Entrepreneurs, commerçants, artisans : pourquoi pas l’EIRL ? Par E. JACKONO Qu’est ce que l’EIRL ? L’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un nouveau statut qu’un chef d’entreprise peut choisir d’adopter pour l’exercice de son activité. Son intérêt essentiel est qu’il permet de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Jusqu’alors, il fallait créer une personne « morale », autonome, pour créer un second patrimoine, et isoler les biens personnels des dettes professionnelles. Qui peut opter pour ce nouveau statut ? Le dispositif est ouvert à tout entrepreneur physique, indépendant et individuel, qu’il soit commerçant, artisan, agriculteur, en profession libérale ou auto-entrepreneur. Les personnes morales sont de fait exclues de ce dispositif. L’EIRL n’est pas non plus accessible aux gérants ou dirigeants de société (SARL, SA, SAS, SNC, etc.). L’EIRL : comment ça marche ? C’est très simple. Il faut effectuer une déclaration écrite, détaillée, dans laquelle l’entrepreneur déclare affecter à un patrimoine professionnel, tous ses biens et droits qui sont nécessaires à l’exercice de son activité (clientèle, immeuble, liquidités, outillage, matériel, droit au bail, etc.). Ce patrimoine professionnel (rendu public avec le registre du commerce ou encore le répertoire des métiers) étant ainsi identifié et enregistré, répondra des dettes professionnelles de l’entrepreneur, et non le patrimoine personnel. Cela signifie qu’après le dépôt de la déclaration, le patrimoine purement personnel est protégé (logement, comptes bancaires, etc.) des dettes professionnelles dans son intégralité. Cependant, des créanciers professionnels peuvent demander l’affectation de certains biens ou des garanties sur le patrimoine personnel (hypothèque par exemple). Quelles sont les précautions et les obligations de l’EIRL ? Pour bénéficier légalement de la protection, l’entrepreneur devra suivre scrupuleusement les formalités attachées à cette déclaration, obtenir et joindre des rapports d’évaluation. Il est également indispensable de bien scinder les comptes bancaires personnels des comptes professionnels. Il faut un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l’exercice de son activité, avec une comptabilité autonome. Par contre, la protection du patrimoine personnel disparaît en cas de fraude ou de « manquement grave » aux obligations de l’EIRL, mais également en cas de non respect de la législation fiscale ou sociale. L’entrepreneur sera donc bien inspiré de prendre contact avec son conseil comptable et son notaire afin d’être assisté dans la préparation de sa déclaration, et d’obtenir les rapports d’évaluation des biens affectés au patrimoine professionnel. Que se passe t-il en cas de problèmes (difficultés financières/décès) ? Certaines précisions sur le dispositif font encore défaut (cela va évoluer) : il est possible toutefois d’indiquer qu’en cas de décès de l’entrepreneur, les dettes professionnelles n’auront pas de répercussions sur la succession ni sur les héritiers. En cas de faillite de l’EIRL, le souhait du législateur est de ne pas faire rejaillir les difficultés de l’entreprise sur le patrimoine personnel. Quelles sont les autres nouveautés de l’EIRL ? L’autre grande innovation est que l’entrepreneur peut décider d’assujettir les revenus de son activité à l’Impôt sur les sociétés (IS), jusqu’alors réservé aux sociétés. Les charges sociales ne seront calculées alors que sur les seuls bénéfices de l’entreprise prélevés par l’entrepreneur, qui devra toutefois bien prendre garde aux conséquences fiscales de cette option. SIYONAJ MAGAZINE - P.39 oct - nov 2011Yoland