Spécial Enquêtes n°4 mai/jun/jui 2012
Spécial Enquêtes n°4 mai/jun/jui 2012
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°4 de mai/jun/jui 2012

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 100

  • Taille du fichier PDF : 33,5 Mo

  • Dans ce numéro : les scandales de la République.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Enquête Fondateur en 1952 d'un cabinet d'expertisecomptable et de commissariat aux comptes, auteur de nombreux ouvrages, Jean Roux est toujours en activité (Métropole et Outre-mer). Mémoire vivante de l'évolution de la fiscalité en France depuis l'après-guerre, il accepte de nous livrer son regard sur la situation en 2012. Au cours de votre longue carrière, vous avez pu mesurer le poids et l'évolution de la fiscalité sur les entreprises françaises. Va-ton de mal en pis ? Il y a une aggravation continue, non seulement du montant des impôts à payer mais aussi du formalisme pour remplir les déclarations, qui devient insupportable. Les entreprises sont paralysées par les complications législatives, en particulier les 30.000 pages de textes fiscaux ! Une simplification est impérative, ne serait-ce que pour les bulletins de paye. Savez-vous qu'ils contiennent 25 à 30 lignes contre 4 au Royaume- Uni ? Et la situation va en « Les entrepreneurs sont rançonnés, découragés, démotivés I » quasi le même ! Cela représente 1% de leur PIB contre 14% chez nous ! Ce sont des comparaisons qui font réfléchir... ». En parallèle, les récurrentes menaces de rabot dans les niches fiscales accordées aux PME, niches pourtant créatrices d'emplois et sources de développement pour certains secteurs por- 52 - SPECIAL ENQUETES N°4 empirant : le Code du travail, qui représentait 800 pages en 1962, en représente plus de 2.600 en 2012. En ce qui concerne les bulletins de salaire, la Revue Fiduciaire a publié en 2011 un dictionnaire de la paye qui compte 1.040 pages de textes avec 800 mots-clés ! Voila un aperçu de la paperasse qui étouffe les entreprises de ce pays. Où faire des économies ? L'État verse trop de subventions à d'innombrables associations, Jean Roux, économiste syndicats, comités... plus ou moins en combine avec le pouvoir politique. Mais attention, je ne critique pas les subventions pour la diffusion de la langue et de la culture françaises ou celles qui soutiennent la recherche, car elles me semblent justifiées. L'État ne doit pas augmenter le taux de pression fiscale pour équilibrer les budgets car actuellement, en frappant de plus en plus les chefs d'entreprise, créateurs, investisseurs, cadres, ces derniers s'en vont et le PIB diminue ainsi que les rentrées fiscales. Certains patrons et hauts revenus quittent la France pour des raisons fiscales. Comment les retenir ? Il est difficile de leur trouver tort car en France, ils sont rançonnés, découragés, démotivés ! Environ 2,7 millions de Français ont quitté la France en trente ans, pour cause de surimposition. Sachant que chaque emploi crée environ 100.000 euros de PIB, et en ne retenant que 1.200.000 Français actifs à l'étranger, cela représente 120 milliards d'euros de PIB créés dans les pays d'accueil et avec un taux d'imposition de 40%, les recettes fiscales se montent à 48 milliards d'euros. Pour les faire en partie revenir, il faut supprimer l'ISF (Incitation à Sortir de France...), et plafonner les impôts sur les revenus à 40 ou 42%. Je suis également favorable à l'exonération des droits de succession dans le cadre familial, car les dégâts causés par cette fiscalité antipatrimoniale ont pour résultat qu'au-delà de 8 à 10 millions d'euros de capital, une entreprise fondée trente ans auparavant subit 45% de droits de succession au décès du créateur (taux marginal). teurs, sont particulièrement montrées du doigt. « Il existe certainement des niches dont l'utilité reste à démontrer », commente Stanislas de Bentzmann. « Mais il y a également des dispositions fiscales indispensables pour le développement des entreprises et la création d'emplois. Elles doivent en ce sens être protégées. CroissancePlus défend notamment le L'entreprise ne peut pas, dans ces conditions, être reprise par les héritiers et elle tombe dans le giron de sociétés étrangères. Les entreprises françaises sont cassées en plein développement par ces droits de succession confiscatoires. En conséquence, il y a par exemple très peu de grosses PME en France par rapport à l'Allemagne. Même l'immobilier familial est concerné. Actuellement, 600.000 maisons d'habitation ou résidences secondaires ont pu être reprises par des étrangers pour cause de successions difficiles. Que font les politiques ? Je n'entends qu'un seul discours : il faut taxer les riches"... Mais les riches sont partis ! Ils paient leurs impôts, créent, investissent et dépensent à l'étranger. En chassant les dirigeants d'entreprise, les chercheurs, les cerveaux, tous qualifiés du terme péjoratif de "riches", on a cassé tout le tissu industriel et commercial français. Dorénavant, ce sont les classes moyennes qui risquent fort d'être frappées par les nouveaux justiciers qui sévissent dans un pays qui fut, pendant des siècles, à l'avant-garde du progrès humain tant dans les techniques que dans les arts ou dans les multiples aspects de la vie sociale. maintien du crédit impôt recherche, un dispositif essentiel qui permet aux entreprises d'investir dans la recherche et le développement, et ainsi d'augmenter leur compétitivité sur un marché international toujours plus concurrentiel. Le maintien du statut de la Jeune Entreprise Innovante est également nécessaire pour que les entreprises
grandissent ». La conclusion du viceprésident de CroissancePlus est sans appel : « La sphère publique doit créer un cadre favorable au développement des entreprises et assumer ses responsabilités en réduisant ses dépenses budgétaires. C'est l'avenir de nos enfants qui est en jeu. Cette situation n'est plus tenable et menace nos perspectives de croissance ». Encourager l'investissement « En France, on a beaucoup in-cité les personnes les plus fortunées à investir dans les oeuvres d'art, dans la pierre, plutôt que dans les entreprises. C'est à notre avis très dommageable pour l'économie, la croissance et l'emploi de demain », déplore Agnès Verdier-Molinié. Ainsi, contrairement à ce qui se fait par exemple aux États-Unis, les business angels et entrepreneurs ne sont pas autorisés en France à déduire de leur fiscalité personnelle les pertes réalisées dans l'exercice de l'entreprise. Bercy s'y oppose fermement. Dès lors, comment encourager créateurs et investisseurs ? « Ne faudrait-il pas, en temps de crise justement, réhabiliter les valeurs de l'entrepreneuriat, du risque, de l'innovation ? », s'interroge l'iFRAP. Quant au problème des exilés fiscaux de plus en plus nombreux, CroissancePlus propose différentes pistes pour y remédier. « Il faut envisager un cadre fiscal qui permet à ces entrepreneurs de rester en France et de réinvestir leur argent dans de nouveaux projets. Cette question soulève aussi celle de la responsabilité des entrepreneurs français pour l'avenir de notre pays. CroissancePlus privilégie donc une démarche de croissance responsable. Pour que les entreprises restent en France, nous proposons une fiscalité différente, permettant de distinguer l'épargne "fertile" de l'épargne "stérile". Nous souhaitons un rééquilibrage de la fiscalité en augmentant la taxation des placements à faible risque, notamment ceux qui sont aujourd'hui paradoxalement privilégiés comme Fondée en 2000 et comptant maintenant plus de 350 clients des secteurs tant public que privé, desservant au-dessus Patrick Deleau, président fondateur de Legal Suite de 16.500 utilisateurs aux quatre coins du globe, l'entreprise de référence en matière de solutions juridiques d'entreprise (logiciels) est présente en Belgique, au Canada et aux États-Unis depuis janvier 2012. Quel est le problème majeur de la fiscalité française ? De mon point de vue, ce n'est pas tant le fardeau fiscal que son instabilité, sa volatilité, qui pose problème. L'impôt a toujours existé et les entrepreneurs, quelle que soit leur activité, savent « Ce qui est devenu insupportable, c'est l'insécurité fiscale » l'assurance-vie. Il faut absolument encourager les Français, les acteurs institutionnels et les grands groupes à investir dans les PME ». Si le terme PME est très à la mode en ces temps de campagne présidentielle, les candidats l'anticiper. Ce qui est devenu insupportable, c'est l'insécurité fiscale. La mandature actuelle vient de battre un record en nombre de créations de lois, y compris fiscales, soit plus de 30 nouvelles taxes créées pendant cette législature. On ajoute d'un côté, on rabote de l'autre... Que les règles que l'on nous fixe soient durables ! Comment établir un business plan sur cinq ans si l'on ne peut être sûr du taux d'imposition à intégrer dans ses calculs de marge ? Le rabot de certaines niches fiscales, régulièrement annoncé, menace-t-il votre activité ? Parce que nous sommes une entreprise d'informatique, inscrite dans une démarche d'innovation déterminée, nous investissons chaque année 20% de notre chiffre d'affaires en R&D. En tant que Jeune Entreprise Innovante (JEI), nous avons bénéficié pendant quelques années du crédit impôt recherche. Sauf qu'aujourd'hui, le ministère de L'Économie et des Finances fait marche arrière et nous demande de rembourser ces crédits d'impôts ! C'est donner d'une main pour reprendre de l'autre. Dès le début de la législature actuelle, ont disparu d'un trait de plume des aides à l'export qui nous avaient aidé en 2005 pour nous installer au Canada. Lorsque nous avons voulu nous développer en Belgique en 2009, ces subventions n'existaient plus ! La France a 75 milliards de déficit commercial à combler, ce n'est quand même pas logique. Qu'attendez-vous des candidats à la présidentielle ? À quoi sert l'impôt ? Si c'est pour aller à l'emploi, à l'industrie, à l'export, à l'éducation... c'est intéressant. En tout état de cause, il ne doit pas servir à rembourser la dette de l'État II faut penser valeur ajoutée et retour sur investissement. Mais je voudrais surtout dire halte au zapping. Les entrepreneurs doivent pouvoir compter sur une fiscalité stable et plus juste. Enfin, j'attends plus de courage et moins de superficialité. Idéalement, nos hommes politiques devraient à nouveau écouter les sages, les experts, comme ils le faisaient par le passé. Un des grands enjeux de la prochaine mandature sera l'union fiscale européenne. Elle ne se fera pas en un jour, mais ça viendra à condition d'avoir une vision d'avenir. se sont encore peu exprimés sur leurs propositions en termes de fiscalité professionnelle. Qu'on le veuille ou non, le niveau de rentabilité dans une entreprise reste un facteur prépondérant.• Louise Roumieu SPECIAL ENQUETES N°4 - 53



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