Revue de la gendarmerie nationale n°250 sep/oct/nov 2014
Revue de la gendarmerie nationale n°250 sep/oct/nov 2014
  • Prix facial : 6 €

  • Parution : n°250 de sep/oct/nov 2014

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Délégation à l'Information et à la Communication de la Défense

  • Format : (148 x 210) mm

  • Nombre de pages : 152

  • Taille du fichier PDF : 28,2 Mo

  • Dans ce numéro : dossier sur les perspectives judiciaires... les fichiers d'investigation criminelle en danger ?

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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l’autorité estime que l’enquête ne le permet pas, les éléments suivants  : l'infraction reprochée, son droit d'être assistée par un avocat (à partir du 1er janvier 2015), les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, les modalités de désignation d'un avocat d'office et les lieux où elle peut rechercher avant l’audition des conseils juridiques. La revue  : L’audition libre, telle qu’elle est aujourd’hui encadrée, ne se rapproche-t-elle pas inexorablement de la garde à vue au plan des droits individuels ? N. LC  : À l’évidence, puisque les personnes soupçonnées et entendues librement ont des droits en commun avec les personnes gardées à vue, sans être pour autant privées de liberté et gardées contre leur gré à la disposition des enquêteurs. Pour mémoire, les droits en commun pour la garde à vue et l'audition libre sont  : l'information de la qualification, lieu et date de l'infraction présumée commise, le droit au silence, le droit à la traduction et ultérieurement l'assistance d'un avocat pour les auditions. L'audition libre ne prévoit donc pas encore d'accès même limité au dossier, ni de consultation par un médecin ou de faire prévenir un tiers. Cependant la convocation de la personne entendue librement paraît se substituer avantageusement si un préavis assez long lui permet de se préparer. Toujours est-il que, à notre avis, il restera toujours un questionnement pour l'enquêteur sur le mode d'audition privilégié, sachant que les auditions libres avaient été créées pour des gains de temps et de souplesse. 2 e trimestre 2014 Revue de la Gendarmerie Nationale DROIT SouPçonS, GARDE À vuE ET AuDITIonS LIBRES 140 i
DROIT SouPçonS, GARDE À vuE ET AuDITIonS LIBRES un pas supplémentaire sera franchi d’ici au 1er janvier 2015, quand les personnes soupçonnées et entendues librement pourront demander à être assistées par un avocat. Ce droit est issu de la directive 2013/48/uE dite Droit à l'assistance d'un avocat et a été, par anticipation, inscrit dans la loi du 27 mai 2014. Comme cette directive consacre le droit à l'assistance d'un avocat à toute personne qui se voit notifier sa mise en cause dans une procédure pénale, la personne entendue devait pouvoir bénéficier de l’assistance de ce dernier. La revue  : Quelles sont les circonstances qui rendent caduque toute possibilité d’entendre librement une personne soupçonnée ? N. LC  : Le seul exercice de la contrainte rend illégal l’audition libre et exige le placement de la personne soupçonnée en garde à vue. Cette règle est posée par l’article 61-1 du code de procédure pénale issu de la loi du 27 mai 2014 qui dispose ainsi que « Le présent article n'est pas applicable si la personne a été conduite sous la contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire ». Cette règle était déjà connue et appliquée en pratique par les unités de gendarmerie et les services de police car énoncée dans la circulaire de la Chancellerie du 23 mai 2011 relative à l'application de la loi n°2011-392 du 14 avril 2011. Cependant son inscription dans la partie législative du code de 141 Revue de la Gendarmerie Nationale 2 e trimestre 2014 procédure pénale est importante pour la lisibilité de la loi par les justiciables comme la formation des enquêteurs. La revue  : Dans quelle mesure la loi du 27 mai 2014 modifie-t-elle le statut des témoins et de leur audition ? j-B F  : Les témoins sont définis, il faut le rappeler, comme les « personnes contre lesquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ». Désormais, ils sont définitivement protégés par l'article 62 du code de procédure pénale contre toute privation de liberté. En disposant qu’ils sont entendus « sans faire l'objet d'une mesure de contrainte », le législateur ferme définitivement la porte à toute possibilité qu’ils soient entendus sous un régime de privation de liberté. Toutefois, soulignons tout de même que ce principe de liberté du témoin et de protection contre la privation de liberté est sans préjudice de la possibilité qu'ont les officiers de police judiciaire de retenir un témoin pendant 4 heures pour l'entendre ou pour le procureur de la République de faire mander un témoin par la force publique (cf. art. 61, al. 2 et 78 du CPP). La revue  : La loi du 27 mai 2014 modifie-t-elle d’autres règles touchant aux enquêtes ? j-B F  : La loi du 27 mai 2014 vient aussi modifier une règle relative à l’utilisation des techniques spéciales d’investigations



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