Brigitte va devoir engager une procédure judiciaire. Les conseils de Stop arnaques preuves à l’appui de sa demande (courriers échangés avec l’auteur du bruit, constat d’huissier, procès-verbal, témoignages, pétition, certificat médical si son état de santé s’est dégradé depuis les agissements...). Une fois que ces preuves sont réunies, il est alors possible de saisir le juge de proximité, le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance pour obtenir la réparation du préjudice devant un juge civil (le choix du tribunal dépend du montant des dommages et intérêts que vous souhaitez demander). Le juge de proximité peut également condamner pénalement l’auteur des bruits et notifier le versement éventuel de dommages et intérêts. immobilier Ce que dit la loi Article R. 1334-31 du Code de la santé publique Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. Toujours au plus près de vos préoccupations, nous avons créé cette rubrique pour vous apporter des solutions. Faitesnous part de vos problèmes en nous renvoyant le coupon détachable (voir cahier central fiches pratiques) ; nous vous répondrons ici. Écriveznous ! remplissez cette fiche Quel est votre problème ? (cochez une seule case) Voisinage ADministration SAnté IMmobilier ASsurance VOiture BAnque trAvail AcHat famIlle AutrE et envoyez-là à sTOP ARNAQUES 15 rue Girard 93100 Montreuil Stop Arnaques - octobre 2014 11



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