Revue de la gendarmerie nationale n°250 sep/oct/nov 2014
Revue de la gendarmerie nationale n°250 sep/oct/nov 2014
  • Prix facial : 6 €

  • Parution : n°250 de sep/oct/nov 2014

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Délégation à l'Information et à la Communication de la Défense

  • Format : (148 x 210) mm

  • Nombre de pages : 152

  • Taille du fichier PDF : 28,2 Mo

  • Dans ce numéro : dossier sur les perspectives judiciaires... les fichiers d'investigation criminelle en danger ?

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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(1) Rapport du comité de réflexion sur la justice pénale – 2009 – Page 12 d'ailleurs conclu à l'inopportunité d'une telle fusion (1). Il faut, pour nous guider, réfléchir un instant aux reproches qui sont faits à l'enquête préliminaire. En effet, la flagrance, par son caractère d'exception, sa brièveté, son encadrement juridique rigoureux, est un régime qui donne satisfaction à l'ensemble des praticiens. Les oPJ peuvent agir sans d'autres freins que les habituels contrôles hiérarchiques et juridictionnels. Le corps social est rassuré de l'action possible des forces de police sur un fait déterminé et récent et les magistrats gardent « la main » sur la direction de l'enquête. À l’inverse, l'enquête préliminaire semble ne donner véritablement satisfaction à personne  : l'action des enquêteurs est limitée et malgré tout, les magistrats déplorent le manque de transparence des investigations qui sont diligentées. Ils les trouvent généralement trop lentes et trop éloignées de leur contrôle. C'est, de facto, l'enquêteur qui semble maîtriser la procédure, davantage que le Parquet, même si, dans la durée, aux termes de l'article 75-1 du CPP, les oPJ doivent rendre compte de leurs diligences. Comment imaginer un système unique qui, tout en offrant des règles procédurales identiques, permette de faire la différence entre l'enquête qui poursuit un fait récent, certain et pénalement qualifié et celle qui permet d'investiguer sur des soupçons dont on peut ne pas avoir la certitude qu'ils constituent des faits pénaux, ou sur des faits pouvant être fort anciens ? La chose semble difficilement concevable, sauf à imaginer qu'un cadre unique par son champ d'application puisse se décliner en deux régimes juridiques, modulables en fonction de certains critères. Tentons de rendre la proposition intelligible  : le terme qui vient le plus rapidement à notre esprit formé aux règles de la flagrance est celui de l'urgence. Posons que, quelle que soit la nature, la certitude ou l'ancienneté de la commission des faits, les oPJ ne disposent que de pouvoirs limités. L'introduction de cette notion permettrait de dire que sur le simple constat de l'urgence, ils disposeraient, sans autorisation préalable du Parquet des pouvoirs les plus étendus. La séduisante originalité de cette idée repose sur le fait que la notion d'urgence ne serait plus consubstantiellement liée, une fois pour toutes, à la nature de l'enquête – comme c'est le cas dans la partition actuelle entre le flagrant et le préliminaire – mais pourrait s'analyser acte par acte, apparaître et disparaître au fil des investigations. Peu différente du droit positif, cette proposition nous paraît cependant inopportune et particulièrement dangereuse pour la validité des 2 e trimestre 2014 Revue de la Gendarmerie Nationale DROIT LA SImPLIFICATIon ConTRADICToIRE 118 i
DROIT LA SImPLIFICATIon ConTRADICToIRE investigations. Imaginons par exemple que la perquisition soit un acte interdit à la seule initiative de l'oPJ, mais devienne possible dans les cas d'urgence. Le fait de se poser la question de savoir qui décide de cette urgence – l'oPJ ou le magistrat – selon quels critères, ouvre la porte à l'interprétation prétorienne et à une permanente instabilité du droit. Rien n'est plus subjectif que la notion d'urgence et le critère fondateur d'un régime juridique ne peut pas être subjectif. Le critère de lisibilité Les reproches les plus habituels, à l'encontre de l'enquête préliminaire sont son manque de lisibilité dans les actes, dans l'existence d'une infraction, et le manque d'efficacité du contrôle que peuvent exercer les procureurs sur sa conduite. Très clairement, cette opacité est considérée comme faisant grief aux libertés individuelles. Est-il normal de pouvoir engager l'action publique sur des faits commis très antérieurement et n'ayant pourtant, en l'absence de trouble à l'ordre public, pas provoqué au moment de leur réalisation l'engagement d'une enquête flagrante ? utilisons cette notion de lisibilité comme le critère distributif d'un régime d'enquête unique. Considérons les actes d'enquête à la lumière du risque qu'ils présentent pour les libertés publiques. Affirmons qu'un acte d'enquête est d'autant plus liberticide qu'il peut être accompli, à bas 119 Revue de la Gendarmerie Nationale 2 e trimestre 2014 bruit, par l'enquêteur seul et qu'au contraire, le risque d'atteinte au droit est d'autant plus limité que l'acte est apparent, visible par le corps social. Ainsi, si une mise en garde à vue, une perquisition, des saisies, des constatations effectuées dans un lieu privé sont des actes où la puissance publique se manifeste avec force, on peut les analyser, compte tenu de l'encadrement juridique que leur donne la loi, comme peu risqués, en termes de liberté individuelle. Lorsqu'une garde à vue se met en œuvre, information en est faite au Parquet, la famille ou l'employeur de la personne est avisée, ainsi qu'un médecin et l'avocat sera présent dès l'engagement du questionnement. Tout manquement au respect du droit sera immédiatement visible et dénoncé. Le risque de transgression est quasi nul. C'est une des premières manifestations du Contradictoire dans l'enquête. En revanche, des actes beaucoup plus banals – pensons à l'examen des fadettes, aux écoutes téléphoniques, à la géolocalisation… - sont infiniment attentatoires aux libertés, car pouvant, pour certains, s'inscrire dans la durée, sans que la personne poursuivie en soit partie prenante. Dès lors, la formulation est simple  : pourquoi ne pas imaginer un régime d'enquête dans lequel, quelles que soient les circonstances, les oPJ disposeraient, de leur seule initiative, des actes visibles ; de ce socle que constitueraient la mise en garde à vue, la



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