Revue de la gendarmerie nationale n°250 sep/oct/nov 2014
Revue de la gendarmerie nationale n°250 sep/oct/nov 2014
  • Prix facial : 6 €

  • Parution : n°250 de sep/oct/nov 2014

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Délégation à l'Information et à la Communication de la Défense

  • Format : (148 x 210) mm

  • Nombre de pages : 152

  • Taille du fichier PDF : 28,2 Mo

  • Dans ce numéro : dossier sur les perspectives judiciaires... les fichiers d'investigation criminelle en danger ?

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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DOSSIER LE PôLE JuDICIAIRE  : unE FoRmATIon AuX InvESTIGATIonS CRImInELLES criminalistique et la médecine légale au sein de la communauté scientifique internationale. L’IRCGn, conformément aux règles de la procédure pénale et selon des protocoles d’assurance de qualité stricte réalise des examens scientifiques sur réquisition des oPJ ou des magistrats et effectue des expertises à la demande exclusive des magistrats. La projection de l’unité nationale d’investigation criminelle (unIC), qui dispose depuis peu d’un laboratoire mobile opérationnel au plus près de la scène de crime, ou l’unité gendarmerie d’identification des victimes de catastrophes (uGIvC) permet d'assister les enquêteurs sur le terrain, lors de crimes graves ou complexes, de catastrophes, ou d'attentats, par des personnels hautement qualifiés disposant de moyens matériels adaptés et spécialisés. Ces spécialistes des disciplines médico-légales de la gendarmerie et du service de santé des armées peuvent acter en tous lieux du globe avec le soutien du ministère de la défense. L’IRCGn participe aussi à la formation des personnels de la gendarmerie dans les divers domaines de la police technique et scientifique, effectue des recherches rendues nécessaires par le développement des techniques d'investigation criminelle en assurant une veille technologique permanente et en entretenant des échanges avec les laboratoires français et 88 Revue de la Gendarmerie Nationale 2 e trimestre 2014 étrangers. Enfin, il joue le rôle de conseiller scientifique, voire de référent dans le cadre de travaux interministériels. Des prestations accréditées par un processus volontariste de normalisation L'IRCGn s'est engagé depuis plus de 10 ans dans un processus d'assurance qualité qui a débouché sur une démarche d'accréditation ISO 17025. Celle-ci est la reconnaissance, par un organisme indépendant (CoFRAC - comité français d'accréditation), des savoir-faire scientifiques et techniques d'un laboratoire. Elle constitue aujourd'hui une norme de qualité qui est en passe de devenir la norme minimale requise au niveau européen sous l'impulsion de l'EnFSI (European Network of Forensic Science Institutes). En 2014, tous les départements de l'IRCGn sont accrédités, ce qui représente près de 130 méthodes d’essai. La décision-cadre n°2009/905/JAI du conseil de l'union européenne en date du 30 novembre 2009 impose d’ailleurs une accréditation des laboratoires privés et publics œuvrant dans le domaine des empreintes génétiques et digitales, notamment lorsque les résultats des analyses ou examens sont destinés à être utilisés dans le cadre d'une procédure pénale, à portée internationale. Le cadre des normalisations communes, en cours au sein de l’union Européenne, concerne aujourd’hui les prestations des
Un ensemble immobilier cohérent pour une synergie des compétences, quartier Lange à Pontoise. services de police technique et scientifique relatives aux données sensibles à caractère personnel (telles que les profils ADn et les données dactyloscopiques). La gendarmerie a également initié, en 2011, un plan d’action visant à harmoniser les pratiques au sein de l’ensemble de ses unités de PTS métropolitaines et ultramarines. Les plateaux criminalistiques départementaux, principaux concernés par la décision cadre, ont connu une profonde réforme afin de répondre aux exigences normatives décrites au sein de la norme nF En ISo/CEI 17025. Ce travail de normalisation a été conduit par le PJGn à partir du dispositif décliné à l'IRCGn. Il intéresse notamment les aspects de "formation des techniciens" (description des compétences), les "équipements de criminalistique et consommables" détenus par les CIC (inventaire - élaboration d'un marché national des consommables), les "locaux" sous l'angle qualité et sécurité au travail (prescriptions réglementaires) et les "procédures" en intégrant un référentiel attendu des procédures, des méthodes d'essais et d'investigations. La mise aux normes des infrastructures a été menée à partir de recommandations générales émises par le PJGn. Ces prescriptions ont été décrites au sein du Manuel criminalistique gendarmerie (mCG), qui est devenu le document de référence de la PTS de terrain en gendarmerie. Le déploiement du mCG, en 2012, ayant connu un engagement fort de la part de la 2 e trimestre 2014 Revue de la Gendarmerie Nationale DOSSIER LE PôLE JuDICIAIRE  : unE FoRmATIon AuX InvESTIGATIonS CRImInELLES Gendarmerie nationale – pôle judiciaire 89



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