Stop Arnaques n°100 aoû/sep 2014
Stop Arnaques n°100 aoû/sep 2014
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°100 de aoû/sep 2014

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 14,5 Mo

  • Dans ce numéro : pouvoir d'achat, découverts et prêts conso... spécial rentrée.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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AUTO On veut me faire payer les dégâts occasionnés par un véhicule dont je ne suis plus la propriétaire. J’ai vendu ma voiture il y a quelques jours à un jeune couple. Malheureusement, le couple a eu un léger accrochage le lendemain de la vente. La transaction de la vente ayant eu lieu un week-end, la carte grise était encore à mon nom au moment de l’accident. Selon le couple, ce serait à mon assurance de couvrir l’accident puisque la carte grise était toujours à mon nom. Est-ce exacte ? Comment doit agir Pascaline ? ● Autant dire que Pascaline n’a vraiment pas eu de chance lors de sa transaction. ● Avant toute chose, nous devons savoir si Pascaline a bien barré la carte grise du véhicule au moment de la vente. En effet, que cela soit pour le vendeur ou pour l’acquéreur, cette étape est indispensable pour plusieurs raisons : - lorsque la carte grise est barrée et signée par le vendeur, celui-ci se défausse de la responsabilité du véhicule. Toutes les amendes postérieures à cette date sont attribuées à l’acquéreur du véhicule ; - la vente est facilement identifiable par les forces de l’ordre en cas de contrôle et oblige le nouvel acquéreur à faire ses démarches d’immatriculation ; - l’acquéreur du véhicule ne peut immatriculer le véhicule à son nom si la carte grise n’a pas été correctement barrée ; - cette étape diminue les risques de double vente du véhicule par le vendeur. Les conseils de Stop arnaques ● Pascaline doit prouver qu’elle n’était plus la propriétaire du véhicule au moment de l’accident. Pour cela, elle peut fournir le certificat de cession du véhicule qui a dû être rempli au moment de la transaction. ● L’ancien propriétaire d’une voiture n’est pas responsable des infractions commises par le nouveau détenteur, même si la carte grise est restée à son nom, dès lors qu’il est établi que le véhicule a été effectivement vendu. ● C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une affaire où l’ancienne propriétaire d’un véhicule était poursuivie pour stationnement abusif et nonapposition sur le véhicule de certificat d’assurance. Elle avait indiqué au tribunal avoir vendu sa voiture sans toutefois avoir procédé aux démarches nécessaires auprès de la préfecture en vue de la mutation du certificat d’immatriculation de celle-ci. L’enquête de police avait permis d’identifier l’acheteur, qui avait reconnu avoir acquis le véhicule en cause. ● Pour la Cour de cassation, la responsabilité pécuniaire automatique du titulaire de la carte grise prévue pour certaines infractions ne s’applique pas s’il est certain que le véhicule a été vendu à un acheteur identifié (et, quand bien même celui-ci n’avait pas réalisé les démarches nécessaires auprès de la préfecture). ● Rappelons que le Code de la route prévoit que, par exception au principe selon lequel le conducteur est responsable des infractions, le titulaire du certificat d’immatriculation est responsable pécuniairement des infractions au stationnement ou à l’acquittement des péages, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction. cas pratique POINT DE DROIT ArticleL. 121-2 du Code de la route Par dérogation aux dispositions de l’articleL. 121-1, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l’acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction. Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire. Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l’acquéreur du véhicule. Lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale. Écriveznous ! remplissez cette fiche et envoyez-là à sTOP ARNAQUES 15 rue Girard 93100 Montreuil Quel est votre problème ? (cochez une seule case) Voisinage ADministration SAnté IMmobilier ASsurance VOiture BAnque trAvail AcHat famIlle AutrE 8 Stop Arnaques - août 2014
cas pratique POINT DE DROIT Article 2224 nouveau du Code civil Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Article 1425-1 du Code de procédure civile (extrait) L’exécution en nature d’une obligation née d’un contrat conclu entre des personnes n’ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au tribunal d’instance lorsque la valeur de la prestation dont l’exécution est réclamée n’excède pas le taux de compétence de cette juridiction. Article 1425-7 du Code de procédure civile Lorsque l’injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le demandeur en informe le greffe. L’affaire est retirée du rôle. À défaut d’une telle information et si le demandeur ne se présente pas à l’audience sans motif légitime, le tribunal déclare caduque la procédure d’injonction de faire. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. Toujours au plus près de vos préoccupations, nous avons créé cette rubrique pour vous apporter des solutions. Faitesnous part de vos problèmes en nous renvoyant le coupon détachable (voir cahier central fiches pratiques) ; nous vous répondrons ici. Conso Le magasin n’a jamais livré mon canapé. Que dois-je faire ? J’ai commandé chez un marchand de meubles un canapé en cuir à 3.500 €. Entre le délai de fabrication, d’acheminement, de livraison... il s’est déjà écoulé 4 mois et je n’ai toujours pas reçu mon canapé ! J’ai beau relancer le vendeur, il fait la sourde oreille. Que faire ? Comment doit agir Yves ? ● Il existe plusieurs façons de régler un litige avec un professionnel lorsque tous les recours à l’amiable ont échoué. Dans le cas d’Yves, c’est l’injonction de faire qui est la plus appropriée. ● L’injonction de faire peut être mise en œuvre si un professionnel avec lequel un contrat a été passé refuse d’exécuter son engagement (par exemple, refus de livrer un meuble ou bien d’effectuer une réparation). La procédure consiste à saisir le juge afin d’obtenir l’exécution du contrat par l’autre partie. Le juge fixe les conditions et délais dans lesquels le professionnel doit s’exécuter. ● Yves doit saisir son juge de proximité. C’est lui qui est compétent car le litige porte sur une obligation dont la valeur est inférieure ou égale à 4.000 € (au-delà c’est le tribunal d’instance). ● La requête, datée et signée, doit indiquer : - les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance d’Yves ; - les noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; - l’objet de la demande ; - la nature précise de l’obligation dont l’exécution est poursuivie ainsi que son fondement ; - éventuellement, les dommages et intérêts qui vont être réclamés en cas d’inexécution de l’injonction de faire. ● Yves doit joindre à sa requête les documents justificatifs : factures, bons de commandes, devis. Les conseils de Stop arnaques ● Yves peut utiliser le formulaire Cerfa n°12288*06 pour constituer son dossier (demande en injonction de faire). Attention, la demande ne sera pas étudiée si elle est incomplète : le juge la considère comme nulle. ● Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance d’injonction de faire. ● L’ordonnance sera notifiée aux deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie électronique, si les parties sont d’accord). Celle-ci précise les délais et les conditions d’exécution de l’injonction mais également une date d’audience en cas de non-respect de cette ordonnance. ● La décision du juge ne peut pas être contestée. En cas de désaccord, Yves peut engager une nouvelle procédure et saisir le tribunal d’instance selon la forme traditionnelle. ● Si le professionnel exécute son obligation dans les délais impartis, le greffe est informé par Yves et l’audience prévue n’a pas lieu. S’il ne l’exécute pas volontairement, l’affaire est étudiée lors de l’audience dont la date et l’heure figurent sur l’ordonnance. ● Yves peut en outre demander des dommages et intérêts. Stop Arnaques - août 2014 9



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