Spécial Enquêtes n°4 mai/jun/jui 2012
Spécial Enquêtes n°4 mai/jun/jui 2012
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°4 de mai/jun/jui 2012

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 100

  • Taille du fichier PDF : 33,5 Mo

  • Dans ce numéro : les scandales de la République.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Economie Passe encore pour les automobiles haut de gamme et les machines outils, mais une situation inimaginable dans le domaine agricole. La révolution verte C'est souvent dans les phases de 2. Une réponse corporatiste Face à cette révolution impressionnante, les syndicats agricoles français, les gouvernements et l'administration ont refusé les règles du marché et ont mis en place une organisation corporatiste similaire à celles qui régnaient avant 1789. Plus grave même que le contrôle des prix et les subventions, l'accès à la profession d'agriculteur a été strictement réglementé. Des commissions administrativo-syndicalistes décident de : 1. qui peut acheter une exploitation ; 2. qui peut l'exploiter ; 3. ce que l'exploitant est autorisé à produire ; 4. parfois même combien il est autorisé à produire. La façon dont un agriculteur partant par exemple à la retraite et les candidats repreneurs peuvent se mettre d'accord fournit un exemple typique de la bureaucratie mise en place. Les 3 étapes de la procédure de cession d'une exploitation agricole : - l'agriculteur cédant doit faire inscrire son intention de céder son exploitation sur le registre tenu par l'Association départementale d'adaptation des structures des exploitations agricoles (ADASEA). Il percevra une subvention de 3.000 à 5.000 euros s'il s'inscrit au moins 1 an avant de quitter son exploitation et de 1.500 euros pour faire réaliser un audit ; - l'agriculteur candidat repreneur doit faire inscrire sa candidature à une exploitation dans un département sur le registre tenu par l'ADASEA ; - l'ADASEA (900 salariés) compare les offres et les demandes et propose au(x) candidat(s) les exploitations qui lui semblent leur convenir. Elle examine la rentabilité de l'exploitation avec le candidat repreneur, construit un plan de financement, procure les subventions. Elle négocie avec le candidat repreneur et le vendeur le prix de cession des stocks, des machines et du fonds de commerce. 3. Miser sur la liberté ? 84 - SPECIAL ENQUETES N°4 changements rapides que les cartes se redistribuent entre concurrents. Et l'agriculture vit justement une telle période. L'explosion du rendement du blé en France depuis les années 50 est un exemple typique d'une révolution qui se poursuit : en 2009, Habitués à cette procédure depuis des décennies, les intéressés prennent difficilement conscience de l'étrangeté de cette méthode et des dégâts qu'elle cause : comment fonctionneraient les restaurants ou les garages si les acheteurs des fonds de commerce à vendre étaient choisis par des commissions placées sous l'autorité du préfet et dominées par le syndicat des restaurateurs ou des garagistes du département ? Après un demi-siècle d'application, les résultats de l'organisation de l'agriculture française sont pourtant mesurables : un bond de la production mais une performance globale insuffisante, de trop faibles revenus pour les actifs et les retraités, un coût (subventions) considérable pour la société. Le tout aboutissant à décevoir et à humilier les agriculteurs dont le taux de suicides est deux fois plus élevé que la moyenne française. Des revenus insuffisants en moyenne Dans tous les domaines, des progrès de productivité aussi importants peuvent L Nombre d’exploitations Nombre d’actifs 1995 2.300.000 4.500.000 le rendement du blé a été de 76,6 q/ha. La plupart des autres grandes productions agricoles ont connu des progrès similaires. La production moyenne d'une vache laitière, qui était par exemple de 1.800 litres de lait par an en 1955, est de 6.450 La Commission départementale pour l'orientation de l'agriculture (COCA) se réunit tous les mois, choisit un des candidats pour chacune des exploitations disponibles et délivre l'autorisation à exploiter. Le candidat soutenu par l'ADASEA a beaucoup plus de chances que les indépendants, même si ceux-ci sont préférés par le cédant. De même, les règles concernant par exemple les attributions, échanges et reprises des quotas laitiers font penser au trafic de tickets de rationnement qui existaient dans certains régimes communistes. Et si l'agriculteur cédant veut en plus vendre son exploitation, un troisième joueur, la Société d'aménagement et de développement de l'espace rural (Safer) de la région intervient en amont pour décider qui peut acheter l'exploitation. Cette méthode en apparence très logique correspond exactement à la définition de la bureaucratie : des commissions s'interposent entre le vendeur et l'acheteur dans le but de guider l'agriculture française et de trouver le « meilleur » repreneur. Une se traduire soit par des profits considérables, soit par la misère selon l'évolution du niveau de consommation et des structures de production. Or, depuis 50 ans, la consommation alimentaire augmente, mais beaucoup moins vite que les revenus : en 2009, les Français ne consacrent plus que 14% de leur budget à l'alimentation contre le double en 1960. Les résultats des exploitations professionnelles montrent bien qu'en 2007, année pourtant très favorable, 10% des Baisse du nombre d’exploitaions agricoles 1998 1.017.000 1.445.000 2000 664.00 990.000 2005 545.00 753.00 litres en 2007. L'amélioration de la productivité des plantes ou des animaux n'est pas le seul facteur de changement. Le machinisme agricole et l'amélioration des outils de gestion constituent les autres moteurs de cette révolution. prétention insupportable de la part de personnes, dont la compétence pour décider de ces choix est douteuse, qui ne porteront aucune responsabilité en cas de succès ou d'échec et qui risquent de faire passer leurs convictions, leurs intérêts ou ceux de leurs organisations avant ceux de l'agriculture. Le « localisme » (favoriser ses copains du coin), une des plaies du recrutement dans les universités françaises, joue à plein dans ces commissions où se retrouvent les acteurs très consanguins, dominés par les syndicats agricoles. Les fonctionnaires, en principe chargés de veiller au bon déroulement de ces tractations, ne souhaitent surtout pas aller contre les décisions de la corporation. Les problèmes rencontrés par l'agriculture en France, notamment par les jeunes agriculteurs, montrent que ces multiples Commissions d'aménagement et d'orientation de l'agriculture sont désormais nuisibles à une époque où ce sont la flexibilité et l'anticipation des marchés d'avenir qui sont déterminantes. exploitations sont en déficit malgré les multiples subventions qu'elles perçoivent et que la distribution est anormalement décalée vers les faibles bénéfices. Ce taux est monté à 16% en 2008. La majorité des exploitations rapporte moins de 30.000 euros par an. En supposant même qu'il n'y ait qu'un seul exploitant (pas de coexploitant), ce revenu correspond à 2.500 euros par mois, très faible et insuffisant pour un entrepreneur qui travaille 50 à 60 heures par semaine, a investi son 2007 508.00 708.00 2010 (estimation) 466.00 660.00 7 Source : Insee
capital et assume des risques importants. Pour l'évolution du revenu des actifs agricoles, la France fait moins bien que l'Allemagne, le Royaume- Uni et la moyenne des 27 pays de l'Union européenne depuis 10 ans. Une baisse du nombre d'exploitations Avec une productivité en progrès très L'agriculture française reçoit 25 milliards d'euros de subvention par an dont la moitié pour l'activité agricole et l'autre moitié pour combler les déficits de ses régimes sociaux. Au titre de la politique agricole commune (Pac), l'Union européenne verse 9 milliards d'euros de subventions par an à la France, de loin la première bénéficiaire de cette politique. Elle reçoit 50% de plus que l'Allemagne et 30% de plus que l'Espagne, une situation que plusieurs pays trouvent difficilement supportable. 3 autres milliards sont financés directement par la France. Avec l'introduction en 2004 des droits à paiement unique (DPU) par exploitation, les subventions devaient être fortement simplifiées et dépendre uniquement de la surface cultivée et du montant perçu par l'agriculteur les années précédant la réforme. En réalité, à la demande de la France, la possibilité de conserver toute une panoplie 7 D « Le projet de loi de finances initiale pour l'année 2010 prévoit de doter le ministère de 5,021 milliards d'euros, soit une hausse de 5,9% par rapport au plafond de crédit prévu dans le cadre des Régulation des marchés 468 M € rapide et une consommation qui augmente moins vite, la seule solution pour maintenir le niveau de vie des agriculteurs, et même pour l'augmenter comme celui des autres Français, est soit d'exporter, mais nos coûts de production limitent cette possibilité, soit de produire des produits à plus haute valeur ajoutée, soit de diminuer fortement le nombre d'agriculteurs. 4. Une agriculture sous perfusion d'aides a été maintenue. Sur les 12 milliards de subvention, seulement 5,8 sont forfaitaires. Et même ces 5,8 milliards sont distribués en fonction de plusieurs sous-paramètres. On est donc très loin du mot « unique » et En se mêlant de décider du niveau de ces différents paramètres, l'État et les syndicats ont rendu un très mauvais service aux agriculteurs et aux Français. En 1955, plus de 1 actif sur 4 travaillait dans l'agriculture, contre 1 sur 25 en 2009. Pour la première fois cette année, le nombre d'exploitations agricoles va passer nettement en dessous des 500.000 il existe encore des dizaines, probablement plus de 100, subventions différentes. « L'effectif du ministère de l'Agriculture s'est accru de 6,5% de 1980 à 2008, mais a doublé si on intègre les agents des opérateurs » Des ministres complices de leurs administrés et de leur administration Aides aux produits 2.500 M € perspectives budgétaires pluriannuelles pour la période 2009-2011 ». Cette introduction au budget 2010 est destinée à convaincre les agriculteurs et les fonctionnaires du ministère Maîtrise de l’offre 300 M € Pour gérer cette complexité mise en place par l'État et les syndicats, 7 strates de bureaucratie se sont développées : le ministère de l'Agriculture et ses services dans les préfectures, les opérateurs d'État, les services des régions, des Droits à paiement unique 5.800 M € que leur ministre a arraché un budget formidable, plus élevé que les augmentations du PIS et des « inflations réunies »... et bien meilleur que celui de ses collègues. En générale, cette attitude Au lieu de simplifier le système, la France a réussi, lui, à conserver une grande partie de sa complexité, de est puérile.Avec la crise actuelle, elle est choquante, signifiant qu'on ne respecte pas ses engagements et qu'on ne contribue pas au redressement du budget de l'État. 10 grandes catégories de subventions officielles Organisation des filières 100 M € 7 niveaux d'administration « au service » des agriculteurs départements et des communes, les organismes syndicaux et professionnels et la Commission à Bruxelles. Les milliers de salariés de ces structures sont des fonctionnaires ou quasifonctionnaires, dont les métiers et les risques Promotion et qualité des produits 87 M € Aide alimentaire 111 M € encourus sont éloignés de ceux des agriculteurs. Leurs revenus sont pourtant en moyenne supérieurs à ceux des agriculteurs qui les entretiennent. Comme l'ont fait remarquer les producteurs de lait pendant la crise de 2009, Gestion des aléas et allègement de charges 271 M € et celui du nombre de travailleurs (en équivalent plein-temps) en dessous de 700.000. Ces baisses se poursuivent au rythme de 2,5 à 3% par an. Sur des cas précis, les bouleversements apparaissent encore plus frappants et la tendance persiste : le nombre de producteurs de lait a par exemple diminué de 30% au cours des dix dernières années. son opacité et de son instabilité. Les 300 millions d'euros « rendus » en 2010 aux céréaliers constituent un exemple type de cette politique. Parce qu'en 2007 et 2008, les cours des céréales étaient très élevés, Michel Barnier, alors ministre de l'Agriculture, avait décidé début 2009 de rééquilibrer les subventions entre filières et de diminuer celles des céréaliers de 1,3 milliard d'euros pour les donner aux fruits et légumes et à l'élevage. Début 2010, le prix des céréales ayant au contraire beaucoup baissé, le nouveau ministre a décidé, après quelques manifestations de tracteurs à Paris, d'augmenter de 300 millions d'euros la subvention accordée aux céréaliers. Comme il fallait trouver un prétexte : « Afin de favoriser la diversification des assolements, le secteur des grandes cultures bénéficiera d'une aide rotationnelle de 300 Développement rural 1.521 M € cette sur-administration coûte cher et génère des coûts pour les agriculteurs qui passent de plus en plus de temps à des travaux administratifs (une activité très différente de la véritable gestion) et de moins en moins sur leur exploitation. Sécurité alimentaire 381 M € Total 11.539 M € Source : Concours publics à l’agriculture en millions d’euros par an SPECIAL ENQUETES N°4 - 85



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