Revue de la gendarmerie nationale n°250 sep/oct/nov 2014
Revue de la gendarmerie nationale n°250 sep/oct/nov 2014
  • Prix facial : 6 €

  • Parution : n°250 de sep/oct/nov 2014

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Délégation à l'Information et à la Communication de la Défense

  • Format : (148 x 210) mm

  • Nombre de pages : 152

  • Taille du fichier PDF : 28,2 Mo

  • Dans ce numéro : dossier sur les perspectives judiciaires... les fichiers d'investigation criminelle en danger ?

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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DOSSIER L'oFFICE CEnTRAL DE LuTTE ConTRE LES CRImES ConTRE L'HumAnITé, LES GénoCIDES ET LES CRImES DE GuERRE de la victime à un groupe racial, ethnique et religieux, de son orientation sexuelle ou d'une particularité comme un handicap mental ou physique. En application des règles de compétences des juridictions françaises, les faits pourront avoir été commis sur le territoire national ou même à l'étranger si l'auteur ou la victime ont la nationalité française lors de l'infraction. Ainsi, l'oCLCH est compétent pour le haut du spectre des « crimes de haine » (« Hate Crimes ») , pour reprendre les termes de l'organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (oSCE) ou l'Agence européenne des droits fondamentaux (FRA). Les disparitions forcées Infractions connues des états totalitaires ou autoritaires, les disparitions forcées sont punies sous l'effet de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées du 20 décembre 2006, ratifiée par notre pays en 2008. Définis et sanctionnés par l'article 221-12 du code pénal depuis la loi n°2013-711 du 5 août 2013, ces crimes sont aussi dans le mandat de l'oCLCH. En effet, la particularité de ces crimes constitués par l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté d'une personne commis par des agents de l’état ou par des groupes agissant avec la complicité de la puissance complice, est de faire disparaître des 96 Revue de la Gendarmerie Nationale 2 e trimestre 2014 opposants politiques. Il est alors indiscutable que les opposants politiques constituent un groupe forgé à partir d'un critère arbitraire qui répond aux exigences mentionnées dans l'article 2 du décret portant création de l'oCLCH. Ici encore, les juridictions françaises peuvent exercer leur compétence universelle, si les auteurs sont localisés sur le territoire de la République. on comprend ainsi que l'oCLCH est une garantie pour la mise en œuvre des engagements internationaux de la France pour la répression des auteurs des atteintes les plus intolérables à la dignité humaine (décisions du Conseil de sécurité des nations unies, Statut de la Cour pénale internationale, conventions de 1984 contre la torture et de 2006 contre les disparitions forcées, Décision 2003/335/JAI du Conseil de l'union européenne (uE) du 8 mai 2003 concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre et recommandations de l'oSCE ou de la Commission européenne contre le Racisme et l'intolérance-ECRI).
Une force de frappe garantissant le respect de son mandant Tout efficace qu'il soit, le droit pénal matériel ne peut faire l'économie d'une procédure pénale efficace et d'un office central adapté dans son organisation comme dans ses méthodes d'enquêtes et d'analyse. Une architecture à consolider L'oCLCH, comme tout office central, est construit sur deux socles  : une Division investigations qui a pour mandat de diligenter les enquêtes qui lui sont confiées ou qu'elle a décidé d'ouvrir d'initiative conformément aux dispositions du code de procédure pénale ou de son décret de création et une Division appui et relations internationales spécialisée dans l'analyse, la production et la diffusion d'une documentation judiciaire. Dans le cadre des relations internationales, elle va développer les liens indispensables avec les services d'enquêtes homologues des autres états, réunis pour la majeure partie au sein du Réseau européen des enquêteurs et procureurs créés par la décision 2002/494/JAI du Conseil de l'uE. Par ailleurs, elle va également travailler et échanger avec les bureaux des procureurs établis près les juridictions pénales, internationales ou internationalisées. Plusieurs projets, déjà lancés ou à venir, vont permettre de développer la force de frappe de l'office. En effet, il faut bien comprendre que ces crimes sont complexes pour trois raisons essentielles  : ils ont été commis dans le cadre d'un conflit armé, interne ou international ou de troubles politiques graves. Les faits sont parfois anciens et l'imprescriptibilité qui les caractérise ou les règles de prescription extraordinaires exigent néanmoins de les matérialiser et (ou) de les rapporter. Enfin, l'enquête repose, en grande partie, sur des témoignages ou d'autres éléments à requérir auprès d'organisations internationales ou d'administrations nationales. Le temps fragilise la mémoire, les archives sont parfois inexistantes etc. La tâche n’est pas aisée. même si l'oCLCH n'a pas vocation à systématiquement enquêter seul et qu'il pourra le faire en co-saisine avec des services de police ou unité de gendarmerie territorialement compétents, notamment pour l'arrestation de fugitifs, il est certain que la charge de travail qui est la sienne nécessite la mobilisation de ressources à la hauteur du mandat qui lui a été donné par le pouvoir Exécutif. Des outils procéduraux à élargir Certains l'ignorent mais la loi n°2011- 1862 du 13 décembre 2011 a permis l'application des Techniques spéciales d'investigations (TSI), visées au chapitre II du titre XXv du code de procédure pénale (CPP), aux crimes contre l'humanité, aux génocides et aux crimes et délits de guerre par le biais de l'article 628-8 du même code. Toutefois, le législateur a 2 e trimestre 2014 Revue de la Gendarmerie Nationale DOSSIER L'oFFICE CEnTRAL DE LuTTE ConTRE LES CRImES ConTRE L'HumAnITé, LES GénoCIDES ET LES CRImES DE GuERRE 97 i



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