Revue de la gendarmerie nationale n°250 sep/oct/nov 2014
Revue de la gendarmerie nationale n°250 sep/oct/nov 2014
  • Prix facial : 6 €

  • Parution : n°250 de sep/oct/nov 2014

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Délégation à l'Information et à la Communication de la Défense

  • Format : (148 x 210) mm

  • Nombre de pages : 152

  • Taille du fichier PDF : 28,2 Mo

  • Dans ce numéro : dossier sur les perspectives judiciaires... les fichiers d'investigation criminelle en danger ?

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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TECHNIQUE LES AvoIRS CRImInELS En ITALIE ASI Italie – Ambassade de France – CoL Grandi Une action qui vise la totalité du patrimoine des détenteurs d’avoirs criminels. quatre antennes sur le territoire italien implantées à Rome, Palerme, milan et naples. En complément, un fond spécial (Fondo Unico di Giustizia – FUG) a été institué par la loi 133/08 pour recevoir les sommes séquestrées et confisquées dans le cadre de procédures pénales, de l’application de saisies préventives ou de sanctions administratives. Fin 2013, ce fond totalisait 978 millions d’euros en liquidité et 2,1 milliards en titres et actions. une part équivalente de ce fond revient 104 Revue de la Gendarmerie Nationale 2 e trimestre 2014 (7) Chacun de ces deux ministères a reçu respectivement 79 millions en 2010/2011, 112 millions en 2011/2012 et 72 millions en 2012/2013 du FuG. annuellement aux ministères de l’Intérieur et de la Justice (7). La destination des biens immeubles confisqués La législation prévoit que les biens confisqués peuvent  : • Entrer dans le patrimoine de l’état. L’attribution sera alors à finalité de justice, d’ordre public ou de protection civile ; • être transférés au patrimoine de la commune où se situe l’immeuble, la province ou la région, dans une finalité
sociale. Ces collectivités territoriales pourront alors soit les utiliser à leur propre profit, soit les assigner, au travers d’une convention à des communautés, associations, organisations de volontaires, coopératives sociales, centres thérapeutiques pour les toxicodépendants ou associations environnementales ; • être vendus lorsque des victimes d’infractions de type mafieux doivent être dédommagées et qu’il n’est pas possible d’affecter le bien à l’intérêt public ; • être détruits ou démolis lorsqu’ils sont dangereux pour la sécurité ou l’environnement ou qu’ils sont inutilisables. Des saisies et confiscations records Un grand nombre d’immeubles confisqués Le dernier rapport annuel publié par l’agence nationale traite de l’année 2012, celui couvrant l’année 2013 étant en cours de rédaction. Ainsi, à la date du 1er janvier 2013, l’agence nationale avait géré 11 238 biens immobiliers confisqués, dont près de la moitié (2 144 soit 44,6%) dans la région Sicile. La Campanie (502) et la Calabre (444) sont les deux autres régions les plus concernées. Parmi l’ensemble, 5 859 avait déjà été réattribués ou remis à disposition, la majorité des destinataires étant des collectivités territoriales (87,03%) dont principalement la commune où est situé le bien immobilier (dans 5 010 cas sur 5 859). Par ailleurs, 11,3% des TECHNIQUE LES AvoIRS CRImInELS En ITALIE immeubles confisqués ont été attribués aux forces de l’ordre, aux sapeurspompiers ou aux gardes-côtes (soit 646 biens immobiliers), le reliquat (1,94%) étant allé aux ministères ou à d’autres collectivités. L’attribution des biens immeubles aux institutions œuvrant au chapitre de la sécurité et du secours public mérite d’être explicitée. En effet, dans le détail, 610 biens ont reçu une finalité dédiée à l’ordre public, 56 à la protection civile, 30 assignés à des collectivités territoriales (communes) ont été ensuite affectés par le maire à la police municipale. L’ensemble des biens que l’agence conserve en gestion totalise 3 995 biens immobiliers pour une valeur estimative de 24,802 milliards d’euros. Dans la gestion de ces 3 995 biens immeubles qu’elle n’a pas pu encore réattribuer, l’agence nationale fait toutefois état de difficultés importantes qui viennent grever sa pleine efficacité. Parmi celles-ci, les plus régulièrement citées sont la présence d’hypothèques sur de nombreux biens. En effet, 1 666 biens font l’objet d’une hypothèque volontaire du propriétaire ou d’une hypothèque judiciaire. vient ensuite la longueur des procédures judiciaires qui prennent en moyenne 6 à 7 ans pour arriver à terme. Actuellement, 420 immeubles entrent dans ce cadre. Pendant ce laps de temps, les immeubles non entretenus ou non occupés se détériorent. Enfin, existent également la difficulté de gérer les biens en copropriété 2 e trimestre 2014 Revue de la Gendarmerie Nationale 105 i



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