Revue de la gendarmerie nationale n°245 mar/avr/mai 2013
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droit LES PArTICuLArITéS DE L’EXErCICE DE LA JuSTICE DAnS L’ArCHIPEL supérieur d’appel à la place de cour d’appel… ». Pour le reste, l’héritage de 1942 est indéniable puisque les juridictions sont constituées d’un Tribunal supérieur d’appel (TSA) et d’un Tribunal de première instance (TPI). Le juge de paix de Miquelon a, lui, disparu. Le ressort de compétence de ces deux juridictions est identique puisqu’elles couvrent, l’une et l’autre, la totalité de l’archipel (en pratique Saint-Pierre, Miquelon et Langlade puisque le dernier habitant a quitté l’Île aux Marins en 1965). Le TPI est la juridiction de premier degré de droit commun. Il comprend deux magistrats professionnels  : son président et un juge d’instruction. En réalité, comme le TPI remplit toutes les fonctions assurées, en métropole, par les tribunaux d’instance, de grande instance et de commerce, il est bien évident que cette spécialité purement textuelle ne trouve aucune application fonctionnelle. Chaque magistrat a de nombreuses casquettes et remplit, parfois au cours de la même journée, des fonctions très différentes. À titre d’exemple, on peut retenir que le juge d’instruction est aussi juge aux affaires familiales, juge des enfants, juge de l’application des peines… entre autres. Autre particularité qui témoigne du souci d’adaptation du Code aux contraintes locales et de pragmatisme  : en cas de vacance ou d’empêchement, les 112 Revue de la Gendarmerie Nationale 1er trimestre 2013tre 2012 magistrats du TPI peuvent être remplacés par le président du TSA (art.L. 513-3 du CoJ) ; l’inverse est également vrai (art.L. 513-7 du CoJ). Bien qu’il n’existe aucun lien juridictionnel entre les deux juridictions, le Code prévoit pourtant que le juge du TSA comme ceux du TPI de Saint-Pierre et Miquelon peuvent être remplacés par des magistrats (volontaires) désignés par le premier président de la cour d’appel de Paris. Ces derniers interviennent, soit physiquement, soit par le biais de la visioconférence. Contrairement à la métropole qui réserve l’évocation de certains contentieux à la collégialité, le TPI statue toujours à juge unique, en matière pénale comme en matière civile ou commerciale. Le TSA ne comprend qu’un seul magistrat, véritable maître Jacques judiciaire qui allie à ses fonctions juridictionnelles naturelles de juge du second degré, celles qui consistent à administrer les juridictions, de concert avec le procureur de la république. Cependant, contrairement au TPI, le TSA statue toujours en collégialité. Pour ce faire, le président s’adjoint le concours des assesseurs, citoyens volontaires qui témoignent ainsi de leur intérêt pour la matière judiciaire. Ces derniers sont nommés pour deux ans par arrêté du ministre de la Justice et peuvent, s’ils le souhaitent, reconduire leur mandat. Avant d’entrer en fonction,
ils prêtent le serment prévu à l’article 6 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, celui-là même que prêtent les auditeurs de justice le jour où ils deviennent magistrats. Cette similitude témoigne du souci du législateur d’assimiler fonctionnellement les assesseurs aux magistrats professionnels qu’ils sont le temps de l’audience et du délibéré. Enfin, le TSA peut, en cas de besoin, siéger en tant que tribunal criminel. Il est alors composé du président, de deux assesseurs, de quatre jurés en première instance et de six en appel (contre, respectivement, six et neuf en métropole). La charge du ministère public est assurée par un procureur de la république qui est un magistrat professionnel depuis 1984 ; celui-ci s’est substitué au commandant de la gendarmerie qui, de fait, jouait auparavant ce rôle. Antérieurement à la loi du 20 décembre 2007, des « suppléants du procureur » assuraient son remplacement en cas d’empêchement. En pratique, ceux-ci étaient des chefs de services de l’état, peu au fait des contraintes procédurales et des missions de plus en plus nombreuses et techniques qui incombent au procureur. Ayant été jugé peu adapté, le système a été aboli par la loi précitée. Désormais, des magistrats du parquet général de Paris prennent le relais en cas de vacance du poste. 1er trimestre 2013 Revue de la Gendarmerie Nationale droit LES PArTICuLArITéS DE L’EXErCICE DE LA JuSTICE DAnS L’ArCHIPEL La subsistance de particularités Si l’on retrouve, dans l’organisation judiciaire décrite ci-dessus, l’empreinte du modèle métropolitain, en revanche les auxiliaires de justice relèvent d’un statut tout à fait original et particulier. En effet, la taille de l’archipel et le nombre d’actes effectués n’autorisaient pas d’envisager, en 1942, la création d’un barreau local, pas plus que la mise en place d’une charge de notaire ou d’huissier. Ces fonctions étaient cependant nécessaires à la vie publique. Les moyens de communication de l’époque ne permettaient pas leur rattachement à des études ou cabinets métropolitains. Il fallait donc inventer une structure sui generis capable de répondre aux besoins, tout en satisfaisant les obligations de professions fortement réglementées. Le statut des agréés en est une parfaite illustration. Il n’existe ni avocat, ni barreau, à Saint-Pierre et Miquelon mais des agréés dont le statut est fixé par l’arrêté du 27 janvier 1945. Le candidat à ces fonctions doit être âgé de 25 ans et de nationalité française. Faute d’être titulaire d’un diplôme en droit ou de son équivalent, il devra passer, devant le chef du service judiciaire, un examen portant sur la réglementation locale et la législation nationale, ainsi que sur la rédaction de conclusions. Les agréés sont nommés par arrêté du préfet, contresigné par le président du TSA (art. 8). Ils exercent librement leur 113 i



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