Revue de la gendarmerie nationale n°245 mar/avr/mai 2013
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dossier LA nouVELLE-CALéDonIE, « tErrE DE PAroLE, tErrE DE PArtAGE » 56 Le comité stratégique insdutriel se penche sur l’avenir du secteur minier et métallurgique avec notamment l’exploitation du nickel, principale ressource de l’archipel. permettant d’intervenir dans de nombreux domaines touchant à la vie des Calédoniens, notamment en matière d’impôts, de droits et taxes, d’inspection et de droit du travail, de commerce extérieur, de postes et télécommunications, de desserte aérienne, de réglementation des prix et d’organisation des marchés ou encore de l’enseignement primaire public. une grande partie des compétences dévolues à la nouvelle-Calédonie par la loi organique de 1999 figurait déjà dans la loi référendaire de 1988. D’autres lui ont été transférées, non à l’entrée en vigueur de la loi organique, mais au 1er janvier 2000 afin de mieux préparer la transition et de raisonner en années pleines au plan budgétaire. Ce transfert de compétences s’est accompagné de celui des services Revue de la Gendarmerie Nationale 1er trimestre 2013tre 2012 administratifs et des moyens afférents. ont été concernés la direction du travail, l’inspection du travail, le commerce extérieur, le service des mines et de l’énergie (pour la partie réglementation relative aux hydrocarbures, au nickel, au chrome et au cobalt, tel que définie à l’article 22 de la loi n°99-209 du 19 mars 1999), les parties de services du vicerectorat, chargées de l’enseignement public du premier degré. Parmi les 32 domaines énumérés dans l’article 22 de la loi organique, certains sont directement liés aux spécificités du territoire  : le statut civil coutumier, les terres coutumières et palabres coutumiers ou encore les limites des aires coutumières. ont également été transférés des établissements publics d’état, comme l’office des postes et télécommunications S. Ferret
et l’institut de formation des personnels administratifs. Après une longue période de pause, et conformément aux conclusions du 5 e Comité des signataires de l’accord de nouméa de février 2006, les travaux préparatoires aux nouveaux transferts de compétences ont été engagés par le haut-commissaire dès septembre 2006. Le dispositif mis en place localement a bénéficié dès 2008, à l’échelon national, du soutien technique d’une mission d’appui constituée de hauts fonctionnaires appartenant aux différents ministères concernés par les transferts. Sur la base de ces travaux, le congrès élu en 2009 s’est prononcé sur certains transferts et sur un échéancier. Par ailleurs, afin de contribuer à la mise en œuvre des compétences transférées à la nouvelle-Calédonie, l’état s’est engagé à accompagner la collectivité afin de lui donner les moyens de les exercer. accompagnement de l’état et création de services uniques Ainsi, depuis les 1er janvier et 1er juillet 2011, la nouvelle-Calédonie est compétente en matière de police et de sécurité de la circulation maritime s’effectuant entre tous points du territoire et de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales. Elle est également compétente dans le domaine de l’enseignement du second degré, public et privé, de l’enseignement primaire privé et de la santé scolaire depuis le 1er janvier 2012. Enfin, la collectivité a compétence en matière de police et de sécurité de la circulation aérienne intérieure et des exploitants établis en nouvelle-Calédonie dont l’activité principale n’est pas le transport aérien international, depuis le 1er janvier 2013. La mise en œuvre de ces transferts s’accompagne classiquement de transferts de services. Ainsi, pour l’exercice de la signalisation maritime, la nouvelle-Calédonie gère dorénavant le service des phares et balises. L’état met également à disposition de la nouvelle- Calédonie certaines administrations, comme le service hydrographique et océanographique de la Marine pour l’hydrographie, le MrCC (Maritime rescue Coordination Center) pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, le service des Affaires maritimes pour le domaine de la police et de la réglementation de la navigation, ou encore la direction du service d’état de l’agriculture, de la forêt et de l’environnement pour la gestion de l’enseignement agricole. Mais surtout, le transfert de compétences s’accompagne de la création de services uniques sur le fondement de l’article 56-1 de la loi organique. Ces derniers exercent, sous la double autorité de l’état et de la nouvelle-Calédonie, les compétences respectives de chacun. C’est désormais le cas de la direction de l’aviation civile en 1er trimestre 2013 Revue de la Gendarmerie Nationale dossier LA nouVELLE-CALéDonIE, « tErrE DE PAroLE, tErrE DE PArtAGE » 57 i



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