Revue de la gendarmerie nationale n°250 sep/oct/nov 2014
Revue de la gendarmerie nationale n°250 sep/oct/nov 2014
  • Prix facial : 6 €

  • Parution : n°250 de sep/oct/nov 2014

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Délégation à l'Information et à la Communication de la Défense

  • Format : (148 x 210) mm

  • Nombre de pages : 152

  • Taille du fichier PDF : 28,2 Mo

  • Dans ce numéro : dossier sur les perspectives judiciaires... les fichiers d'investigation criminelle en danger ?

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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TECHNIQUE LES InvESTIGATIonS FInAnCIèRES Au SERvICE DE LA SAISIE ET DE LA ConFISCATIon DES AvoIRS CRImInELS plus essentiel s’agissant de la mise en œuvre de la saisie en valeur qui a été généralisée par la loi du 6 décembre 2013. La définition de la nature des biens identifiés permettra de déterminer l’autorité compétente pour ordonner la saisie. La consultation des fichiers est au cœur des investigations financières. L’oPJ pourra consulter directement les fichiers mis à la disposition des services de police ou de gendarmerie. En revanche, il devra solliciter par voie de réquisition l’obtention d’informations et de documents précis permettant d’identifier un élément de patrimoine. Il utilisera à cette fin les bases de données du registre du commerce et des sociétés, les informations détenues par le greffe des tribunaux de commerce, (7) Il s’agit des fichiers ADonIS, ADELIE, TSE, FICoBA, BnDP, EvAFISC les fichiers fiscaux (7), la conservation des hypothèques et toutes les autres sources ouvertes sur Internet. Les investigations s’orienteront également vers les professionnels sur qui reposent l’obligation de mettre en œuvre les dispositifs destinés à prévenir le blanchiment d’argent. Ceux-ci sont en effet soumis à une obligation de conservation des documents pendant une durée de 5 ans. 114 Revue de la Gendarmerie Nationale 2 e trimestre 2014 La montée en puissance du droit conventionnel protecteur des libertés fondamentales consacrant la présence de l’avocat dès le début de la garde à vue va contraindre les autorités de poursuite à passer d’une culture de l’aveu à une culture de la preuve. Les investigations financières constituent un outil irremplaçable pour trouver la vérité tout en garantissant le respect des droits. Il faudrait pour cela qu’elles soient très largement systématisées.
DROIT LE DÉFI DE L'EFFICACITÉ > Quelles considérations guident l'efficacité des investigations ? 115 Revue de la Gendarmerie Nationale 2 e trimestre 2014 Accorder une plus-value au principe du traitement en temps réel des magistrats par une nouvelle hiérarchisation des priorités. Réfléchir sur le thème d'un contrôle a priori par la hiérarchie. Intégrer définitivement le rôle de l'avocat en le concevant comme une garantie contre les vices formels et un acteur de fait de la conduite de l'affaire. Redéfinir une chaîne judiciaire qui donne aux magistrats une capacité de confier une initiative aux enquêteurs, dans le cadre d'une procédure unique et rénovée sur des critères de l'urgence, de la nature de l'affaire et d'atteinte aux libertés fondamentales.



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