Revue de la gendarmerie nationale n°250 sep/oct/nov 2014
Revue de la gendarmerie nationale n°250 sep/oct/nov 2014
  • Prix facial : 6 €

  • Parution : n°250 de sep/oct/nov 2014

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Délégation à l'Information et à la Communication de la Défense

  • Format : (148 x 210) mm

  • Nombre de pages : 152

  • Taille du fichier PDF : 28,2 Mo

  • Dans ce numéro : dossier sur les perspectives judiciaires... les fichiers d'investigation criminelle en danger ?

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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DOSSIER LES FICHIERS D’InvESTIGATIon CRImInELLE En DAnGER ? fichier des véhicules volés (4), du fichier des personnes recherchées (5), du (4) Arrêté du 15 mai 1996 relatif au Fvv et son successeur  : arrêté du 17 mars 2014 FoveS (5) Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (6) Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (7) Article 53-9 et suivants du Code de procédure pénale fichier automatisé des empreintes digitales (6) voire du fichier national automatisé des empreintes génétiques (7), aucune procédure n’échappe à la nécessité de recourir aux traitements. Les données recueillies par les enquêteurs eux-mêmes ou auprès des différents opérateurs privés en matière d’interception de correspondances privées, de données de géolocalisation, de flux bancaires etc. peuvent encore être soumises à la puissance d’analyse des logiciels de rapprochement (8) Décret n°2012-687 du 7 mai 2012 (9) Décret n°2013-1054 du 22 novembre « bases d’analyse sérielle de police judiciaire » judiciaire (8), conservées au profit des bases d’analyse sérielles (9). Bien que principalement régies par le code de procédure pénale, dès lors que les données recueillies en procédure sont susceptibles de permettre l’identification de personne physique, leur exploitation par les enquêteurs au moyen de dispositifs informatiques doit également répondre aux exigences législatives, constitutionnelles et conventionnelles relatives à la protection de la vie privée. Il en va notamment ainsi des principes 72 Revue de la Gendarmerie Nationale 2 e trimestre 2014 fondamentaux et des formalités préalables à la mise en œuvre d’un traitement issus de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux (10) cf. « Le droit à la protection des données à caractère personnel à l’égard des fichiers. » RGn n°XXXX juillet-août 2011 libertés (10). Prévus par des lois spéciales, divers dispositifs pénaux conduisant à la mise en œuvre de traitements de données n’ont pu encore être utilisés sur le terrain dans l’attente de la réalisation des formalités préalables auprès de la CnIL. Tel est le cas, par exemple, des dispositifs de captation électroniques (clavier et écran) introduits aux articles 706-102-1 et suivants du Code de procédure pénale par l'article 36 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LoPPSI 2), qui peuvent être mis en œuvre dans le cadre d'une instruction relative aux crimes et délits définis à l'article 706-73 CPP. Ayant pour finalité commune la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales, ces traitements comportent non seulement des données relatives aux victimes et auteurs d’infractions mais également aux personnes susceptibles d’être impliquées dans des dossiers ou encore relatives à des tiers comme c’est le cas pour les relevés de bornes téléphoniques. Pour des raisons multiples, ces traitements font l’objet de
critiques et leur validité a pu être remise en cause. … dénoncés comme attentatoires à la vie privée… Il est principalement reproché aux textes régissant les fichiers de police judiciaire de déroger aux principes de respect de la vie privée et à la présomption d’innocence en méconnaissance des dispositions des articles 2 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les griefs les plus fréquemment allégués sont les suivants  : Le caractère trop général des régimes instaurés. Est contestée l’absence de différenciation de régime au regard du statut des personnes qu’il s’agisse d’un critère de minorité, de gravité de l’infraction considérée, de lien plus ou moins direct entre la personne et l’infraction supposée, de l’existence ou non d’une condamnation voire de poursuites. À cet égard, une modification du décret relatif au FAED est en cours pour tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)m. K contre France du 18 avril 2013, afin de limiter aux seuls crimes et délits le champ infractionnel dans le cadre duquel il est possible de recourir au traitement. Le caractère excessif des durées de conservation des données, cet argument étant généralement couplé avec le précédent. Ainsi, le Conseil constitutionnel a-t-il été amené à préciser que « l’enregistrement au fichier des empreintes génétiques de personnes condamnées pour des infractions particulières ainsi que des personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient commis l’une de ces infractions est nécessaire à l’identification et à la recherche des auteurs de ces crimes ou délits et était conforme à l’article 9 de la déclaration des droits de l’homme sous réserve pour le pouvoir réglementaire de proportionner la durée de conservation de ces données personnelles, compte tenu de l’objet du fichier, à la nature ou à la gravité des infractions concernées tout en adaptant ces modalités aux spécificités (11) Décision n°2010-25 QPC du jeudi 16 septembre 2010 de la délinquance des mineurs (11) » L’ineffectivité des droits de recours. Dans l’affairem. K contre France précédemment mentionnée, la CEDH souligne le risque de stigmatisation « qui découle du fait que les personnes qui avaient respectivement bénéficié d'un acquittement ou d'une décision de classement sans suite (...) étaient traitées de la même manière que des 2 e trimestre 2014 Revue de la Gendarmerie Nationale DOSSIER LES FICHIERS D’InvESTIGATIon CRImInELLE En DAnGER ? 73 i



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