Revue de la gendarmerie nationale n°250 sep/oct/nov 2014
Revue de la gendarmerie nationale n°250 sep/oct/nov 2014
  • Prix facial : 6 €

  • Parution : n°250 de sep/oct/nov 2014

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Délégation à l'Information et à la Communication de la Défense

  • Format : (148 x 210) mm

  • Nombre de pages : 152

  • Taille du fichier PDF : 28,2 Mo

  • Dans ce numéro : dossier sur les perspectives judiciaires... les fichiers d'investigation criminelle en danger ?

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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perquisition, les saisies et les constatations dans les lieux privés. on comprend bien que ces actes demeureraient encadrés par les mêmes protections que celles que nous connaissons d'horaire de perquisition, de présence de témoins, de durée de garde à vue, d'avis au Parquet… En revanche, pour tous les autres actes les enquêteurs devraient disposer de l'autorisation préalable du Parquet, que l'on peut imaginer limitée dans le temps, dans son champ d'application et motivée par un acte juridictionnel. Cette évolution passe également par la poursuite de la réforme du Parquet, même s'il est difficilement concevable que chargé de porter la politique pénale, le Parquet puisse être complètement indépendant. une dépendance limitée devrait lui permettre de conduire la totalité de la phase d'enquête, sans que l'intervention d'un JLD, magistrat du siège, soit nécessaire. Ce dernier pourrait, comme nous le verrons plus loin, réserver son action aux décisions qui opposent les parties, rôle d'arbitre qui est fondamentalement celui du Siège. Il y a là, outre la simplification de l'enquête, les premières touches de la notion du Contradictoire  : au-delà de quelles investigations et à quel moment, la personne poursuivie doit-elle être mise au fait des recherches qui sont effectuées à son encontre ? L'introduction du principe du Contradictoire C'est le sujet le plus polémique d'une possible réforme. Les Barreaux veulent y voir la possibilité d'une communication complète et immédiate des éléments du dossier, communication que les enquêteurs vivent comme un casus belli. L'état du droit (2) Directive 2012/13/uE du 22 mai 2012 Le droit européen (2) est moins exigeant. L'article 7§1 limite la communication du dossier aux pièces permettant de contester la légalité de l'arrestation ; l'article 7§2 exige l'accès aux moyens de preuve qui doivent avoir été rassemblés à charge et à décharge ; l'article 7§3 précise que l'accès à ces données doit être accompli "en temps utile" et au plus tard lorsque la juridiction est appelée à se prononcer. La transposition de cette directive en droit interne, portée par le projet de loi déposé au Sénat le 22 Janvier 2014 va dans le sens de cette exigence relative. S'il met en place un régime d'audition du suspect, porté par le nouvel article 61-1 du CPP et si les droits des personnes gardées à vue sont renforcés, l'évolution législative est limitée. Dans le sens de la transposition des directives, la personne poursuivie se voit remettre, dans sa langue, un document lui exposant les conditions juridiques et 2 e trimestre 2014 Revue de la Gendarmerie Nationale DROIT LA SImPLIFICATIon ConTRADICToIRE 120 i
DROIT LA SImPLIFICATIon ConTRADICToIRE matérielles de sa privation de liberté, son droit à être présentée à un magistrat, à demander qu'il soit mis fin à la mesure, à disposer de conseils juridiques, d'un avis – s'il est étrangère – aux autorités consulaires, de l'assistance d'un interprète. Ceci, ajouté à l'obligatoire évocation des faits reprochés, tant du point de vue de leur qualification pénale que de leurs circonstances, à la présence de l'avocat et à l'assistance médicale, élargit le périmètre des dispositions protectrices qui encadraient déjà la garde à vue, mais sans en fondamentalement modifier l'équilibre. La communication des pièces se limite à celles évoquées par l'article 63-4-1. Quel serait le danger d'une évolution procédurale imposant une communication complète et immédiate – dès la première mesure coercitive, par exemple – des éléments d'enquête ? on comprend qu'une telle avancée s'inscrirait dans le sens de l'évolution du droit communautaire. Elle se heurte à plusieurs difficultés qui sont principalement méthodologiques, parce que culturelles. nos enquêteurs ont l'habitude de jouer d'une certaine "ruse policière" qui consiste à laisser la personne dans l'ignorance des éléments dont on dispose à son encontre dans l'espoir de la voir se perdre dans ses allégations et de faciliter cette satisfaction intellectuelle de l'aveu obtenu par la mise en évidence des contradictions. également, la réticence est vive à jouer la carte de la transparence, vis-à-vis de 121 Revue de la Gendarmerie Nationale 2 e trimestre 2014 suspects de la loyauté desquels il n'est rien à attendre. Le risque est celui du contournement. Si nos enquêteurs considèrent que l'obstacle du Contradictoire est infranchissable, ils construiront leurs enquêtes d'une façon pragmatique dont le scénario est connu  : sur la foi d'un renseignement prétendu, contact avec une personne commettant une infraction et interpellation. À la clôture de la procédure, on déplorera le peu de pièces et donc le peu de place laissé au Contradictoire. on comprend que le résultat soit catastrophique, tant en termes de qualité d'enquêtes, qui risquent de souffrir d'une totale absence d'investigations de fond, que de respect des libertés  : trop de procédure risque de tuer la procédure. Vers un nouveau régime de garanties L'introduction des principes du Contradictoire participe d'une vision moderne de la procédure. Il est légitime que notre droit évolue et qu'une personne poursuivie puisse être assistée. on peut considérer que la défense est un acte monolithique  : dès que l'individu est retenu, et pour toutes les situations de la rétention, on peut regarder la présence de son conseil comme naturelle. Ainsi de l'audition – c'est déjà le cas – des confrontations, des parades d'identification, et sous certaines restrictions, des perquisitions réalisées à son domicile. également, de l'obligation faite aux oPJ d'enquêter à charge et à décharge, obligation tellement naturelle



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