Revue de la gendarmerie nationale n°249 mar à aoû 2014
Revue de la gendarmerie nationale n°249 mar à aoû 2014
  • Prix facial : 6 €

  • Parution : n°249 de mar à aoû 2014

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Délégation à l'Information et à la Communication de la Défense

  • Format : (148 x 210) mm

  • Nombre de pages : 138

  • Taille du fichier PDF : 26 Mo

  • Dans ce numéro : dossier sur les technologies nouvelles.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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La géolocalisation, mode d'emploi. par JoëL ferrY DDeux lois viennent de régler le sort de sécurité l’usage de la géolocalisation par les administrations chargées de la sécurité et de la défense. Le recours à cette technique est désormais clair et précis et le contrôle destiné à interdire les abus éventuels par des autorités garantes des libertés est assuré. On peut regretter toutefois l’absence d’un traitement global de la problématique. Il faudra sans aucun doute y revenir mais cette fois en traitant la question au niveau européen. La loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013, relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions JoëL ferrY colonel, réserviste de la gendarmerie nationale. concernant la défense et la nationale, dans son article 20, traite de l’usage de ce moyen en écho au livre blanc de la défense nationale. par ailleurs, deux arrêts d’application immédiate de la chambre criminelle de la cour de cassation, du 22 octobre 2013, définissent les principes qui devraient s’imposer aux magistrats et enquêteurs pour l’usage de la géolocalisation. En réponse, le législateur vient de s’atteler à la rédaction d’un projet de loi destiné à clarifier le dispositif juridique pénal en fixant des règles claires et précises concernant la saisie des opérateurs ainsi que les circonstances et les conditions d’habilitation de la puissance publique à recourir à cette technique. Il faut dire que, déjà dans un arrêt Uzun contre l’allemagne du 2 septembre 2010, la Cour européenne des droits de l’Homme a estimé qu’en matière de géolocalisation par un moyen technique, type balise, le droit devait être particulièrement précis, clair et prévoir des garanties adaptées et 1er trimestre 2014 Revue de la Gendarmerie Nationale DROIT 130
DROIT La GéoLoCaLISaTIoN, MoDE D'EMpLoI xxxxxxxxxx suffisantes pour interdire les abus. Le législateur aurait certainement dû regarder la géolocalisation d’une manière globale et non pas segmentée puisque la convergence des technologies du monde numérique et le développement des objets connectés qui dialoguent entre eux produisent de plus en plus de données techniques, certaines pouvant être considérées comme intrusives et attentatoires aux libertés, notamment celles relatives à la localisation des instruments terminaux. Mais l’actualité en a décidé autrement, influencée probablement par les dispositions contenues dans la loi de programmation militaire. Dès lors, on peut regretter l’indolence des pouvoirs publics et celle 131 Revue de la Gendarmerie Nationale 1er trimestre 2014 de l’Union européenne à un moment où les technologies convergent et où les Etats-Unis s’imposent dans la gouvernance du net malgré des pratiques inquiétantes. La géolocalisation étant désormais partout et il existe d’indéniables risques pour les libertés publiques. En revanche pour les services de l’Etat, elle se justifie par la nécessité d’assurer la sécurité de la nation et la protection des personnes et des biens. C’est l’objet des différentes lois traitant du sujet mais qui dans ces conditions ne sont pas pérennes. C’est un mal utile pour le développement économique mais il convient d’encadrer son usage d’autant plus que les collectes de données techniques se généralisent olivier Le Moal



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