Revue de la gendarmerie nationale n°248 déc 13/jan-fév 2014
Revue de la gendarmerie nationale n°248 déc 13/jan-fév 2014
  • Prix facial : 6 €

  • Parution : n°248 de déc 13/jan-fév 2014

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Délégation à l'Information et à la Communication de la Défense

  • Format : (148 x 210) mm

  • Nombre de pages : 132

  • Taille du fichier PDF : 14,2 Mo

  • Dans ce numéro : dossier sur les défis du cyberespace.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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dROIT LE DroIT S’ADAPTE AuX EXIGEnCES DE LA CyBErSéCurITé 98 financier, code de la propriété intellectuelle, etc. Le sénateur Jean-marie Bockel s’en plaignait dans son rapport sur la cyberdéfense (juillet 2012). Cette dispersion peut s’expliquer par la spécificité des matières concernées, mais elle nuit à la compréhension d’ensemble d’une priorité nationale s’inscrivant dans le continuum défense-sécurité. Ainsi, en cinq articles, la loi de programmation militaire impacte quatre codes… un code de la cybersécurité serait le bienvenu ! Le second constat appelle une mise en cohérence des textes. La stratégie de sécurité nationale, dont relève évidemment la cybersécurité dans ses implications les plus sensibles, est définie par les items énoncés à l’articleL. 1111-1 du code de la défense  : vie de la nation, intégrité du territoire, permanence des institutions de la république, protection de la population. Le code pénal, quant à lui, procède à une énumération plus complète pour définir les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation. L’article 410 du Code pénal fait ainsi référence à l’intégrité du territoire, la sécurité du territoire, la forme républicaine des institutions, la sauvegarde de la population en France et à l’étranger, aux moyens de la défense et de la diplomatie, à l’équilibre du milieu naturel et de l’environnement, aux éléments essentiels du potentiel scientifique et économique et au patrimoine culturel. Enfin, pour qualifier les opérateurs d’importance vitale ou Revue de la Gendarmerie Nationale 4 e trimestre 2013 justifier les mesures de cyberdéfense prévues par la loi de programmation militaire, la loi invoque les atteintes au « potentiel de guerre ou économique, à la sécurité ou à la capacité de survie de la Nation », ce qui ne recouvre ni le champ des intérêts fondamentaux de la nation, ni celui de la sécurité nationale. Doit-on en déduire que les intérêts fondamentaux de la nation dépassent le champ de la sécurité nationale ou que les mesures de cyberdéfense ne concernent pas tous les domaines couverts par les intérêts fondamentaux de la nation ? Assurément non ! une telle interprétation serait réductrice. Il serait donc opportun d’harmoniser notre droit en prenant comme référence unique les « intérêts fondamentaux de la Nation ». C’est d’ailleurs ce que la loi de programmation militaire réalise pour le code de la sécurité intérieure, s’agissant des traitements informatisés mis en œuvre par les
(7) Art.L.232-2 du code de la sécurité intérieure. (8) Les intérêts fondamentaux de la nation réaffirmés au sein de la Constitution à la faveur de la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement  : le peuple français considère « que la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ». Par ailleurs le Conseil constitutionnel, dans sa décision CC n°2011-192 QPC du 10 novembre 2011 rappelle les « exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation  : « Le secret de la défense nationale participe de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, réaffirmée par la Charte de l’environnement, au nombre desquels figurent l’indépendance de la Nation et l’intégrité du territoire ». services de renseignement (7). Cet alignement sur les intérêts fondamentaux de la nation serait d’autant plus logique et légitime que ces intérêts ont une valeur constitutionnelle (8). européenne et L’union la France, avec une coïncidence de calendriers qui n’est pas fortuite, sont désormais résolument engagées dans une stratégie de cybersécurité qui est notamment marquée par l’évolution du droit. Cette posture, certes limitée au territoire européen ou national, est indispensable car, pour peser sur le reste du monde, il faut d’abord mener une politique volontariste et unitaire. Le régalien avait abandonné le cyberespace à une gouvernance essentiellement privée. La cybersécurité l’oblige désormais à reprendre sa place. 4 e trimestre 2013 Revue de la Gendarmerie Nationale dROIT LE DroIT S’ADAPTE AuX EXIGEnCES DE LA CyBErSéCurITé 99 i



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