Revue de la gendarmerie nationale n°250 sep/oct/nov 2014
Revue de la gendarmerie nationale n°250 sep/oct/nov 2014
  • Prix facial : 6 €

  • Parution : n°250 de sep/oct/nov 2014

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Délégation à l'Information et à la Communication de la Défense

  • Format : (148 x 210) mm

  • Nombre de pages : 152

  • Taille du fichier PDF : 28,2 Mo

  • Dans ce numéro : dossier sur les perspectives judiciaires... les fichiers d'investigation criminelle en danger ?

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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EUROPE où vA LA SéCuRITé InTéRIEuRE EuRoPéEnnE ? Les origines  : une coopération respectueuse des souverainetés. Dans les années 1990, il n’était pas question de sécurité intérieure, mais de coopération policière et judiciaire. La marque de cette coopération est un strict respect des souverainetés  : au plan opérationnel, le service répressif d’un état membre est libre d’apporter son concours à celui d’un autre état membre ; au plan politique, un état détermine son niveau d’engagement dans le contexte des négociations menées avec ses partenaires. Sur un plan opérationnel, les mécanismes européens de coopération sont fondés sur le principe de la requête. un service répressif désireux d’obtenir un renseignement de la part d’un autre doit lui adresser une demande en ce sens. Le service requis est ensuite libre d’y donner suite. Les travaux de l’union se sont orientés dans le sens de la facilitation de l’échange. Europol, créé en 1995, permet à un service d’enquête d’obtenir des informations utiles de la part d’autres états membres. Ainsi, une Section de Recherches de la Gendarmerie nationale menant des investigations sur des cambriolages peut être amenée à solliciter l’office européen de police afin d’obtenir de la part de services nationaux hongrois, roumains ou bulgares les renseignements utiles concernant un réseau criminel opérant depuis les pays de l’Est. Sur un plan institutionnel, la législation produite au niveau de l’union en matière policière et judiciaire relève de la méthode intergouvernementale. Depuis l’entrée en 8 Revue de la Gendarmerie Nationale 2 e trimestre 2014 vigueur du traité de maastricht en 1993, la coopération policière et judiciaire fait partie des compétences de l’union. Pour autant, le Conseil de l’uE, qui rassemble les ministres des douze, puis des quinze états membres, joue un rôle central au sens où il lui appartient, seul, de prendre les décisions dans ce domaine. En outre, chaque état peut s’opposer à l’adoption d’un texte en disposant d’un droit de veto. Une maturation sous l’angle du perfectionnement des mécanismes existants L’approfondissement en matière policière et judiciaire s’est opéré de deux manières. La coopération dans ce domaine s’est intégrée dans le projet d’espace de liberté, de sécurité et de justice. L’idée était d’ordonner les travaux menés autour d’un projet destiné à constituer l’un des objectifs majeurs de la construction européenne. Les attentats du 11 septembre 2001, puis ceux de madrid en 2004 et de Londres en 2005, ont placé la sécurité au sommet de l’agenda politique de l’union. Dans cette perspective, la sécurité intérieure européenne tend à se faire jour dans le cadre de la lutte antiterroriste. Il est question de gestion de la menace sous l’angle du bioterrorisme, de la protection des infrastructures critiques ou encore du cyberterrorisme. Il importe de préciser toutefois que, en dépit des avancées générées par l’intense mobilisation institutionnelle à la suite des attentats, le processus décisionnel en matière de coopération policière et judiciaire reste
encore malgré tout de nature intergouvernementale. Sur le plan opérationnel, la philosophie n’a pas non plus changé  : les mécanismes d’entraide demeurent fondés sur le principe de la requête. un texte de 2006, appelé Initiative suédoise, indique que les « États membres veillent à ce que des procédures soient mises en place pour répondre dans un délai maximum de huit heures aux demandes urgentes (1) Art. 4 de la Décisioncadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006. d'informations ou de renseignements » (1). Il s’agit donc d’encadrer et de simplifier, mais pas de contraindre. Europol développe ses projets d’analyse et met à disposition des états utilisateurs une série de manuels (par exemple sur certains nouveaux modus operandi criminels) ou de bases de données (recensant par exemple les logos des cachets d’ecstasy). L’office peut également solliciter de son initiative les états membres, ceux-ci restant maîtres des informations transmises à l’office européen de police de même qu’aux autres états de l’union. Des évolutions substantielles méritent d’être toutefois notées  : la première, qui tend à atténuer les effets du principe de la requête, a trait à la possibilité offerte au collège d’Eurojust d’exprimer des (2) Art. 7 de la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 (version consolidée du texte disponible dans le document du Conseil 15 juillet 2009, n°5347/3/09, CoPEn 9, EuRoJuST3, EJn2). demandes appuyées (2). La décision l’instituant permet à l’unité, par le truchement du collège rassemblant l’ensemble des membres nationaux, d’émettre des recommandations formelles à l’encontre d’un état (neuf d’entre elles ont été émises au demeurant en 2012). La deuxième évolution tend à dépasser le principe de la requête  : en matière judiciaire, le principe de reconnaissance mutuelle, mentionné pour la première fois dans le programme de Tampere de 1999 destiné à concrétiser l’espace de liberté, de sécurité et de justice, implique que le juge d’un état doit exécuter la décision du juge d’un autre état dont il est destinataire. La réalisation de l’uE la plus emblématique est, à ce propos, le mécanisme du mandat d’arrêt européen créé en 2002. En matière policière, le nouveau principe de disponibilité est mentionné pour la première fois dans le programme de La Haye de 2004 (destiné à remplacer le programme de Tampere) (3). (3) Décrit dans Pierre Berthelet, « Le programme de La Haye », Revue de la Gendarmerie nationale, n°215, juin 2005,pp. 37-45 (4) Considérant 4 de la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008. où vA LA SéCuRITé InTéRIEuRE EuRoPéEnnE ? « Selon ce principe, tout agent des services répressifs d'un État membre qui a besoin de certaines informations dans l'exercice de ses fonctions peut les obtenir d'un autre État membre, les services répressifs de l'autre État membre qui détient ces informations les mettant à sa disposition » (4). Dans un cadre intergouvernemental, dans la mesure où les états restent les faiseurs de textes en matière policière et judiciaire, ces principes ne sont pas absolus. En effet, le principe de reconnaissance mutuelle, qui s’est concrétisé par une série de textes assurant la mise en œuvre du principe de reconnaissance des 2 e trimestre 2014 Revue de la Gendarmerie Nationale i EUROPE 9



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