Revue de la gendarmerie nationale n°250 sep/oct/nov 2014
Revue de la gendarmerie nationale n°250 sep/oct/nov 2014
  • Prix facial : 6 €

  • Parution : n°250 de sep/oct/nov 2014

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Délégation à l'Information et à la Communication de la Défense

  • Format : (148 x 210) mm

  • Nombre de pages : 152

  • Taille du fichier PDF : 28,2 Mo

  • Dans ce numéro : dossier sur les perspectives judiciaires... les fichiers d'investigation criminelle en danger ?

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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TECHNIQUE ITALIE  : GESTION DES AVOIRS CRIMINELS > Les conditions du succès italien ? 100 Revue de la Gendarmerie Nationale 2 e trimestre 2014 Une destination des biens saisis clairement définie par la loi et inscrite dans un intérêt général (Services sociaux, collectivités territoriales, forces de sûreté). Une démarche intense et partenariale entre les forces de sûreté, la magistrature italienne et l’administration fiscale (cohérence des procédures, délais d’enquête et sanction exécutable). Un organisme de gestion des biens saisis ayant une taille critique en matière de traitement des dossiers. Un bloc juridique cohérent qui couvre toutes les dimensions patrimoniales (meubles et immeubles par nature ou destination). ASI Italie – Ambassade de France – COL Grandi
Les avoirs criminels en Italie par FaBrice GranDi FFace à l’action néfaste de puissants Les groupes criminels opérant sur l’ensemble du territoire depuis plusieurs décennies, l’Italie a acquis une expérience incomparable en matière de lutte contre la criminalité organisée. Elle a compris dès le début des années 80 qu’attaquer ces réseaux sans adjoindre à l’enquête un volet patrimonial n’avait pas de sens. Elle s’est donc dotée d’une législation antimafia très évoluée qui lui permet de saisir puis de confisquer les avoirs criminels avec des résultats édifiants. FaBrice GranDi Colonel de gendarmerie, attaché de sécurité intérieure près l’ambassade de France en Italie depuis septembre 2011. résultats obtenus en la matière sont sans commune mesure avec les pays voisins et méritent toute l’attention des autorités françaises. Après avoir présenté ce dispositif italien original, cet article en explicitera les résultats, tels qu’ils sont publiés annuellement par le ministère de l’Intérieur italien. Une législation élaborée Les autorités italiennes considèrent, à juste titre, qu’une action efficace de lutte contre la criminalité organisée n’est possible que si l’action répressive classique se combine avec une attaque patrimoniale destinée à éliminer les profits illicites. une législation adaptée a donc progressivement vu le jour en Italie pour arriver aujourd’hui à une pleine efficacité du système. TECHNIQUE 2 e trimestre 2014 Revue de la Gendarmerie Nationale 101 i



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