Revue de la gendarmerie nationale n°250 sep/oct/nov 2014
Revue de la gendarmerie nationale n°250 sep/oct/nov 2014
  • Prix facial : 6 €

  • Parution : n°250 de sep/oct/nov 2014

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Délégation à l'Information et à la Communication de la Défense

  • Format : (148 x 210) mm

  • Nombre de pages : 152

  • Taille du fichier PDF : 28,2 Mo

  • Dans ce numéro : dossier sur les perspectives judiciaires... les fichiers d'investigation criminelle en danger ?

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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dans notre législation par cette loi du 27 mai 2014. Concernant le droit à un avocat, c’est la directive 2013/48/uE relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales du 22 octobre 2013 qui le consacre. Partiellement transposée dans cette loi du 27 mai 2014, elle devra encore faire l’objet, avant le 27 novembre 2016, d’une autre loi de transposition. Ensuite, seront adoptées par le Parlement européen et le Conseil une directive relative aux garanties procédurales concernant les enfants soupçonnés ou poursuivis puis une directive relative à la présomption d'innocence et au droit d'assister à son procès. Cependant, il n’aura échappé à personne que la mesure B de la feuille de route prévoyait également la publication d’une directive à l’aide juridictionnelle, texte que la commission européenne n’a publié que le 27 novembre 2013, c’est-àdire tardivement. Par conséquent, il est à souhaiter que la négociation de cette directive qui a débuté au Conseil le 25 juillet 2014, soit achevée au plus vite car il est indispensable que toutes ces mesures soient financées et organisées de manière égale dans tous les état membres sans quoi tous ces droits de procédure pourraient être réduits à de simples «droits de papier». Ainsi, il faut donc se préparer à d’autres évolutions procédurales d’ici à 2019. une fois harmonisés, les droits des états membres seront plus favorables à l’entraide judiciaire car aucune décision judiciaire ne pourra être rejetée aux motifs que les droits fondamentaux des personnes soupçonnées ou poursuivies auront été méconnus. La revue  : Quels sont les principaux points de la réforme touchant au droit à l’information des personnes soupçonnées pendant la garde à vue ? j-B F.  : La loi du 27 mai 2014 apporte deux grandes évolutions au bénéfice de la personne soupçonnée qui est placée en garde à vue  : d’une part, les informations qui lui sont communiquées sont plus nombreuses ou plus précises, et, d’autre part, l’accès à certaines pièces de procédure lui est désormais autorisé en propre. Trois éléments doivent absolument être notifiés par l’officier de police judiciaire à la personne placée en garde à vue et ceci, en application de l’article 63-1 du code de procédure pénale, tel que modifié par la loi nouvelle. Il s’agit de la qualification juridique des faits, de la date et, enfin, du lieu présumé de l'infraction. Par rapport au droit en vigueur avant le 2 juin 2014, date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 27 mai 2014, la réelle nouveauté est la « qualification juridique des faits » alors que jusque-là, seule la « nature des faits » devait être notifiée. S'agissant de la qualification juridique des faits, il est évident que c'est celle qui peut 2 e trimestre 2014 Revue de la Gendarmerie Nationale DROIT SouPçonS, GARDE À vuE ET AuDITIonS LIBRES 134 i
DROIT SouPçonS, GARDE À vuE ET AuDITIonS LIBRES être retenue au moment de la mesure, qualification qui dépendra ainsi des éléments portés à la connaissance et des unités et services chargés de la police judiciaire. Elle pourra ensuite être modifiée par le magistrat en charge du contrôle de la procédure. Ensuite, l'article 63-1 2° du code de procédure pénale, également révisé par cette loi, prescrit que l'officier de police judiciaire informe la personne de tout ou partie des objectifs qui ont justifié le choix du placement en garde à vue et dont la liste est fournie à l’article 62-2 du code de procédure pénale. Ainsi, l’officier de police judiciaire doit expliquer lesquels des objectifs suivants fondent cette mesure de privation de liberté  : permettre de réaliser des actes d'enquêtes pour lesquels la présence de la personne est indispensable, garantir sa présentation devant le magistrat du parquet, empêcher cette même personne de modifier des indices ou des preuves, empêcher qu'elle ne fasse des pressions sur les victimes, les témoins ou leurs proches, prévenir toute concertation avec des auteurs ou complices ou, enfin, garantir la mise en œuvre des mesures permettant d'empêcher le crime ou le délit de se commettre. Ici, encore, la loi a le mérite d'obliger à notifier oralement à la personne gardée à vue le ou les objectifs justifiant la mesure. Toutefois, les motifs étaient déjà portés à la connaissance de celle-ci dans le procès-verbal de 135 Revue de la Gendarmerie Nationale 2 e trimestre 2014 déroulement de la mesure et le Logiciel de rédaction des procédures de la gendarmerie nationale (LRPGn) avait déjà été adapté à cette fin dès la réforme opérée par la loi du 14 avril 2011, pour renseigner le magistrat en charge du contrôle de la mesure. La loi vient aussi améliorer les droits des personnes étrangères quand elles sont placées en garde à vue puisqu’elle modifie l’article 63-1 du code de procédure pénale. Désormais, il dispose que ces personnes soient immédiatement informées du droit de faire prévenir les autorités consulaires de l'état dont elles sont ressortissantes. Ici encore, cette notification était déjà entrée dans la pratique des unités de la gendarmerie nationale. L’article 63-1, alinéa 4 du code de procédure pénale, en termes d’un autre droit, garantit expressément à la personne gardée à vue le pouvoir de transmettre au procureur de la République toute observation avant que ne soit prise une décision concernant une prolongation de la garde à vue. Pour les prolongations de la garde à vue au-delà de la durée légale de 48 heures, autrement dit les infractions visées à l’article 706-73 du même code, la personne soupçonnée pourra les transmettre au juge des libertés et de la détention. S'agit-il d'une nouveauté ? Pas tout à fait puisque rien n'empêchait une personne de faire toutes les déclarations



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